LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

ART. 1: EXPOSE DES MOTIFS.TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (ART. 2 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE,DU CODE RURAL,DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 17 A 21).MODIFICATION DU CGI.SECTION 2: DE LA MISE EN SOCIETE (ART. 22 A 32).SECTION 3: DE L'INSTALLATION EN AGRICULTURE (ART. 33 A 39).MODIFICATION DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 811160 DU 30-12-1981.SECTION 4: DISPOSITIONS TENDANT A FACILITER LA PLURIACTIVITE (ART. 40 A 46).MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL.SECTION 1: ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS (ART. 47 A 53).MODIFICATION DU CODE FORESTIER,DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.SECTION 2: AMENAGEMENT FONCIER (ART. 54 A 57).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI AGRICOLE.SECTION 1: DEVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ET DES SERVICES DE REMPLACEMENT (ART. 58 A 61).MODIFICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 ET DU CODE DU TRAVAIL.SECTION 2: COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES (ART. 62 A 64).SECTION 3: REGLEMENTATION DU TRAVAIL (ART. 65 ET 66).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.SECTION 1: COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES (ART. 67 A 70).SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES (ART. 71 A 81).MODIFICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 (AOC).MODIFICATION DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000734238
NOR: AGRX9400137L
Ancien identifiant: 1LX99595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/42/JORFTEXT000000734238.xml
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152227
##### Chapitre III : Les instruments
- [Section 1 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : La Commission nationale des structures agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006167741
---
###### Section 2 : La Commission nationale des structures agricoles.
- [Article L313-2](article_l313-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583330.xml
---
###### Article L313-2
Une Commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée
par décret, peut être saisie par le ministre de l'agriculture de toute question
relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des
propositions.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183010
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583353.xml
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###### Article L321-5
Pour bénéficier des droits et avantages que la loi confère à l'exploitant
agricole, le conjoint qui exploite un fonds agricole séparé doit apporter la
preuve de l'exercice effectif de cette activité séparée.<br />
L'exploitation par chacun des époux d'un fonds agricole séparé ne peut avoir
pour effet de les placer dans une situation plus favorable, en ce qui concerne
leurs statuts économique, social et fiscal, que celle dont ils bénéficieraient
s'ils exploitaient ensemble un fonds équivalent à la réunion de leurs deux
exploitations.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167784
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Article L513-2](article_l513-2.md)
- [Article L513-3](article_l513-3.md)
- [Article L513-4](article_l513-4.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006584199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584199.xml
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###### Article L513-4
Le membre du bureau de l'assemblée qui démisssionne de ses fonctions de
président de chambre d'agericulture peut rester membre de l'assemblée permanente
jusqu'à la première session suivant de nouvelles élections à ladite chambre
d'agriculture et qui se dérouleraient soit dans le cadre des dispositions
prévues à l'article R. 511-52 du code rural, soit dans celui du renouvellement
général au chambre d'agriculture. Il conserve à l'assemblée permanente tous les
pouvoirs qui lui revenaient en qualité de président, notamment en session
plénière, ainsi que ses fonctions en tant que membre du bureau de l'assemblée.