Décret n° 2013-483 du 7 juin 2013 pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027519731
NOR: AGRS1307914D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/97/JORFTEXT000027519731.xml
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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183737
- [Article D762-1](article_d762-1.md)
- [Article D762-2](article_d762-2.md)
- [Article D762-2-1](article_d762-2-1.md)
- [Article D762-2-2](article_d762-2-2.md)
- [Article D762-3](article_d762-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-10
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027520834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/08/LEGIARTI000027520834.xml
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###### Article D762-2-1
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 762-7, le temps de
travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise
agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-10
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027520836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/08/LEGIARTI000027520836.xml
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###### Article D762-2-2
Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées
distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités,
le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'article L. 762-7
n'est pas prévu, le temps de travail pris en compte pour l'application de
l'article D. 762-2-1 est calculé en additionnant le temps consacré à chacune de
ces activités.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les activités liées à l'exploitation,
telles que les activités de conditionnement, de stockage, de transformation ou
de commercialisation des produits de l'exploitation, ne peuvent être prises en
compte.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du
budget et de l'outre-mer fixe le barème suivant lequel est déterminé, en
fonction de l'importance de l'exploitation par rapport à la superficie pondérée,
le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de cette
exploitation.