Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168509
- [Sous-section 1 : Principes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles.](sous-section_3)

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Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183486
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###### Sous-section 3 : Contrôles.
- [Article R615-16](article_r615-16.md)
- [Article R615-17](article_r615-17.md)
- [Article R615-18](article_r615-18.md)
- [Article R615-19](article_r615-19.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594077.xml
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###### Article R615-16
I. - Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le
contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article R.
615-9 en matière environnementale.<br />
II. - Les directions départementales des services vétérinaires sont désignées
comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du
règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 de la Commission susmentionné, pour
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article R.
615-9 relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux, à la santé
publique, à la santé des animaux et à la notification des maladies.<br />
III. - Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt sont désignées
comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du
règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du
respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article R. 615-9 relatives
à la protection de la santé des végétaux.<br />
IV. - L'Office national interprofessionnel des céréales est désigné comme
organisme spécialisé en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement
(CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des
bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article R.
615-9.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594078.xml
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###### Article R615-17
I. - Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de
l'article R. 615-16 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre
de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
- les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
rural, des eaux et des forêts ;<br />
- les ingénieurs des travaux agricoles, les ingénieurs des travaux ruraux, les
ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;<br />
- les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br />
- les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;<br />
- les inspecteurs des installations classées.<br />
II. - Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au
IV de l'article R. 615-16, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br />
- les agents relevant de cet établissement ;<br />
- les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594079.xml
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###### Article R615-18
Les agriculteurs mentionnés à l'article R. 615-9 sont tenus de présenter à la
demande des agents mentionnés à l'article R. 615-17 les informations nécessaires
à la vérification du respect des exigences en matière de gestion et des bonnes
conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594080
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594080.xml
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###### Article R615-19
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assure, sous
l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente
sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (CE) n°
1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.