Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006582064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582064.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582065.xml
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###### Article L143-7
Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural compétente a demandé l'attribution du droit de préemption,
le préfet détermine, après avis motivés de la commission départementale des
structures et de la chambre d'agriculture, les zones où se justifie l'octroi
d'un droit de préemption et la superficie minimale à laquelle il est susceptible
de s'appliquer.<br />
le préfet détermine, après avis motivés de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les zones où se
justifie l'octroi d'un droit de préemption et la superficie minimale à laquelle
il est susceptible de s'appliquer.<br />
Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce