Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2015-09-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168511
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mécanismes financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Détermination des superficies.](sous-section_6)

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Date de début: 2015-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031149667
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###### Sous-section 2 : Mécanismes financiers
- [Article D615-5](article_d615-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031149664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/96/LEGIARTI000031149664.xml
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###### Article D615-5
Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n°
1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune est
calculé par application d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et du budget aux paiements directs mentionnés au 1 de l'article
8 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur
des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique
agricole commune reçus par les bénéficiaires concernés.