Décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions da capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du coda rural

Conditions de capacité ou d'expérience : soit possession d'un diplôme ou certificat équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou brevet professionnel agricole ; soit 5 ans minimum d'expérience professionnelle avec possibilité de réduction : cette durée est réduite à 3 ans pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole.
Cette expérience doit avoir été acquise dans les 15 années précédant cette demande.
Application des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984.
Abrogation du décret n° 81-114 du 5 février 1981.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333595
Ancien identifiant: 1DX985604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333595.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138408
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eléments de référence.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental](chapitre_v)

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Date de début: 1999-11-27
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006152540
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030774088
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##### Chapitre II : Eléments de référence.
##### Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles
- [Article R312-1](article_r312-1.md)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
##### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
@ -18,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591271.xml
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###### Article R331-1
Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées
au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou
à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération
:<br />
1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu
équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet
professionnel agricole (BPA) ;<br />
2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface
au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5,
en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié
agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La
durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze
années précédant la date effective de l'opération en cause.<br />
Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou
certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2°.

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Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030771201
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R331-1](article_r331-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774110.xml
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###### Article R331-1
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne
associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les
unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon
effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de
l'importance de ces unités de production.