Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039349600
NOR: MTRD1914782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/34/96/JORFTEXT000039349600.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000036298174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298174.xml
Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2024-11-28
Identifiant: LEGIARTI000039355725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/57/LEGIARTI000039355725.xml
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###### Article R811-29
@ -28,7 +28,7 @@ chargés principalement de la formation professionnelle des adultes, conforméme
à l'article L. 718-2-2 ;<br />
5° Centres de formation d'apprentis agricoles qui assurent principalement des
missions de formation prévues à l'article L. 6231-1 du code du travail.<br />
missions de formation prévues à l'article L. 6231-2 du code du travail.<br />
Chaque lycée ou centre de formation est placé sous l'autorité d'un directeur,
dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet pédagogique au conseil

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000036298109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298109.xml
Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2024-11-28
Identifiant: LEGIARTI000039355706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/57/LEGIARTI000039355706.xml
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###### Article D811-122
@ -46,14 +46,12 @@ du brevet d'études professionnelles, ou du certificat d'aptitude professionnell
préparé en deux ans après la classe de troisième, ou ayant antérieurement
terminé une classe de première. Ces candidats suivent une préparation de 1 440
heures au moins d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en
centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de
formation par apprentissage ;<br />
centre de formation d'apprentis ou en unité de formation par apprentissage ;<br />
2° Aux candidats relevant des articles R. 6222-9, R. 6222-11 et R. 6222-13 à R.
6222-18 du code du travail qui ont suivi une préparation d'au moins 720 heures
d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de
formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par
apprentissage ;<br />
formation d'apprentis ou en unité de formation par apprentissage ;<br />
3° Aux candidats mentionnés au 3° du I.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000035158506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158506.xml
Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039355700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/57/LEGIARTI000039355700.xml
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###### Article D811-167-5
@ -16,9 +16,10 @@ l'étranger, les diplômes français ou étrangers possédés, les unités ou é
de diplômes dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, d'autre
part, les compétences professionnelles que le candidat peut faire valoir.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article L. 6233-8 du code du travail pour
les apprentis, la décision de réduction, après une évaluation de positionnement
du candidat organisée par le centre, fixe la durée minimale de la formation qui
sera requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.<br />
Sans préjudice de l'application des articles L. 6211-2 et L. 6222-7-1 du code du
travail pour les apprentis, la décision de réduction, après une évaluation de
positionnement du candidat organisée par le centre, fixe la durée minimale de la
formation qui sera requise pour l'obtention du certificat de spécialisation
agricole.<br />
La décision est prise par le directeur du centre habilité.