Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441037
NOR: AGRF0401781D
Ancien identifiant: 1DS0041064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095758.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028435893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/58/LEGIARTI000028435893.xml
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###### Article D731-77
La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur
les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de 4,38 %.
d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus
professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.
731-21, auxquels est appliqué le taux mentionné à l'article D. 242-7 du code de
la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095740.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393472.xml
---
###### Article D731-91
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095740.xml
Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de
l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis
aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 8,17 %.<br />
aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 10,84 %.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au
premier alinéa est fixé à 13,67 %.
premier alinéa est fixé à 16,34 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506739.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393466.xml
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###### Article D731-92
@ -13,8 +13,8 @@ Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise
sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est de
7, 32 %.<br />
8,28 %.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à
l'alinéa ci-dessus est fixé à 12, 27 %.
l'alinéa ci-dessus est fixé à 13,23 %.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023101785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101785.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393459.xml
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###### Article D731-93
@ -23,11 +23,10 @@ cotisations déterminées par l'article D. 731-92. Cette proportion est d'un tie
pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent
article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de
l'article D. 731-94 ne peut excéder, pour chacune de ces personnes, le montant
d'un plafond dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.<br />
de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent
article ne peut excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond
dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.<br />
Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution
du SMIC à partir du montant du plafond applicable au cours de l'année

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095716.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028435889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/58/LEGIARTI000028435889.xml
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###### Article D731-124
Pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 1,41
% de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis
aux articles L. 731-14 à L. 731-21.
Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la
totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux
articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 1,94 %.