Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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paragraphe_2

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-20
Identifiant: LEGIARTI000039500088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/00/LEGIARTI000039500088.xml
Date de début: 2023-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047195152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/51/LEGIARTI000047195152.xml
---
<h1>Article R653-98</h1>
I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel mentionné au premier
alinéa de l'article L. 653-5 assurent, dans des conditions définies par leur
cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés :<br />
I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel assurent, dans des
conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour
lesquelles ils ont été agréés :<br />
-la distribution de semence à tout éleveur qui en fait la demande ;<br />
@ -40,7 +40,16 @@ mois, faire obstacle à cette prorogation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039496930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019 relatif à la modification de la durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584890?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409921?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047193808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-110 du 16 février 2023 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584889?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,7 +77,7 @@ mois, faire obstacle à cette prorogation.
2019-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039496926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019 relatif à la modification de la durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039496930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019 relatif à la modification de la durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047193808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-110 du 16 février 2023 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584889?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08</a>

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@ -1,48 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2023-02-20
Identifiant: LEGIARTI000032418876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418876.xml
Date de début: 2023-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047195144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/51/LEGIARTI000047195144.xml
---
<h1>Article R653-99</h1>
I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et
d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de
l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à
l'article L. 653-5 :<br />
l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel :<br />
1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des
prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité du
service ;<br />
2° Les informations à fournir par les candidats incluant leur coût net détaillé
de fourniture des prestations du service universel établi sur la base d'une
comptabilité analytique ;<br />
3° Les critères de sélection de l'opérateur de service universel ; ces critères
sont notamment fondés sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un service de
qualité sur l'ensemble de la zone géographique à desservir au meilleur rapport
qualité-prix à toute personne qui en fait la demande ;<br />
4° Le contenu du cahier des charges à respecter par l'opérateur dans la
délivrance du service, et notamment les obligations de qualité de service
s'imposant à celui-ci ;<br />
5° La zone géographique couverte ;<br />
6° Les modalités de calcul et de modification des tarifs de l'opérateur, au
cours de la période couverte par l'agrément ;<br />
7° Les conditions de versement à l'opérateur et les modalités de calcul des
compensations financières ainsi que leur plafond.<br />
II.-Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de
l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres
opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des
obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges.
<div>
1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des
prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité
du service ;<br />
</div>
<div>
2° Les informations à fournir par les candidats incluant leur coût net
détaillé de fourniture des prestations du service universel établi sur la base
d'une comptabilité analytique ;<br />
</div>
<div>
3° Les critères de sélection de l'opérateur de service universel ; ces
critères sont notamment fondés sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un
service de qualité sur l'ensemble de la zone géographique à desservir au
meilleur rapport qualité-prix à toute personne qui en fait la demande ;<br />
</div>
<div>
4° Le contenu du cahier des charges à respecter par l'opérateur dans la
délivrance du service, et notamment les obligations de qualité de service
s'imposant à celui-ci ;<br />
</div>
<div>5° La zone géographique couverte ;<br /></div>
<div>
6° Les modalités de calcul et de modification des tarifs de l'opérateur, au
cours de la période couverte par l'agrément ;<br />
</div>
<div>
7° Les conditions de versement à l'opérateur et les modalités de calcul des
compensations financières ainsi que leur plafond.<br />
</div>
<div>
II.-Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de
l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs
autres opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le
respect des obligations fixées par le présent code et par son cahier des
charges.<br />
</div>
<details>
@ -52,7 +59,16 @@ obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584890?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409921?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047193808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-110 du 16 février 2023 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584889?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -70,9 +86,6 @@ obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges.
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2016-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032409809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038958648?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01</a>
</li>
@ -82,6 +95,9 @@ obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges.
<li>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038958638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2023-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047193808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-110 du 16 février 2023 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050094877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15</a>
</li>