Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1991-09-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152509
##### Chapitre II : Territoire de chasse
- [Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.](section_1)
- [Section 2 : Réserves de chasse.](section_2)
- [Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage](section_2)
- [Section 3 : Chasse maritime.](section_3)
- [Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat](section_4)

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1991-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006589332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589332.xml
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589333
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589333.xml
---
###### Article R*222-65
La chasse est interdite en tout temps sur les réserves de l'association
communale de chasse agréée. Toutefois les captures de gibier en vue du
repeuplement peuvent être autorisées par arrêté du préfet pris sur avis du
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la
fédération départementale des chasseurs.
Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux
dispositions des articles R. 222-82 à R. 222-92.

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@ -1,9 +1,11 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1991-09-24
Identifiant: LEGISCTA000006168245
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168248
---
###### Section 2 : Réserves de chasse.
###### Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage
- [Article R*222-82](article_r222-82.md)
- [Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réserves nationales.](sous-section_3)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1991-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006589356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589356.xml
---
###### Article R*222-82
Les réserves de chasse prévues par l'article L. 222-26 sont instituées sur avis
du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, et, le cas échéant,
après accord des détenteurs du droit de chasse, par des arrêtés conjoints du
ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.<br />
Ces arrêtés précisent :<br />
a) Les limites de chaque périmètre mis en réserve, à l'intérieur duquel tout
acte de chasse est prohibé ;<br />
b) La durée de la mise en réserve qui ne pourra pas être inférieure à six
années.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183855
---
###### Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage.
- [Article R*222-82](article_r222-82.md)
- [Article R*222-83](article_r222-83.md)
- [Article R*222-84](article_r222-84.md)
- [Article R*222-85](article_r222-85.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589357
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R082XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589357.xml
---
###### Article R*222-82
Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet. Ces
décisions font l'objet de mesures de publicité dans les conditions prévues par
arrêté du ministre chargé de la chasse.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589359
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R083XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589359.xml
---
###### Article R*222-83
La réserve peut être instituée sur demande du détenteur du droit de chasse.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes de la demande.<br />
La décision de refus doit être motivée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589363
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R084XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589363.xml
---
###### Article R*222-84
La réserve peut également être instituée sans que le détenteur du droit de
chasse en fasse la demande lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des
actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans
l'intérêt général.<br />
Dans ce cas, le préfet transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au détenteur du droit de chasse un dossier comprenant :<br />
1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve,
avec les plans cadastraux et les états parcellaires correspondants ;<br />
2° Une note précisant la durée de la mise en réserve et, le cas échéant, la
nature des mesures prises pour prévenir les dommages aux activités humaines,
favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres
biologiques ;<br />
3° Une note présentant les actions importantes de protection et de gestion du
gibier effectuées dans l'intérêt général qui rendent nécessaire l'institution de
la réserve ;<br />
4° Une proposition d'indemnisation lorsque la mise en réserve entraîne un
préjudice grave, spécial et certain.<br />
Le préfet invite par le même courrier l'intéressé à lui faire connaître son
accord ou ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans un délai d'un mois. Faute de réponse dans ce délai, l'accord de
l'intéressé est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589366.xml
---
###### Article R*222-85
Le préfet peut mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage :<br />
1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;<br />
2° Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue :<br />
a) De périodes sexennales courant à compter de la date d'institution de la
réserve ;<br />
b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine
public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code
forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains.<br />
La décision de refus doit être motivée.

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Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183298
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage.
- [Article R*222-86](article_r222-86.md)
- [Article R*222-87](article_r222-87.md)
- [Article R*222-88](article_r222-88.md)
- [Article R*222-89](article_r222-89.md)
- [Article R*222-90](article_r222-90.md)
- [Article R*222-91](article_r222-91.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R086XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589369.xml
---
###### Article R*222-86
Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune
sauvage.<br />
Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan
de chasse lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et
agro-sylvocynégétiques. Les conditions de son exécution doivent être compatibles
avec la préservation du gibier et de sa tranquillité. Cette exécution doit être
autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R087XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589373.xml
---
###### Article R*222-87
Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être
autorisées dans les conditions fixées par l'article R. 224-14.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006589376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589376.xml
---
###### Article R*222-88
La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale.<br />
La destruction s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article
L. 227-8. Toutefois, le préfet détermine la période de l'année pendant laquelle
elle peut avoir lieu et les restrictions nécessaires à la préservation du gibier
et de sa tranquillité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589378
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589378.xml
---
###### Article R*222-89
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté
d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules,
l'introduction d'animaux domestiques et l'utilisation d'instruments sonores. A
titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes
fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à
l'exception du propriétaire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589379
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589379.xml
---
###### Article R*222-90
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation
de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui
permettent la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais,
haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles
peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à
l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589380
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589380.xml
---
###### Article R*222-91
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par le maintien de
l'équilibre biologique du territoire mis en réserve, l'arrêté d'institution peut
réglementer ou interdire les actions pouvant lui porter atteinte et notamment
l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur
pied, la destruction des talus ou des haies, l'épandage de produits
antiparasitaires.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183299
---
###### Sous-section 3 : Réserves nationales.
- [Article R*222-92](article_r222-92.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589381.xml
---
###### Article R*222-92
Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de
faune sauvage qui présentent une importance particulière :<br />
1° Soit en raison de leur étendue ;<br />
2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de
diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant
des qualités remarquables ;<br />
3° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations
pratiques qui y sont poursuivies.<br />
Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse
publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de
la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.<br />
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office
national de la chasse ou tout autre organisme habilité suivant un programme de
gestion ayant notamment pour objet :<br />
1° La protection des espèces de gibier menacées ;<br />
2° Le développement du gibier à des fins de repeuplement ;<br />
3° Les études scientifiques et techniques ;<br />
4° La réalisation d'un modèle de gestion du gibier ;<br />
5° La formation de personnels spécialisés et l'information du public.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168246
###### Section 3 : Chasse maritime.
- [Article R*222-83](article_r222-83.md)
- [Article R*222-93](article_r222-93.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1991-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006589358
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589358.xml
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589360
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589360.xml
---
###### Article R*222-83
###### Article R*222-93
Pour l'application du présent titre à la chasse maritime, les prolongements en
mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183295
###### Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat.
- [Article R222-84](article_r222-84.md)
- [Article R*222-94](article_r222-94.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1991-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006589362
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589362.xml
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589364
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589364.xml
---
###### Article R222-84
###### Article R*222-94
Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis par l'article L. 111-1 (1°)
du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat,

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183296
###### Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial.
- [Article R222-85](article_r222-85.md)
- [Article R222-86](article_r222-86.md)
- [Article R*222-95](article_r222-95.md)
- [Article R*222-96](article_r222-96.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1991-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006589365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589365.xml
---
###### Article R222-85
Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la
chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 68-915 du 18
octobre 1968.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1991-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006589368
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589368.xml
---
###### Article R222-86
Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la
chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21
avril 1975.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589370
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589370.xml
---
###### Article R*222-95
Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la
chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 68-915 du 18
octobre 1968.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589371
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589371.xml
---
###### Article R*222-96
Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la
chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21
avril 1975.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183297
###### Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime.
- [Article R222-87](article_r222-87.md)
- [Article R*222-97](article_r222-97.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1991-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006589372
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589372.xml
---
###### Article R222-87
Sur le domaine public maritime, la chasse est exploitée dans les conditions
fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589374
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589374.xml
---
###### Article R*222-97
Sur le domaine public maritime, la chasse est exploitée dans les conditions
fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.