LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml
This commit is contained in:
République française 2003-07-22 00:00:00 +02:00
parent b2d54af003
commit b2097ebd3a

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006586040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586040.xml
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586041.xml
---
###### Article L762-4
@ -13,4 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586040.xml
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins
de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux
prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à
l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.
l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.<br />
Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le
seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la
production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à
l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de
l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour une
période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de
ce seuil dans des conditions fixées par décret.