Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021725974
NOR: AGRT0927393D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/72/59/JORFTEXT000021725974.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183208
###### Sous-section 3 : Identification des équidés
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Habilitation des agents de l'établissement public Les Haras nationaux pour l'identification électronique complémentaire des équidés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Habilitation des agents de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation pour l'identification électronique complémentaire des équidés.](paragraphe_2)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006587842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587842.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744392.xml
---
###### Article D212-46
@ -20,13 +19,13 @@ d'identification des équidés.<br />
Pour les équidés nés en France, l'identification doit être réalisée avant
sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance par une
personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture. Les
documents d'identification sont émis par l'établissement public Les Haras
nationaux. Ils doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
documents d'identification sont émis par l'établissement public Institut
français du cheval et de l'équitation. Ils doivent être conformes aux modèles
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour les animaux introduits ou importés, la demande d'immatriculation doit être
déposée auprès de l'établissement public Les Haras nationaux. A cette occasion,
les documents émis par les autorités étrangères pour des équidés nés hors de
France sont validés ou remplacés, le cas échéant, par l'établissement public Les
Haras nationaux dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
déposée auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de
l'équitation.A cette occasion, les documents émis par les autorités étrangères
pour des équidés nés hors de France sont validés ou remplacés, le cas échéant,
par l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006587843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587843.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744390.xml
---
###### Article D212-47
L'établissement public Les Haras nationaux gère l'identification et assure
l'enregistrement zootechnique des équidés. A cette fin, il établit pour chaque
équidé né en France un document d'identification et une carte
d'immatriculation.<br />
L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation gère
l'identification et assure l'enregistrement zootechnique des équidés. A cette
fin, il établit pour chaque équidé né en France un document d'identification et
une carte d'immatriculation.<br />
Il est attribué à chaque équidé un numéro matricule. Ce numéro matricule est
unique et ne peut être réattribué.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006587844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587844.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744385.xml
---
###### Article D212-48
L'établissement public Les Haras nationaux établit et gère le fichier central
zootechnique des équidés.<br />
L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation établit et
gère le fichier central zootechnique des équidés.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les modalités
d'organisation et de fonctionnement de ce fichier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021548293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548293.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744387.xml
---
###### Article D212-51
@ -20,9 +20,9 @@ obligatoire par arrêté.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture agrée par arrêté les techniques
d'identification et les modalités de leur mise en oeuvre.<br />
Seuls les personnels qualifiés de l'établissement public Les Haras nationaux et
les vétérinaires peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture
à procéder à l'identification des équidés.<br />
Seuls les personnels qualifiés de l'établissement public Institut français du
cheval et de l'équitation et les vétérinaires peuvent être habilités par le
ministre chargé de l'agriculture à procéder à l'identification des équidés.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions de ces
habilitations, et en particulier les qualifications requises, ainsi que celles

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006193364
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGISCTA000021744513
---
###### Paragraphe 2 : Habilitation des agents de l'établissement public Les Haras nationaux pour l'identification électronique complémentaire des équidés.
###### Paragraphe 2 : Habilitation des agents de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation pour l'identification électronique complémentaire des équidés.
- [Article D212-55](article_d212-55.md)
- [Article D212-56](article_d212-56.md)

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006587852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587852.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744375.xml
---
###### Article D212-55
I. - Les fonctionnaires et agents contractuels de l'établissement public Les
Haras nationaux peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture,
pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à l'identification électronique
des équidés, conformément aux dispositions du h de l'article L. 243-2.<br />
I.-Les fonctionnaires et agents contractuels de l'établissement public Institut
français du cheval et de l'équitation peuvent être habilités par le ministre
chargé de l'agriculture, pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à
l'identification électronique des équidés, conformément aux dispositions du h de
l'article L. 243-2.<br />
II. - L'habilitation est individuelle.<br />
II.-L'habilitation est individuelle.<br />
III. - Le dossier de demande d'habilitation comporte :<br />
III.-Le dossier de demande d'habilitation comporte :<br />
a) Une demande de l'agent assortie de l'accord du directeur général de
l'établissement public Les Haras nationaux ;<br />
l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ;<br />
b) Une attestation d'habilitation à l'identification des équidés par relevé des
marques naturelles, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, dans les
@ -29,4 +29,4 @@ conditions prévues par le présent paragraphe de la présente sous-section ;<br
c) Une attestation de capacité délivrée, dans les conditions fixées à l'article
D. 212-56, à l'issue d'une formation spécifique.<br />
IV. - Tout refus d'habilitation est motivé.
IV.-Tout refus d'habilitation est motivé.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006587854
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587854.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/45/LEGIARTI000021744515.xml
---
###### Article D212-57
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587854.xml
Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'habilitation à réaliser
l'identification électronique des équidés aux agents qui ne sont plus habilités
à identifier les équidés au titre du sous-paragraphe 1 du présent paragraphe, à
ceux qui n'exercent plus leurs fonctions au sein de l'établissement public Les
Haras nationaux, ou en cas de manquement aux obligations résultant de la
convention et du protocole respectivement prévus aux articles D. 212-59 et D.
212-60. Dans ce dernier cas, le retrait ne peut intervenir qu'après que l'agent
a été mis à même de présenter ses observations.
ceux qui n'exercent plus leurs fonctions au sein de l'établissement public
Institut français du cheval et de l'équitation, ou en cas de manquement aux
obligations résultant de la convention et du protocole respectivement prévus aux
articles D. 212-59 et D. 212-60. Dans ce dernier cas, le retrait ne peut
intervenir qu'après que l'agent a été mis à même de présenter ses observations.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006587855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587855.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744373.xml
---
###### Article D212-58
Les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre ou agents de l'Etat ou de
l'établissement public Les Haras nationaux peuvent, à la condition d'être
habilités à réaliser l'identification des équidés par relevé des marques
naturelles, présenter leur candidature auprès du directeur général de
l'établissement public en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs
l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation peuvent, à
la condition d'être habilités à réaliser l'identification des équidés par relevé
des marques naturelles, présenter leur candidature auprès du directeur général
de l'établissement public en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs
agents habilités à procéder à l'identification électronique.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006587856
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587856.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744371.xml
---
###### Article D212-59
@ -17,6 +16,6 @@ financières auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires assurant l'encadre
de l'identification électronique.<br />
Une convention, conforme à ce modèle type, revêtue de la signature du
vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des Haras
nationaux, est établie pour chaque agent réalisant l'identification
électronique.
vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général de
l'Institut français du cheval et de l'équitation, est établie pour chaque agent
réalisant l'identification électronique.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006587859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587859.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744369.xml
---
###### Article D212-62
Tout vétérinaire chargé de l'encadrement d'un agent de l'établissement public
Les Haras nationaux pour la réalisation de l'identification électronique des
équidés en informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et lui
adresse copie de la convention correspondante.
Institut français du cheval et de l'équitation pour la réalisation de
l'identification électronique des équidés en informe le conseil régional de
l'ordre des vétérinaires et lui adresse copie de la convention correspondante.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021129573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129573.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021744345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744345.xml
---
###### Article R313-47
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le
représentant de l'établissement public Les Haras nationaux.
représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de
l'équitation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006596183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596183.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021744351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744351.xml
---
###### Article D653-8
@ -15,9 +14,9 @@ production, la base de données centrale rassemblant l'ensemble des données
gérées collectivement est placée sous la responsabilité de l'Etat. La maîtrise
d'oeuvre en est confiée à l'Institut national de la recherche agronomique.<br />
Pour les espèces équine et asine, l'établissement public Les Haras nationaux
délivre aux organismes agréés au sens de l'article L. 653-3 les informations
nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<br />
Pour les espèces équine et asine, l'établissement public Institut français du
cheval et de l'équitation délivre aux organismes agréés au sens de l'article L.
653-3 les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les conditions dans
lesquelles les informations nécessaires à l'amélioration génétique des équidés

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168556
###### Section 4 : Les organismes nationaux
- [Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les organismes de sélection](sous-section_4)

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@ -1,13 +1,27 @@
---
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006183929
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGISCTA000021744334
---
###### Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux
###### Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
- [Article R653-13](article_r653-13.md)
- [Article R653-14](article_r653-14.md)
- [Article R653-15](article_r653-15.md)
- [Article R653-16](article_r653-16.md)
- [Article R653-17](article_r653-17.md)
- [Article R653-18](article_r653-18.md)
- [Article R653-19](article_r653-19.md)
- [Article R653-20](article_r653-20.md)
- [Article R653-21](article_r653-21.md)
- [Article R653-21-1](article_r653-21-1.md)
- [Article R653-22](article_r653-22.md)
- [Article R653-23](article_r653-23.md)
- [Article R653-23-1](article_r653-23-1.md)
- [Article R653-24](article_r653-24.md)
- [Article R653-25](article_r653-25.md)
- [Article R653-25-1](article_r653-25-1.md)
- [Article R653-26](article_r653-26.md)
- [Article R653-27](article_r653-27.md)
- [Article R653-28](article_r653-28.md)
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation financière.](paragraphe_3)

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595509.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744336.xml
---
###### Article R653-13
L'établissement public Les Haras nationaux est un établissement public national
à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de
l'agriculture.
L'établissement dénommé Institut français du cheval et de l'équitation est un
établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la
tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports.<br />
Son siège est à Saumur.

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-12-03
Identifiant: LEGIARTI000021744331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744331.xml
---
###### Article R653-14
I. - L'Institut français du cheval et de l'équitation a pour missions de
promouvoir l'élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de
favoriser le rayonnement de l'équitation, en partenariat notamment avec les
organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les
associations.<br />
II. - L'établissement entreprend toutes actions, notamment scientifiques,
techniques, économiques et culturelles, nécessaires à l'accomplissement de ses
missions.A cet effet :<br />
1° Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique
d'orientation de l'élevage et de l'utilisation des équidés. Dans ce domaine, il
apporte son concours à l'Etat, et notamment aux ministres chargés de
l'agriculture et des sports, pour l'examen de toute question relative à
l'élevage, aux courses, à l'équitation ou aux autres utilisations du cheval et
des autres équidés sur le plan national, européen ou international ;<br />
2° Il concourt à la protection des équidés et veille à la conservation et
l'amélioration des races pour assurer une régulation économique et génétique
prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ;<br />
3° Il procède pour le compte de l'Etat à l'identification des équidés et assure
la tenue du fichier central des équidés immatriculés ainsi que le suivi des
propriétaires et détenteurs pour participer à la traçabilité des équidés. Il
apporte son appui aux organismes agréés pour assurer l'orientation et
l'amélioration génétique d'une race ou d'un groupe de races.A ce titre, il
instruit pour le compte du ministre chargé de l'agriculture l'évolution des
règles relatives aux conditions d'inscription sur les livres généalogiques qui
sont tenus par lui ou, sous son contrôle, par des associations ou fédérations
agréées. Il entreprend toutes actions visant à développer un système
d'information relatif aux équidés avec l'ensemble des partenaires de la filière
aux plans national, européen et international ;<br />
4° Il peut apporter son concours à l'Etat pour l'identification et le contrôle,
dans les conditions prévues par les textes qui les réglementent, des
établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés et des
professionnels qui se livrent au commerce des équidés ou à leur utilisation à
des fins commerciales ;<br />
5° Il assure la collecte et le traitement des informations économiques sur les
marchés et les métiers du cheval et autres équidés et mène toute action
susceptible de favoriser, dans son domaine de compétence, la mise en valeur et
la promotion des produits, des techniques et des pratiques sportives ;<br />
6° Il favorise le rayonnement de l'art équestre au travers notamment de l'école
mentionnée à l'article R. 211-19 du code du sport dont les professeurs
d'équitation sont les écuyers du Cadre noir ;<br />
7° Il participe à l'accueil et au développement des disciplines sportives
équestres de haut niveau. Il contribue à mettre à la disposition des cavaliers
de haut niveau des chevaux dotés des meilleures qualités sportives ;<br />
8° Il organise des formations aux métiers de l'élevage des arts et sports
équestres, ainsi qu'aux métiers relatifs au cheval ; à ce titre, il contribue à
la définition des formations équestres et à leur évaluation ainsi qu'au
perfectionnement des acteurs du développement de l'équitation et il participe à
la formation continue des équipes d'encadrement pour les disciplines équestres
et particulièrement celles reconnues de haut niveau ;<br />
9° Il contribue par son école à la diffusion des bonnes pratiques, y compris en
matière de sécurité, et participe au réseau national du sport de haut niveau
;<br />
10° Il mène des actions en matière de relations internationales et de
coopération dans le domaine de l'équitation et de l'élevage ;<br />
11° Il propose et, le cas échéant, met en œuvre les grandes orientations de
recherche et de développement ainsi que les programmes menés en coopération avec
d'autres ministères ou organismes. Il participe dans son domaine de compétence à
la diffusion du progrès technique ;<br />
12° Il établit localement des relations de partenariat avec les organismes
mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en favorisant toute
action d'information, de formation, de promotion et de valorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744329.xml
---
###### Article R653-15
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut français du cheval et de
l'équitation peut :<br />
a) Acquérir et gérer des reproducteurs ;<br />
b) Instruire, à la demande des ministres, les demandes de subventions financées
notamment à partir des dotations du budget de l'Etat et en assurer le paiement
;<br />
c) Accorder, sur ses ressources, des primes d'encouragement à l'occasion des
concours d'élevage ;<br />
d) Assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou
onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement,
des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités ;<br />
e) Prendre des brevets ;<br />
f) Prendre des participations financières, créer des filiales ou participer à
des groupements d'intérêt public, économique ou scientifique, à des syndicats
mixtes ou à des sociétés d'économie mixte, être membre d'associations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744327.xml
---
###### Article R653-16
L'Institut français du cheval et de l'équitation conclut avec les ministres
chargé de l'agriculture et des sports un contrat pluriannuel qui définit les
objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021744325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744325.xml
---
###### Article R653-17
L'établissement est administré par un conseil d'administration.<br />
I. - Le conseil d'administration comprend 21 membres ainsi répartis :<br />
1° Sept représentants de l'Etat :<br />
a) Un désigné par le Premier ministre ;<br />
b) Deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, dont le directeur
chargé de la politique du cheval ou son représentant ;<br />
c) Deux désignés par le ministre chargé des sports, dont le directeur des sports
ou son représentant ;<br />
d) Un désigné par le ministre chargé du budget ;<br />
e) Un désigné par le ministre de la défense ;<br />
2° Onze personnalités qualifiées dont :<br />
a) Un élu local, qui peut être parlementaire, choisi en raison de ses
compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ;<br />
b) Le président de la Société hippique française (SHF) ;<br />
c) Le chef des sports équestres militaires ;<br />
d) Pour le secteur de l'agriculture :<br />
- deux personnalités exerçant leurs activités dans le secteur des courses
hippiques, dont une pour le galop et une pour le trot ;<br />
- une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des
équidés de sports et de loisirs ;<br />
- une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des
chevaux de trait et des races asines ;<br />
e) Pour le secteur des sports :<br />
- deux personnalités compétentes dans le domaine des sports équestres ;<br />
- le président de la Fédération française d'équitation ou son représentant ;<br />
- un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national
olympique et sportif français, sur proposition du président de la Fédération
française d'équitation ;<br />
3° Trois représentants élus du personnel de l'établissement issus respectivement
des personnels enseignants, des personnels techniques et des personnels
administratifs.<br />
II. - Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
Les personnalités qualifiées sont nommées, par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports, sur proposition du
ministre intéressé.<br />
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus selon des modalités
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé des sports.<br />
III. - Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par
décret, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et des sports.<br />
Il ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans à la date de sa nomination.<br />
Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une
durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont
été désignés sont remplacés selon les modalités définies ci-dessus. Leurs
remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744323.xml
---
###### Article R653-18
Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à
rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres
du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil sur la
formation et des comités d'orientation s'effectue dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou
militaires sur le territoire métropolitain.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021744321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744321.xml
---
###### Article R653-19
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au
moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du
jour, sur proposition du directeur général.<br />
Le conseil d'administration est également convoqué à la demande du ministre
chargé de l'agriculture, du ministre chargé des sports ou de la majorité de ses
membres. Les questions pour l'examen desquelles la convocation est demandée sont
de droit inscrites à l'ordre du jour.L'ordre du jour et les pièces afférentes
sont transmis huit jours avant la date de la réunion.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins des membres en exercice est présente ou représentée. Les membres du
conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner
mandat à un membre appartenant à la même catégorie. Un même membre ne peut
détenir qu'un seul mandat.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même
ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il peut alors valablement
délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents et
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un représentant de
l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé
des sports.<br />
L'autorité en charge du contrôle financier, le directeur général et l'agent
comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de
l'ordre du jour.<br />
En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être
adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle
préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le
règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744319.xml
---
###### Article R653-20
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants
:<br />
1° Les orientations de la politique de l'établissement, notamment en matière
scientifique et d'enseignement, d'action sociale et de formation, ainsi que sur
les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'organisation
générale de l'établissement ;<br />
2° Le règlement intérieur ;<br />
3° Le budget et ses décisions modificatives ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
5° Les conditions générales de passation des conventions, contrats et marchés
;<br />
6° Le contrat pluriannuel de performances conclu avec l'Etat ;<br />
7° Les dépôts de marque, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle
;<br />
8° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel de comptabilité analytique
;<br />
9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement
;<br />
10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
11° Les emprunts et lignes de trésorerie ;<br />
12° Les acquisitions, aliénations, échanges, les locations de locaux ainsi que
la construction et les grosses réparations d'immeuble ;<br />
13° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ;<br />
La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou
à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes
ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations ;<br />
14° Les actions en justice ;<br />
15° Les transactions ainsi que, en cas de litiges nés de l'exécution des
contrats ou marchés avec des organismes étrangers, le recours à l'arbitrage ;<br />
16° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents
contractuels.<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 15°,
le conseil peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, tout ou partie de
ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte lors de la prochaine
séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744314.xml
---
###### Article R653-21-1
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et des sports, est placé auprès de l'établissement.<br />
Il est suppléé en cas d'empêchement par un commissaire suppléant désigné selon
les mêmes modalités.<br />
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour,
procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil. Il peut
se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire
procéder à toutes vérifications.<br />
Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil
d'administration. Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent soit la
réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, soit la réception du
procès-verbal de la séance.<br />
Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que
les ministres de tutelle se soient prononcés.A défaut de décision expresse de
ces ministres dans un délai de vingt jours à compter du jour d'exercice du droit
de veto, la décision devient exécutoire.<br />
Lorsque le commissaire du Gouvernement ou un ministre demande par écrit des
informations ou documents complémentaires, les délais mentionnés au précédent
alinéa sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021744316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744316.xml
---
###### Article R653-21
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après la réception du procès-verbal par les ministres chargés de l'agriculture
et des sports, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du
Gouvernement dans les conditions prévues à l'article R. 653-21-1 ;<br />
En cas d'urgence, les ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sur le budget et ses décisions
modificatives et le compte financier sont approuvées dans les conditions prévues
par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.<br />
Les délibérations relatives aux actions en justice sont immédiatement
exécutoires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744312.xml
---
###### Article R653-22
L'établissement est doté d'un conseil scientifique et d'un conseil de formation,
organisés dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744308.xml
---
###### Article R653-23-1
Le conseil de formation est consulté par le conseil d'administration sur l'offre
de formations proposée par l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744310.xml
---
###### Article R653-23
Le conseil scientifique est consulté au moins une fois par an par le conseil
d'administration sur :<br />
1° Le programme de recherche de l'établissement ;<br />
2° Les orientations de veille vétérinaire et la lutte contre le dopage animal
;<br />
Il peut être consulté sur toute autre question scientifique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595532.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744306.xml
---
###### Article R653-23
###### Article R653-24
Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation pour, notamment
:<br />
Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation afin,
notamment, de :<br />
1° Développer le partenariat avec les collectivités, les organisations
socioprofessionnelles et les associations concernées par l'élevage des équidés
et les activités hippiques ;<br />
2° Proposer au conseil d'administration les orientations stratégiques ou
scientifiques ;<br />
2° Proposer au conseil d'administration les orientations stratégiques ;<br />
3° Emettre un avis sur les programmes d'activités et les moyens à y affecter
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744301.xml
---
###### Article R653-25-1
Le directeur général est assisté :<br />
- par un directeur général adjoint chargé de la formation et de la promotion de
l'équitation de haut niveau nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des
sports et de l'agriculture ;<br />
- par l'écuyer en chef, responsable technique du Cadre noir, nommé par arrêté
conjoint des ministres chargés des sports et de l'agriculture, sur proposition
du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744303.xml
---
###### Article R653-25
L'établissement est dirigé par un directeur général, nommé par décret, pour une
durée de trois ans renouvelable, sur proposition des ministres chargés de
l'agriculture et des sports.<br />
Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration. Il
assure l'exécution de ses délibérations. Il assure la direction de
l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses
rapports avec les tiers et dans les relations internationales.<br />
Il représente l'établissement en justice.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel.<br />
Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens.<br />
Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires membres du corps des adjoints
techniques des haras régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif
aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints
techniques des administrations de l'Etat ainsi que les personnels non titulaires
de l'établissement.<br />
Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes
d'acquisition et de vente.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'établissement et peut
désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans des limites
qu'il détermine.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/42/LEGIARTI000021744298.xml
---
###### Article R653-26
Le personnel de l'établissement comprend :<br />
1° Des fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, dans les conditions
prévues par leurs statuts respectifs ;<br />
2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/42/LEGIARTI000021744293.xml
---
###### Article R653-27
Le budget de l'établissement comprend :<br />
1° En recettes :<br />
a) Les subventions de l'Etat ;<br />
b) Les subventions versées au titre des fonds européens ;<br />
c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics
et toutes autres personnes publiques ou privées ;<br />
d) Les produits des redevances et contributions ;<br />
e) Les produits des représentations et compétitions ;<br />
f) La rémunération des services rendus ;<br />
g) Les fonds de contrats sur programmes ;<br />
h) Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;<br />
i) Les produits de publications et actions de formation ;<br />
j) Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;<br />
k) Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;<br />
l) Les emprunts ;<br />
m) Les produits des dons et legs ;<br />
n) L'exploitation des marques et brevets et de leurs dérivés ;<br />
o) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les frais de personnels à la charge de l'établissement ;<br />
b) Les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité et
notamment les frais d'entretien et d'achat des chevaux ;<br />
c) Les frais d'organisation des stages, conférences, travaux de recherche,
d'élaboration et de diffusion des publications ;<br />
d) Les frais d'organisation des manifestations ;<br />
e) Les charges de remboursement des emprunts ;<br />
f) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées au c de
l'article R. 653-15 du présent code ;<br />
g) D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des
activités de l'établissement.

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Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006193799
---
###### Paragraphe 1 : Missions.
- [Article R653-14](article_r653-14.md)
- [Article R653-15](article_r653-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595511.xml
---
###### Article R653-14
I. - L'établissement public Les Haras nationaux a pour mission de promouvoir et
de développer l'élevage des équidés et les activités liées au cheval en
partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les
collectivités locales et les associations.<br />
II. - L'établissement entreprend toutes actions, notamment scientifiques,
techniques, économiques et culturelles, nécessaires à l'accomplissement de ses
missions. A cet effet :<br />
1° Il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique
d'orientation de l'élevage des équidés. Dans ce domaine, il apporte son concours
à l'Etat, et notamment aux ministres chargés de l'agriculture et des sports,
pour l'examen de toute question relative aux courses, à l'équitation ou aux
autres utilisations du cheval et des autres équidés sur le plan national,
européen ou international ;<br />
2° Il concourt à la protection des équidés et veille à la conservation et
l'amélioration des races pour assurer une régulation économique et génétique
prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ;<br />
3° Il procède pour le compte de l'Etat à l'identification des équidés et assure
la tenue du fichier central des équidés immatriculés. Il propose au ministre
chargé de l'agriculture les règles relatives aux conditions d'inscription sur
les livres généalogiques qui sont tenus par lui ou, sous son contrôle, par des
associations ou fédérations agréées. Il entreprend toutes actions visant à
développer un système d'information relatif aux équidés avec l'ensemble des
partenaires de la filière ;<br />
4° Il apporte son concours à l'Etat pour l'identification et le contrôle, dans
les conditions prévues par les textes qui les réglementent, des établissements
ouverts au public pour l'utilisation des équidés et des professionnels qui se
livrent au commerce des équidés ou à leur utilisation à des fins commerciales
;<br />
5° Il assure la collecte et le traitement des informations économiques sur les
marchés et les métiers du cheval et autres équidés et mène toute action
susceptible de favoriser, dans son domaine de compétence, la mise en valeur et
la promotion des produits, des techniques et des pratiques sportives ;<br />
6° Il définit ou met en oeuvre toutes actions de formation en rapport avec ses
missions. Il peut participer à des actions de formation en collaboration avec
d'autres partenaires ;<br />
7° Il propose et, le cas échéant, met en oeuvre les grandes orientations de
recherche et de développement ainsi que les programmes menés en coopération avec
d'autres ministères ou organismes. Il participe dans son domaine de compétence à
la diffusion du progrès technique ;<br />
8° Il établit localement des relations de partenariat avec les organismes
mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en favorisant toute
action d'information, de formation, de promotion et de valorisation.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595514.xml
---
###### Article R653-15
1° Pour l'exercice de ses missions :<br />
a) L'établissement acquiert et gère des reproducteurs dans des dépôts d'étalons,
jumenteries et stations de monte ;<br />
b) A la demande du ministre, il peut instruire les demandes de subventions
financées notamment à partir des dotations du budget de l'Etat et en assurer le
paiement ;<br />
c) Il peut, sur ses ressources, accorder des primes d'encouragement, à
l'occasion des concours d'élevage qu'il organise ;<br />
2° Il peut également :<br />
a) Assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou
onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement,
des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités ;<br />
b) Prendre des brevets ;<br />
c) Participer à des groupements d'intérêt public ou économique ainsi qu'à des
associations.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006193800
---
###### Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement.
- [Article R653-16](article_r653-16.md)
- [Article R653-17](article_r653-17.md)
- [Article R653-18](article_r653-18.md)
- [Article R653-19](article_r653-19.md)
- [Article R653-20](article_r653-20.md)
- [Article R653-21](article_r653-21.md)
- [Article R653-22](article_r653-22.md)
- [Article R653-23](article_r653-23.md)
- [Article R653-24](article_r653-24.md)
- [Article R653-25](article_r653-25.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595517.xml
---
###### Article R653-16
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
directeur général.

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595519.xml
---
###### Article R653-17
I. - Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres :<br />
1° Onze représentants de l'Etat dont :<br />
a) Quatre désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
b) Deux désignés par le ministre chargé des sports ;<br />
c) Deux désignés par le ministre chargé des finances et du budget ;<br />
d) Un désigné par le ministre de l'intérieur ;<br />
e) Un désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
f) Un désigné par le ministre chargé du tourisme ;<br />
2° Neuf personnalités qualifiées dont :<br />
a) Deux exerçant leurs activités dans le secteur des courses ;<br />
b) Quatre exerçant leurs activités dans le secteur de l'élevage et de
l'utilisation des équidés de sports et de loisirs ;<br />
c) Deux exerçant leurs activités dans le secteur des chevaux de trait et des
races asines ;<br />
d) Une personnalité choisie en raison de ses compétences ;<br />
3° Quatre représentants du personnel.<br />
II. - Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, après avis des ministres dont relèvent les secteurs
considérés.<br />
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret,
sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une
durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont
été désignés sont remplacés selon les modalités définies ci-dessus. Leurs
remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595522.xml
---
###### Article R653-18
Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à
rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres
du conseil d'administration et des comités d'orientation s'effectue conformément
au décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595524.xml
---
###### Article R653-19
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au
moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du
jour, sur proposition du directeur général.<br />
Le conseil d'administration est également convoqué à la demande du ministre
chargé de l'agriculture ou de la majorité de ses membres. Les questions pour
l'examen desquelles la convocation est demandée sont de droit inscrites à
l'ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses
membres en exercice est présente. Les membres du conseil d'administration
peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un membre
appartenant à la même catégorie. Un même membre ne peut détenir qu'un seul
mandat.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même
ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il peut alors valablement
délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des voix. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un représentant de
l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de
l'ordre du jour.

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595526.xml
---
###### Article R653-20
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants
;<br />
1° Les orientations de la politique de l'établissement, les programmes généraux
d'activités et d'investissements, l'organisation générale de l'établissement
;<br />
2° Le budget et le compte financier ;<br />
3° Le rapport annuel d'activités ;<br />
4° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement
;<br />
5° Les contrats et marchés ;<br />
6° Les dons et legs ;<br />
7° Les emprunts ;<br />
8° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations de locaux ainsi que la
construction et les grosses réparations d'immeuble ;<br />
9° Les participations à des groupements d'intérêt public ou économique ainsi
qu'à des associations ;<br />
10° Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;<br />
11° Les actions en justice ;<br />
12° Les transactions ainsi que, en cas de litiges nés de l'exécution des
contrats ou marchés avec des organismes étrangers, le recours à l'arbitrage ;<br />
13° Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés
d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret du 17 juillet
1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
II. - En ce qui concerne les matières énumérées aux 4°, 5°, 8° et 11°, le
conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au directeur général.
Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a
prises en vertu de cette délégation.<br />
III. - En ce qui concerne les décisions modificatives du budget, seules sont
soumises au conseil d'administration et à l'approbation de l'autorité de tutelle
celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses
inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la
section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les
chapitres de matériels et les chapitres de personnel. Toutes les autres
décisions modificatives de budget sont prises par le directeur général en accord
avec le membre du corps du contrôle général économique et financier et soumises
à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595528
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595528.xml
---
###### Article R653-21
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture, à
moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de
l'agriculture peut en autoriser l'exécution immédiate.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, sur le
compte financier, sur les acquisitions, aliénations, échanges, ainsi que sur la
construction d'immeubles et sur les emprunts, les transactions, et les
arbitrages ne sont exécutoires qu'un mois après la réception du procès-verbal
par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget, à
moins que l'un de ceux-ci n'y fasse opposition.<br />
Les statuts des groupements d'intérêt public auxquels l'établissement souhaite
participer font l'objet d'arrêtés d'approbation pris conjointement par les
ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de
l'article R. 653-161 ci-dessus sont immédiatement exécutoires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595530
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595530.xml
---
###### Article R653-22
Le conseil d'administration peut être consulté par le gouvernement sur toute
question relative à l'élevage des équidés et aux activités hippiques.<br />
Il propose toute mesure susceptible de promouvoir l'élevage des équidés et les
activités hippiques.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-24
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020755264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/52/LEGIARTI000020755264.xml
---
###### Article R653-24
Le directeur général est nommé par décret, pour une durée de trois années
renouvelables, sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le directeur général soumet au président les projets de délibérations du conseil
d'administration. Il assure l'exécution de ces délibérations. Il assure la
direction de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie
civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales.
Il représente l'établissement en justice.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel.<br />
Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires membres du corps des adjoints
techniques de l'établissement public Les Haras nationaux régi par le décret n°
2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi
que les personnels non titulaires de l'établissement.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'établissement et peut
désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans des limites
qu'il détermine.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595537
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595537.xml
---
###### Article R653-25
Les emplois de l'établissement sont pourvus dans les conditions prévues par le
statut général de la fonction publique.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006193801
---
###### Paragraphe 3 : Organisation financière.
- [Article R653-26](article_r653-26.md)
- [Article R653-27](article_r653-27.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595539.xml
---
###### Article R653-26
I. - Le budget de l'établissement comprend :<br />
1° En recettes :<br />
a) Les subventions de l'Etat ;<br />
b) Les subventions des collectivités locales et des établissements et autres
organismes publics ;<br />
c) Les produits des redevances et contributions ;<br />
d) La rémunération des services rendus ;<br />
e) Les fonds de contrats sur programmes ;<br />
f) Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;<br />
g) Les produits de publication et actions de formation ;<br />
h) Les produits financiers ;<br />
i) Les emprunts ;<br />
j) Les produits des dons et legs ;<br />
k) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les frais de personnels à la chargé de l'établissement ;<br />
b) Les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ;<br />
c) Les charges de remboursement des emprunts ;<br />
d) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement mentionnées au c du
1° de l'article R. 653-156 ;<br />
e) D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des
activités de l'établissement.<br />
II. - Les projets de budget et de décisions modificatives sont réputés approuvés
par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées à l'article R. 653-162. En
cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau dans
le délai d'un mois. A défaut de nouvelle délibération ou en cas de déséquilibre
réel, le budget est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595541.xml
---
###### Article R653-27
I. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires
peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable
et avec l'agrément du ministre chargé du budget.<br />
II. - L'établissement est soumis au régime comptable et financier défini par le
décret du 10 décembre 1953 relatif à la règlementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. En
particulier des régies d'avances et de recettes peuvent être ouvertes dans les
conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595568
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R038XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595568.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000021744367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744367.xml
---
###### Article R653-38
@ -24,4 +23,4 @@ prononce sur les cas particuliers d'application de ce règlement aux équidés
relevant de la race concernée.<br />
Le secrétariat des commissions de stud-book est assuré par l'établissement
public Les Haras nationaux.
public Institut français du cheval et de l'équitation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595570
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595570.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000021744365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744365.xml
---
###### Article R653-39
@ -14,7 +13,8 @@ Pour chaque livre généalogique est constituée, par arrêté du ministre charg
l'agriculture, une commission du livre généalogique présidée par le ministre de
l'agriculture ou son représentant et comprenant des représentants de chacune des
commissions de stud-books figurant dans le livre généalogique. Le secrétariat de
cette commission est assuré par l'établissement public Les Haras nationaux.<br />
cette commission est assuré par l'établissement public Institut français du
cheval et de l'équitation.<br />
La commission du livre généalogique peut être consultée sur tout sujet relatif à
l'amélioration génétique des équidés. Elle est consultée sur toute modification

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595586
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595586.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-12-03
Identifiant: LEGIARTI000021744363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744363.xml
---
###### Article R653-40
L'établissement public Les Haras nationaux assure la tenue matérielle des
fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de
stud-book ainsi que l'inscription dans les registres généalogiques et
stud-books. Il est chargé de l'application des règlements de stud-books et
assure l'exécution des décisions individuelles des commissions de stud-books. Il
certifie la filiation des animaux et leur inscription dans un stud-book ou
registre généalogique.
L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure la
tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans
les règlements de stud-book ainsi que l'inscription dans les registres
généalogiques et stud-books. Il est chargé de l'application des règlements de
stud-books et assure l'exécution des décisions individuelles des commissions de
stud-books. Il certifie la filiation des animaux et leur inscription dans un
stud-book ou registre généalogique.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006596220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596220.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000021744349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744349.xml
---
###### Article D653-61
Les modalités selon lesquelles il est procédé à l'enregistrement de
l'ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques des équidés
sous la responsabilité de l'établissement public Les Haras nationaux sont
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
sous la responsabilité de l'établissement public Institut français du cheval et
de l'équitation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006596221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596221.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744347.xml
---
###### Article D653-62
Avant de porter les origines d'un équidé sur le document d'identification ou sur
la carte d'immatriculation, l'établissement public Les Haras nationaux peut
exiger un contrôle de filiation.<br />
la carte d'immatriculation, l'établissement public Institut français du cheval
et de l'équitation peut exiger un contrôle de filiation.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les cas et les conditions
dans lesquels ce contrôle est obligatoire. Si la filiation revendiquée n'est pas

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R082XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595666.xml
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000021744357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744357.xml
---
###### Article R653-82
I. - L'approbation des reproducteurs est délivrée par l'établissement public Les
Haras nationaux conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au 4° de
l'article R. 653-81 et des règlements de stud-book. L'approbation peut être
délivrée pour une durée limitée, une aire géographique ou un mode de
reproduction déterminé ou prévoir, pour des raisons zootechniques ou sanitaires,
des restrictions d'utilisation du reproducteur.<br />
I.-L'approbation des reproducteurs est délivrée par l'établissement public
l'Institut français du cheval et de l'équitation conformément aux dispositions
de l'arrêté mentionné au 4° de l'article R. 653-81 et des règlements de
stud-book. L'approbation peut être délivrée pour une durée limitée, une aire
géographique ou un mode de reproduction déterminé ou prévoir, pour des raisons
zootechniques ou sanitaires, des restrictions d'utilisation du reproducteur.<br />
Dans le cas où l'approbation demandée pour un animal est refusée, une nouvelle
demande ne peut être présentée pour cet animal qu'à l'issue d'un délai fixé par
@ -25,5 +24,5 @@ L'approbation des reproducteurs peut être retirée ou suspendue à tout moment
pour des motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire. Les conditions de retrait et
de suspension sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
II. - Seuls les reproducteurs bénéficiant de l'approbation peuvent être cédés en
II.-Seuls les reproducteurs bénéficiant de l'approbation peuvent être cédés en
qualité de reproducteurs et être utilisés pour la reproduction artificielle.