Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006593490
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593490.xml
Date de début: 2006-04-28
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593491
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593491.xml
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###### Article D513-24
@ -16,5 +16,6 @@ ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions.<br />
Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de
l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture.
Il est justiciable de la Cour des comptes.
l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection
générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et
des espaces ruraux. Il est justiciable de la Cour des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006593497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593497.xml
Date de début: 2006-04-28
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593498.xml
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###### Article D513-28
Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de
l'agriculture peuvent exiger la communication de tous documents, registres et
pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente
d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de
l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous
documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.