Décret n° 2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249094
NOR: AGRF0301882D
Ancien identifiant: 1DS0031277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/90/JORFTEXT000000249094.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152688
- [Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.](section_5)
- [Section 1 : Dispositions communes et diverses](section_1)
- [Section 2 : Prestations familiales.](section_2)
- [Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.](section_6)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006168639
---
###### Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
- [Article D762-82](article_d762-82.md)
- [Article D762-83](article_d762-83.md)
- [Article D762-84](article_d762-84.md)
- [Article D762-85](article_d762-85.md)
- [Article D762-86](article_d762-86.md)
- [Article D762-87](article_d762-87.md)
- [Article D762-89](article_d762-89.md)
- [Article D762-90](article_d762-90.md)
- [Article D762-91](article_d762-91.md)
- [Article D762-92](article_d762-92.md)
- [Article D762-93](article_d762-93.md)
- [Article D762-94](article_d762-94.md)
- [Article D762-95](article_d762-95.md)
- [Article D762-96](article_d762-96.md)
- [Article D762-97](article_d762-97.md)
- [Article D762-98](article_d762-98.md)
- [Article D762-99](article_d762-99.md)
- [Article D762-100](article_d762-100.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598492
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598492.xml
---
###### Article D762-100
Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du
code de la sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans
préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le
chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598469.xml
---
###### Article D762-82
Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du
régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de
justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à
l'article L. 762-29, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de
non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.<br />
Pour apprécier la durée minimale d'activité non salariée agricole mentionnée au
1° du II de l'article L. 732-56, sont prises en considération les années qui ont
donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite
forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-29, soit à validation au titre des
périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.<br />
La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant
par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant
application au compte de l'assuré, le cas échéant, des dispositions des articles
D. 732-109 à D. 732-140. Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière
simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre
secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze
points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des
cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de
périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. Lorsque au terme de
cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non
salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa, ce nombre est ramené à
la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept
années et demie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598470
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598470.xml
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###### Article D762-83
Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du
régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés
agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de
retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29, d'une durée d'assurance de
dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.<br />
Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'article L. 732-56, sont prises
en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à
versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée au
1° de l'article L. 762-29, soit à validation au titre des périodes assimilées
pour l'obtention de cette même retraite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D084XXAA
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---
###### Article D762-84
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés
agricoles les affiliés :<br />
1° Occupés au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en
valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une
exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 ;<br />
2° Mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D085XXAA
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---
###### Article D762-85
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la
pension de retraite de base, mentionnée à l'article L. 762-29, a été liquidée
après le 1er janvier 2003, le bénéfice de la pension de réversion du régime
complémentaire est garanti à son conjoint survivant qui remplit les conditions
d'âge et de durée de mariage définies à l'article L. 732-62.<br />
Les dispositions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
732-152 sont applicables aux pensions de réversion liquidées, au titre du
présent régime, par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à
l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598473
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D086XXAA
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---
###### Article D762-86
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de
sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale
établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire
un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598474
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D087XXAA
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---
###### Article D762-87
Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans
contrepartie de cotisation, définies à l'article D. 732-154 sont applicables aux
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 762-29.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598478
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D089XXAA
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---
###### Article D762-89
Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de
retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1°
de l'article D. 762-84 est déterminé comme suit :<br />
1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire
obligatoire est calculé selon la formule suivante :<br />
P = 50 x HP / 7<br />
où :<br />
P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée
;<br />
HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares
pondérés ;<br />
2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite
complémentaire obligatoire est au plus égal à 100 par an ;<br />
3° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40
hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire
obligatoire est calculé selon la formule suivante :<br />
P = 100 + 2,5 x (HP - 40)<br />
où :<br />
P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée
;<br />
HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares
pondérés.<br />
Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la
cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 762-101 est acquittée
dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de
l'article L. 762-39.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598479.xml
---
###### Article D762-90
Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de
retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2°
de l'article D. 762-84 est égal à :<br />
100 / 7<br />
Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la
cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 762-101 est acquittée
dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de
l'article L. 762-39.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598480.xml
---
###### Article D762-91
Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du
code de la sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé
du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré
au 31 décembre de l'année écoulée au titre de ladite année et du nombre total de
points acquis par l'assuré à la même date au titre du régime de retraite
complémentaire obligatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D092XXAA
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---
###### Article D762-92
La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont
subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base
mentionnée à l'article L. 762-29.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article D. 762-84 et au deuxième alinéa de
l'article D. 732-154, la demande de liquidation de la pension de retraite de
base mentionnée à l'article L. 762-29 est, sauf demande contraire expresse de
l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de
l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de
liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre
personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au
même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.<br />
Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la
pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de
liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date
d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation
à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel
l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article D. 762-84 et au deuxième alinéa de
l'article D. 732-154, sont seules prises en considération au titre des années
postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire
obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur
prescription.<br />
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 732-154, la
date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au
1er avril 2003.<br />
Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 sont applicables à la
pension de retraite complémentaire obligatoire.<br />
Les dispositions des huitième à quatorzième et dernier alinéas de l'article D.
732-157 sont applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire
obligatoire est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution
ou de rejet de sa pension de retraite de base.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006598484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598484.xml
---
###### Article D762-93
Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du
code de la sécurité sociale servent les prestations dues en application de
l'article L. 762-35 du code rural.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006598485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598485.xml
---
###### Article D762-94
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée
par le décret pris en application de l'article L. 732-60 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598486.xml
---
###### Article D762-95
Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 732-159 s'appliquent dans les
départements d'outre-mer.<br />
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations
dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire encaissées par
les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du
code de la sécurité sociale selon des modalités identiques à celles applicables
pour les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés
agricoles.<br />
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des
prestations, en fonction des états mensuels de prévisions de dépenses effectuées
par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1
du code de la sécurité sociale et compte tenu du solde des avances précédentes,
au versement des avances nécessaires au financement des prestations à chaque
caisse générale de sécurité sociale.<br />
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses générales
de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité
sociale une dotation pour frais de gestion de la retraite complémentaire
obligatoire versée par douzièmes. Cette dotation est déterminée par le conseil
central d'administration de la Mutualité sociale agricole en accord avec les
caisses générales de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598487
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598487.xml
---
###### Article D762-96
Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas
de l'article D. 732-160 s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire
dans les départements d'outre-mer.<br />
Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse
générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la
sécurité sociale ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement
des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un
prélèvement sur le fonds de réserve.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006598488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598488.xml
---
###### Article D762-97
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les
caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code
de la sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan
comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives
et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant
les règles applicables au régime de retraite de base des exploitants
agricoles.<br />
Les écritures comptables relatives aux opérations du régime de retraite et tous
les livres de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598490
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598490.xml
---
###### Article D762-98
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la
caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de
la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime
de retraite de base des exploitants agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006598491
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598491.xml
---
###### Article D762-99
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime dans les départements
d'outre-mer établis par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à
l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont communiqués au directeur
de la santé et du développement social dans les départements de la Guadeloupe,
de la Guyane et de la Martinique et au directeur départemental de la sécurité
sociale dans le département de La Réunion.<br />
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime dans les départements
d'outre-mer établis par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à
l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont communiqués à la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes
annuels mentionnés à l'article D. 732-163.<br />
Les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa approuvent les comptes
après leur vérification par les comités mentionnés à l'article L. 134-2 du code
des juridictions financières.