Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 2003-03-13 00:00:00 +01:00
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commit a88e60b5d3

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2003-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006589079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589079.xml
Date de début: 2003-03-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589080
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589080.xml
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###### Article R*221-16
@ -17,6 +17,13 @@ personnel contractuel.<br />
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des
marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des
personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la
passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de
services. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles
elles sont données.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de
leur exécution.<br />