Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles

Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022737234
NOR: AGRS1021188D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/73/72/JORFTEXT000022737234.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-08-26
Identifiant: LEGIARTI000019863517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/35/LEGIARTI000019863517.xml
Date de début: 2010-08-26
Date de fin: 2014-04-27
Identifiant: LEGIARTI000022739273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/92/LEGIARTI000022739273.xml
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###### Article D256-16
I. - Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties
I.-Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties
d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution
des tâches pour lesquelles il est agréé. Ces conditions sont réputées remplies
lorsque l'organisme est accrédité au titre des annexes A, B, ou C de la norme NF
@ -19,6 +19,11 @@ autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
multilatéral établi par la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br />
Elles sont également réputées remplies lorsque leur respect a été vérifié par
les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen pour l'exercice de cette même activité sur son
territoire.<br />
II.-La délivrance de l'agrément est également subordonnée à l'engagement par
l'organisme d'inspection :<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019863535
- [Article D256-22](article_d256-22.md)
- [Article D256-23](article_d256-23.md)
- [Article D256-24](article_d256-24.md)
- [Article D256-24-1](article_d256-24-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-26
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022739278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/92/LEGIARTI000022739278.xml
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###### Article D256-24-1
Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi
sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà
fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat.