Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION

FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS).
FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE.
MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332762
Ancien identifiant: 1DX986198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332762.xml
This commit is contained in:
République française 2011-03-05 00:00:00 +01:00
parent dee9988c7f
commit 9bc5d8ffd1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-03-05
Identifiant: LEGIARTI000021547238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547238.xml
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000023661015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/10/LEGIARTI000023661015.xml
---
###### Article R237-2
@ -92,4 +92,10 @@ contrôle médical régulier ;<br />
une personne susceptible de la contaminer ;<br />
20° De ne pas tenir, ni mettre à jour le registre d'élevage dans les conditions
prévues aux articles L. 214-9 et L. 234-1.
prévues aux articles L. 214-9 et L. 234-1 ;<br />
21° D'exploiter un centre de rassemblement non agréé au titre de l'article L.
233-3 ou dont l'agrément a été suspendu ou retiré ;<br />
22° Pour tout opérateur commercial, de ne pas se conformer à l'obligation de
déclaration prévue à l'article R. 233-7.