Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032472048
NOR: AGRG1610262D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/47/20/JORFTEXT000032472048.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030919680
- [Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1](sous-section_9)

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Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-04-18
Identifiant: LEGISCTA000032479331
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###### Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1
- [Article D255-30-1](article_d255-30-1.md)
- [Article D255-30-2](article_d255-30-2.md)
- [Article D255-30-3](article_d255-30-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-04-18
Identifiant: LEGIARTI000032479339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/93/LEGIARTI000032479339.xml
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###### Article D255-30-1
I.-Une substance naturelle à usage biostimulant est autorisée par son
inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Cette inscription peut comporter des prescriptions particulières
d'utilisation.<br />
II.-L'inscription d'une substance naturelle à usage biostimulant sur la liste
mentionnée au I est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
1° La substance a fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui
révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et
sur l'environnement ou est mentionnée à l'article D. 4211-11 du code de la santé
publique ;<br />
2° La substance est d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des
micro-organismes, et n'est pas génétiquement modifiée ;<br />
3° La substance est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final,
c'est-à-dire non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels,
mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par flottation, par
extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement
pour éliminer l'eau.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les critères de
l'évaluation mentionnée au 1° du II.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032479377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/93/LEGIARTI000032479377.xml
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###### Article D255-30-2
Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes
composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut
comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à
usage biostimulant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032479403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/94/LEGIARTI000032479403.xml
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###### Article D255-30-3
L'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 255-30-1 peut être retirée
ou modifiée dès lors que l'une des conditions requises pour cette inscription
n'est plus remplie.<br />
Les décisions retirant ou modifiant l'inscription peuvent fixer un délai pour
permettre l'écoulement des stocks à la commercialisation et à l'utilisation. Le
délai ne peut excéder douze mois pour l'écoulement des stocks à la
commercialisation.