Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006581871
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581871.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006581872
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581872.xml
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###### Article L124-12
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581871.xml
La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des
échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que,
selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme
biens vacants et sans maître et présumées biens vacants et sans maître, et de
celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les
modalités prévues à l'article L. 124-6.<br />
biens sans maître et présumées biens sans maître, et de celles appartenant aux
propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à
l'article L. 124-6.<br />
Elle vérifie que le plan des échanges d'immeubles forestiers qui lui est soumis
respecte l'objet de l'opération d'aménagement foncier.<br />
@ -28,10 +28,10 @@ l'ensemble du plan, compte tenu des modifications apportées.<br />
Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou
indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 ne
peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les
échanges ou cessions portant sur des biens vacants et sans maître ou sur des
biens présumés vacants et sans maître ne deviennent définitifs qu'après
intervention de l'arrêté préfectoral en attribuant la propriété à l'Etat en
application de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat.<br />
échanges ou cessions portant sur des biens sans maître ou sur des biens présumés
sans maître ne deviennent définitifs qu'après que la commune ou l'Etat en est
devenu propriétaire en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du
code général de la propriété des personnes publiques.<br />
Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en
application des dispositions de l'article L. 121-10.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324
- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152217
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006152418
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##### Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole
##### Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167725
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168001
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###### Section 1 : Dispositions générales.