Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER

ABROGE LE DECRET 69617 DU 13-06-1969 A COMPTER DU 01-07-1975

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701024
Ancien identifiant: 1DX975544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701024.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000026139537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139537.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365055.xml
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###### Article R223-11
Les écoles nationales vétérinaires déclarent au préfet du département d'origine
les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la
consultation.<br />
Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire
assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11
déclare au préfet du département les maladies réglementées constatées sur les
animaux amenés à la consultation ou hospitalisés. Cette déclaration est
également faite au préfet du département d'origine de l'animal.<br />
Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont
appliquées par les directeurs, qui font la déclaration prévue à l'article L.
223-5.
Dans l'enceinte de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont
appliquées par ces directeurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000026139493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/94/LEGIARTI000026139493.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365050.xml
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###### Article R223-27
@ -15,8 +15,10 @@ dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin
par un vétérinaire sanitaire selon des modalités déterminées par le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
La vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous
l'autorité des directeurs de ces écoles.<br />
La vaccination peut être effectuée dans les écoles vétérinaires françaises sous
l'autorité du directeur de l'école nationale vétérinaire ou du directeur de la
formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de
l'article L. 813-11.<br />
Pour les animaux relevant du ministère de la défense et pour les animaux
relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le