Décret no 94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture

LE DECRET 93683 DU 27-03-1993 RELATIF A LA CREATION DE COMITES REGIONAUX DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES FIXE,POUR LE REGIME D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,LA COMPOSITION,LE FONCTIONNEMENT ET LE RESSORT TERRITORIAL DE CES COMITES.LEDIT DECRET EST CODIFIE (ART. D461-26 A D461-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
LE DECRET CI-JOINT A POUR OBJET D'APPLIQUER AU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES,L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27-03-1993 SOUS RESERVE,LORSQUE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE EMANE D'UN SALARIE AGRICOLE,DES ADAPTATIONS SUIVANTES:
A L'ART. D461-27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE MEDECIN CONSEIL REGIONAL DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE,MEMBRE DU COMITE,EST REMPLACE PAR LE MEDECIN CONSEIL NATIONAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE OU SON REPRESENTANT;
LE COMITE REGIONAL COMPETENT N'EST PAS CELUI DU DOMICILE MAIS CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DONT RELEVE LA VICTIME;
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST SUBSTITUEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES AUX ART. D461-29 ET D461-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
A L'ART. D461-30,LE COMITE N'ENTEND PAS L'INGENIEUR CONSEIL DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MAIS PREND L'AVIS DU TECHNICIEN CONSEIL DE PREVENTION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE;
LE MEDECIN CONSEIL NATIONAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE ADRESSE CHAQUE ANNEE AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE UN RAPPORT IDENTIQUE A CELUI QUI EST ADRESSE AUX MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DU TRAVAIL.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548757
NOR: AGRS9401122D
Ancien identifiant: 1DX994723
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/87/JORFTEXT000000548757.xml
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République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168615
- [Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.](sous-section_7)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183694
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###### Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
- [Article D751-33](article_d751-33.md)
- [Article D751-34](article_d751-34.md)
- [Article D751-35](article_d751-35.md)
- [Article D751-36](article_d751-36.md)
- [Article D751-37](article_d751-37.md)
- [Article D751-38](article_d751-38.md)
- [Article D751-39](article_d751-39.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597862.xml
---
###### Article D751-33
Sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 751-34 à D. 751-37 du
présent code, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale,
relatifs à la consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies
professionnelles, s'appliquent au régime prévu par le présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597863.xml
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###### Article D751-34
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée
par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil
régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale
est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection
sociale ou un médecin-conseil le représentant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597864
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597864.xml
---
###### Article D751-35
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité
sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité
sociale agricole dont relève la victime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597865.xml
---
###### Article D751-36
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend
l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité
sociale. Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle
médical de la caisse de mutualité sociale agricole.<br />
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies au huitième
alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à
l'article D. 751-119 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597866.xml
---
###### Article D751-37
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la
sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole saisit le comité
régional compétent.<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la
sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le
médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux
d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le
représenter.<br />
Pour l'application du cinquième alinéa, le comité prend obligatoirement l'avis
d'un conseiller de prévention de la mutualité sociale agricole.<br />
L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité
sociale est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597867
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597867.xml
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###### Article D751-38
Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de
l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies
professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est
communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en
agriculture mentionnée à l'article D. 751-19 ainsi qu'au Conseil supérieur de
prévention des risques professionnels mentionné à l'article R. 231-14 du code du
travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006597868
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597868.xml
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###### Article D751-39
Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 751-33 à
D. 751-38 sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de
convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et
la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.