Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A COMPTER DU 01-06-1982

LE VERSEMENT DES COTISATION ASSISES SUR LES INDEMNITES DE GARANTIES ALLOUEES AUX DOCKERS EST EFFECTUE SUR LA BASE DES STATUTS NOMINATIFS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS QUI MENTIONNENT, POUR CHAQUE DOCKER CONCERNE, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE.
ABROGATION DU DECRET 80434 DU 17-06-1980.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 821 DU 04-01- 1982.
APPLICATION DES ART. 14 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 (MESURES POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880482
Ancien identifiant: 1DX982444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880482.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183682
###### Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations
- [Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.](paragraphe_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193664
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###### Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.
- [Article R741-90](article_r741-90.md)
- [Article R741-91](article_r741-91.md)
- [Article R741-92](article_r741-92.md)
- [Article R741-93](article_r741-93.md)
- [Article R741-94](article_r741-94.md)
- [Article R741-95](article_r741-95.md)
- [Article R741-96](article_r741-96.md)
- [Article R741-97](article_r741-97.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597759
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597759.xml
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###### Article R741-90
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées
sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à
l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale servis par une personne autre
que l'employeur à des assurés relevant du régime des assurances sociales
agricoles sont calculées sur les sommes allouées pendant un mois civil. Elles
sont versées par le débiteur des avantages précités, dans les quinze premiers
jours du mois suivant, à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève,
compétent pour chacun des régimes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597760
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597760.xml
---
###### Article R741-91
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau
daté et signé par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90
indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages sur
lesquels elles sont assises et celui des avantages exonérés par application des
articles D. 741-77 et D. 741-78.<br />
Les sommes à déclarer par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
741-90 peuvent être arrondies à l'euro le plus voisin tant en ce qui concerne la
totalisation de l'assiette que les cotisations qui en résultent.<br />
Le bordereau prévu au premier alinéa ci-dessus est conforme à un modèle fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le
débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 est tenu d'adresser à
l'organisme de recouvrement mentionné audit article, au plus tard à la date
limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa. Si,
aucun avantage n'ayant été versé, aucune cotisation n'est due, le bordereau est
adressé avec la mention " néant ", à moins que la radiation du compte ait été
demandée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006597761
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597761.xml
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###### Article R741-92
Les dispositions des articles R. 741-22 et R. 741-23 sont applicables aux
organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 741-90 ci-dessus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597762
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597762.xml
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###### Article R741-93
Les pénalités et les majorations de retard appliquées en vertu des dispositions
de l'article R. 741-92 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans les quinze jours
de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux
articles L. 725-7 et R. 725-24 et sont recouvrées comme en matière de
cotisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597763
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597763.xml
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###### Article R741-94
Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
741-90 ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au
calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement
par l'organisme chargé du recouvrement.<br />
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le chef du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles.<br />
Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 n'a pas
produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article R. 741-91,
l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des
cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs.
Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les
conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597765
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597765.xml
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###### Article R741-95
Le débiteur d'un des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 est tenu de
faire parvenir à son bénéficiaire un bulletin indiquant notamment, pour la
période considérée, les montants brut et net de l'avantage en cause ainsi que le
montant de la cotisation précomptée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006597766
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597766.xml
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###### Article R741-96
Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de
remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale
servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement
dont il relève, dans les conditions prévues aux articles R. 741-2 à R. 741-11 et
R. 741-22 à R. 741-24. Pour l'application de ces dispositions, les avantages
précités sont assimilés à des rémunérations. L'employeur indique dans la
déclaration annuelle des salaires le montant global de ces avantages versés dans
l'année et soumis à cotisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597767.xml
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###### Article R741-97
Les articles D. 724-7 à D. 724-9 s'appliquent au recouvrement des cotisations
assises sur les avantages mentionnés à l'article R. 741-90.<br />
Pour l'application des articles L. 725-1 à L. 725-8, R. 725-23 et R. 725-24, le
débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire
et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.