LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
parent c205a92bbb
commit a2ab59eb84

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024373583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373583.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028749017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749017.xml
---
###### Article L253-15
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le
montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :<br />
1° Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de
céder, sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de