Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
This commit is contained in:
République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
parent 77fc6b2988
commit 995f7ad881
423 changed files with 4179 additions and 5653 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586851.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020476142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476142.xml
---
###### Article D113-25
@ -15,7 +14,6 @@ chaque type de zone défavorisée le montant national de référence et un arrê
préfectoral précise le montant par hectare par zone et sous-zone.<br />
La liquidation et le paiement des indemnités compensatoires des handicaps
naturels sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles pour l'ensemble du territoire national, à
l'exception de la Corse où ces compétences sont dévolues à l'Office du
développement agricole et rural de Corse.
naturels sont assurés par l'Agence de services et de paiement pour l'ensemble du
territoire national, à l'exception de la Corse où ces compétences sont dévolues
à l'Office du développement agricole et rural de Corse.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-15
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018336058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/60/LEGIARTI000018336058.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000020476113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476113.xml
---
###### Article D115-6
@ -19,5 +19,5 @@ demandées.<br />
Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle qui lui est allouée, le préfet
de Mayotte accorde le bénéfice des indemnités et en arrête le montant.<br />
La liquidation et le paiement des indemnités sont assurés par le Centre national
pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
La liquidation et le paiement des indemnités sont assurés par l'Agence de
services et de paiement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587433
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587433.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020489431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/94/LEGIARTI000020489431.xml
---
###### Article R141-4
@ -22,8 +21,8 @@ de la publication de l'arrêté d'agrément :<br />
3° La présence au sein du conseil d'administration de la société de
représentants des catégories déterminées au 4° parmi lesquels des représentants
des collectivités territoriales, dans les conditions fixées au deuxième alinéa
de l'article L. 141-6, et d'un représentant du Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles.<br />
de l'article L. 141-6, et d'un représentant de l'Agence de services et de
paiement.<br />
La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant,
dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017763938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/39/LEGIARTI000017763938.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020477106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/71/LEGIARTI000020477106.xml
---
###### Article D212-16-1
@ -13,6 +13,7 @@ Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèc
bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2003
du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à
l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents
de l'Agence unique de paiement, conformément au plan de contrôle communiqué par
le directeur départemental des services vétérinaires. Ils transmettent à
celui-ci leurs constatations afin qu'il décide des suites à leur donner.
de l'Agence de services et de paiement, conformément au plan de contrôle
communiqué par le directeur départemental des services vétérinaires. Ils
transmettent à celui-ci leurs constatations afin qu'il décide des suites à leur
donner.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019413813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413813.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020476213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476213.xml
---
###### Article R228-13
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413813.xml
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait,
pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609
septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de
l'agriculture ou à l'office mentionné à l'article L. 226-1 du code rural le
relevé prévu au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des
impôts.
l'agriculture ou à l'établissement mentionné à l'article L. 226-1 du code rural
le relevé prévu au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général
des impôts.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152541
- [Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : L'Agence de services et de paiement.](section_2)
- [Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.](section_3)

View file

@ -9,6 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466601
- [Article R313-13](article_r313-13.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
- [Article R313-17](article_r313-17.md)
- [Article R313-18](article_r313-18.md)
- [Article D313-14](article_d313-14.md)

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591094
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591094.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466599.xml
---
###### Article R313-13
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
(CNASEA) est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la
formation professionnelle et de l'emploi.
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres
chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.

View file

@ -1,33 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591099.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466592.xml
---
###### Article R313-15
Le CNASEA gère les aides dont l'Etat décide de lui confier le traitement dans le
cadre des politiques qu'il conduit en matière de formation professionnelle et
d'emploi.<br />
Outre les missions déterminées par décret en application de l'article L. 313-2,
l'Etat peut confier à l'agence par voie de convention :<br />
Il assure notamment :<br />
1° Le traitement de dispositifs d'aides dans le cadre des politiques qu'il
conduit en matière de formation professionnelle et d'emploi.<br />
1° La gestion des dossiers des bénéficiaires des aides ;<br />
Dans ce cas, l'agence assure notamment, selon les modalités précisées par la
convention particulière qu'elle passe avec le (ou les) ministre (s) chargé (s)
de la formation professionnelle et de l'emploi :<br />
2° La mise en oeuvre des paiements et le recouvrement des indus ;<br />
a) La gestion des dossiers des bénéficiaires des aides ;<br />
3° La mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle interne des procédures et des
b) La mise en œuvre des paiements et le recouvrement des indus ;<br />
c) La mise en œuvre d'un dispositif de contrôle interne des procédures et des
droits des bénéficiaires ;<br />
La mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d'informations
d) La mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d'informations
physiques et financières avec le ministère chargé de la formation
professionnelle et de l'emploi, à des fins de pilotage, de contrôle de gestion
et d'exploitation statistique.<br />
et d'exploitation statistique ;<br />
Les modalités de la gestion par le CNASEA de chaque dispositif d'aide qui lui
est confié sont précisées par une convention particulière qu'il passe avec le
ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.
2° Des missions relevant de sa compétence dont la durée n'excède pas deux ans.

View file

@ -1,30 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591101.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466589.xml
---
###### Article R313-16
Le centre peut en outre se voir confier par les ministres chargés de
l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi des missions
particulières connexes aux actions mentionnées aux articles R. 313-14 et R.
313-15.<br />
Dans les domaines définis par ces articles, il peut également, pour la gestion,
le suivi et/ou le contrôle de programmes d'aide locaux, nationaux ou
communautaires, ainsi que pour la mise au point d'outils techniques ou
informatiques nécessaires à l'exécution de telles missions, apporter son
concours à d'autres administrations de l'Etat, à des collectivités
territoriales, à d'autres établissements publics ou, si les prestations
demandées présentent un caractère d'intérêt général, à des personnes privées
chargées d'une mission de service public.<br />
Il peut, pour l'exercice de ses missions légales, créer des filiales ou
participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après
accord des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle,
de l'emploi et du budget.
L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi,
créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt
économique, après accord du ministre chargé du budget et des ministres de
tutelle.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591103.xml
---
###### Article R313-17
A titre exceptionnel, le centre peut être autorisé par le ministre de
l'agriculture à passer à l'échelon national des conventions avec des organismes
publics et privés en vue de l'exécution par ces organismes ou par d'autres
organismes de certaines des tâches particulières qui lui sont confiées. Ces
conventions doivent avoir été approuvées par le ministre de l'agriculture.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591106.xml
---
###### Article R313-18
Dans les régions et les départements où il n'estime pas nécessaire, pour la
bonne exécution des actions dont il est chargé, de les mettre lui-même en
oeuvre, le centre peut, par des conventions approuvées par le ministre de
l'agriculture, confier la responsabilité de l'exécution à l'échelon local de
certaines de ces actions à des organismes ou, le cas échéant, à des services
spécialement constitués à cet effet par des organisations, syndicats et
établissements professionnels et familiaux agricoles et ruraux ; ces organismes
et services devront avoir été agréés sur proposition du centre par le ministre
de l'agriculture, après approbation, s'ils relèvent du droit privé, de leur
statuts et, dans le cas contraire, de leur organisation.<br />
Ces organismes et services devront s'engager notamment à se conformer pour
l'exécution de ces actions aux instructions du centre, à observer et à faire
observer par leurs agents les obligations inhérentes au service public, à tenir
compte, sans distinction d'origine, des besoins de tous les intéressés, à
subordonner le recrutement d'un personnel rémunéré à l'absence d'opposition du
centre, à modifier leurs statuts au cas où une évolution de la réglementation
rendrait cette modification nécessaire, à se soumettre, en ce qui concerne
l'exécution du service public, à tout contrôle administratif et financier. Sauf
dispositions contraires d'un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé du budget, lesdits organismes et services ne pourront pas
procéder au paiement direct aux agriculteurs des aides provenant des subventions
de l'Etat.

View file

@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466587
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnels.](paragraphe_3)
- [Article R313-17](article_r313-17.md)
- [Article R313-18](article_r313-18.md)
- [Article R313-19](article_r313-19.md)
- [Article R313-20](article_r313-20.md)
- [Article R313-21](article_r313-21.md)
- [Article R313-22](article_r313-22.md)
- [Article R313-23](article_r313-23.md)
- [Article R313-24](article_r313-24.md)
- [Article R313-25](article_r313-25.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000020466584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466584.xml
---
###### Article R313-17
Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le président-directeur
général de l'établissement. Il comprend, outre son président :<br />
1° Douze membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère
chargé de l'agriculture, ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant
;<br />
d) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de la direction de l'animation et de la recherche, des études et
des statistiques ou son représentant ;<br />
f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
g) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des
territoires ou son représentant ;<br />
h) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son
représentant ;<br />
i) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
j) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
k) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
l) Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant.<br />
2° Neuf représentants d'établissements publics et organisations professionnelles
partenaires :<br />
a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant ;<br />
b) Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
ou son représentant ;<br />
c) Le président de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
la pêche (FranceAgriMer) ou son représentant ;<br />
d) Le président de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
ou son représentant ;<br />
e) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les
organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à
l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, nommées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020466582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466582.xml
---
###### Article R313-18
Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :<br />
a) Le commissaire du Gouvernement ;<br />
b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique
paritaire ;<br />
c) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;<br />
d) Le président d'une association agréée de protection de l'environnement
désignée après avis du ministre chargé de l'écologie, de l'environnement et du
développement durables, ou son représentant ;<br />
e) L'agent comptable ;<br />
f) L'autorité chargée du contrôle économique et financier ;<br />
g) Un représentant des services déconcentrés désigné par le ministre chargé de
l'emploi ;<br />
h) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br />
Le président-directeur général peut inviter à assister aux séances, à titre
d'expert, toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466578.xml
---
###### Article R313-19
Les personnes désignées au e du 2° de l'article R. 313-17 et au d de l'article
R. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans.<br />
Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la
retraite ou pour toute autre cause cesse d'exercer les fonctions en raison
desquelles elle a été nommée, avant l'expiration de cette durée de trois ans, il
est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Ce remplaçant siège
jusqu'à l'expiration de la période restant à courir jusqu'à l'expiration de
cette durée de trois ans.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466575.xml
---
###### Article R313-20
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit.<br />
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais
de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des
réunions du conseil, dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux personnels civils de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466573.xml
---
###### Article R313-21
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
du président-directeur général, qui fixe l'ordre du jour de la séance.<br />
La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par
la moitié au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Les délibérations
sont adoptées à la majorité des membres présents et représentés. La voix du
président-directeur général ou de son suppléant est prépondérante en cas de
partage égal des voix.<br />
En cas d'absence du président-directeur général, la présidence de séance est
assurée par un vice-président de séance, désigné par les ministres de tutelle
parmi les membres représentant l'Etat.<br />
En cas d'urgence, les délibérations du conseil peuvent être adoptées par des
modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la
collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur
du conseil d'administration.

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020466570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466570.xml
---
###### Article R313-22
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement
ainsi que son organisation générale, notamment sa représentation territoriale,
sur proposition du président-directeur général.<br />
I.-Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration :<br />
1° Le règlement intérieur du conseil ;<br />
2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;<br />
3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement et les
décisions modificatives ;<br />
4° Le document annuel de performance ;<br />
5° Le rapport annuel d'exécution budgétaire et analytique ;<br />
6° Le rapport annuel de performance ;<br />
7° Le compte financier ;<br />
8° Les conditions générales selon lesquelles sont conclues les conventions en
application de l'article L. 313-2 ;<br />
9° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que la
création de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou
des groupements d'intérêt économique ;<br />
10° Les emprunts et lignes de trésorerie ;<br />
11° Les opérations d'investissement ayant une incidence financière pluriannuelle
;<br />
12° Les acquisitions et ventes de biens immobiliers dont la valeur excède un
montant fixé par le règlement intérieur du conseil ;<br />
13° Les opérations de transfert d'actifs au profit de l'établissement le
conduisant à assumer la gestion et le contrôle des biens transférés ;<br />
14° Les marchés et autres contrats comportant, de la part de l'agence, un
engagement financier dont la valeur excède un montant fixé par le règlement
intérieur du conseil ;<br />
15° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
16° L'acceptation des dons et legs.<br />
II.-Le conseil d'administration est tenu informé :<br />
a) Du projet d'établissement ;<br />
b) Des comptes rendus annuels de l'exécution du projet d'établissement et du
contrat d'objectifs ;<br />
c) Des opérations financières relatives aux crédits de transfert ou conclues
dans le cadre des missions de coordination des opérations de préfinancement
national des dépenses des organismes payeurs ;<br />
d) Des baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;<br />
e) Des transactions autres que celles mentionnées au 15° du I ;<br />
f) Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel.<br />
Nonobstant les dispositions du 12° du I et du d du II, l'approbation ou
l'information du conseil d'administration n'est pas requise pour l'acquisition
et l'aliénation de biens immobiliers ou pour la conclusion de baux, en
application de dispositions législatives particulières confiant à l'agence une
mission d'intervention foncière.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au président-directeur général
certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de
celles mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° et sous réserve que le
président-directeur général rende compte, lors de la prochaine séance du conseil
d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466564.xml
---
###### Article R313-23
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et
14° à 16° du I de l'article R. 313-22 sont exécutoires à l'expiration d'un délai
de quinze jours à compter de la tenue du conseil d'administration, sauf exercice
de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions
prévues à l'article R. 313-44.<br />
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3°, 7°, 9° et 11° à
13° du I de l'article R. 313-22 sont approuvées dans les conditions prévues par
le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. Les
délibérations portant sur les matières mentionnées au 10° sont approuvées dans
les conditions mentionnées à l'article R. 313-40.<br />
Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations
communautaires, cette approbation est réputée acquise à la date de réception,
par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents
correspondants.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466561.xml
---
###### Article R313-24
Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret,
sur proposition conjointe des ministres en charge de l'agriculture et de
l'emploi.<br />
Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui, sous réserve
des dispositions de l'article R. 313-21, le supplée en cas d'absence ou
d'empêchement.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466556.xml
---
###### Article R313-25
Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de
paiement. Il met en œuvre la politique générale et l'organisation territoriale
définies par le conseil d'administration et assure la coordination des missions
de l'agence. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en
assure l'exécution.<br />
Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration en
vertu de la présente section ou de dispositions de portée générale.<br />
Il recrute, nomme et gère les agents de l'agence.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement.<br />
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il
décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil
d'administration.<br />
Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions, marchés, baux et les
actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
conférées au conseil d'administration.<br />
Il définit la politique d'achat de l'établissement.<br />
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de
l'établissement. Il nomme les ordonnateurs secondaires.<br />
Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
les articles 2044 et suivants du code civil.<br />
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de
délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de
rattachement du commissaire du Gouvernement.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193468
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R313-19](article_r313-19.md)
- [Article R313-20](article_r313-20.md)
- [Article R313-21](article_r313-21.md)
- [Article R313-22](article_r313-22.md)
- [Article R313-23](article_r313-23.md)
- [Article R313-24](article_r313-24.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591108
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591108.xml
---
###### Article R313-19
Le centre est administré par un conseil d'administration et un directeur
général.

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591112
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591112.xml
---
###### Article R313-20
Le conseil d'administration du CNASEA comprend, outre son président :<br />
1° Dix membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de
l'agriculture ou son représentant ;<br />
b) Le sous-directeur chargé des exploitations agricoles au ministère de
l'agriculture ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services
au ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ou son
représentant ;<br />
e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
f) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son
représentant ;<br />
g) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
h) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
i) Le directeur général de la Comptabilité publique ou son représentant ;<br />
j) Un représentant du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de
l'inspection générale des finances, désigné par arrêté du ministre de
l'agriculture, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier et assure, en tant que de besoin, l'intérim de la présidence.<br />
2° Dix membres représentant la profession agricole nommés par arrêté du ministre
de l'agriculture, sur proposition :<br />
a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale,
habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
;<br />
b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;<br />
c) De la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération
agricole.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition
du ministre de l'agriculture.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591115
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591115.xml
---
###### Article R313-21
Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :<br />
a) Le commissaire du Gouvernement ;<br />
b) Quatre personnalités au maximum, désignées en raison de leur compétence
particulière par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la
formation professionnelle, de l'emploi, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement ;<br />
c) Le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
général du centre et l'agent comptable ;<br />
d) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique
paritaire du centre.<br />
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. Le
conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition
utile à son information.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591117
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591117.xml
---
###### Article R313-22
Le président du conseil d'administration, les membres autres que ceux
représentant les ministres, ainsi que les personnalités sont nommés pour une
durée de trois ans.<br />
Lorsque le conseil d'administration a perdu l'un de ses membres, par suite de
décès, de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'un membre cesse en
cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il
est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Le nouveau membre,
s'il remplace un membre du conseil nommé pour une durée déterminée, reste en
fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il
remplace.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591119.xml
---
###### Article R313-23
Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de fonction dont
le montant est fixé par le ministre de l'agriculture en accord avec le ministre
chargé du budget.<br />
Les membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de fonctionnaire
bénéficient d'indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour
effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les
conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591121.xml
---
###### Article R313-24
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi
souvent qu'il est nécessaire.<br />
La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par
la moitié au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins des membres en exercice sont présents. Les délibérations du conseil sont
adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193469
---
###### Paragraphe 2 : Directeur général.
- [Article R313-25](article_r313-25.md)
- [Article R313-26](article_r313-26.md)

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591123.xml
---
###### Article R313-25
Le conseil d'administration définit les conditions dans lesquelles sont
accomplies les missions confiées au centre par la présente section. Il définit
également la politique générale du centre et, sous réserve des dispositions de
l'article R. 313-34, sur proposition du directeur général, l'organisation
générale du centre et les programmes d'action. Il suit l'exécution des
conventions prévues aux articles R. 313-15, R. 313-17 et R. 313-18.<br />
Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :<br />
1° Le règlement intérieur du conseil ;<br />
2° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;<br />
3° Le compte financier ;<br />
4° Les emprunts ;<br />
5° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que la
création de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou
des groupements d'intérêt économique ;<br />
6° Les programmes annuels et pluriannuels d'action présentés par le directeur
;<br />
7° Le rapport annuel d'exécution ;<br />
8° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;<br />
9° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;<br />
10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
11° Les conventions mentionnées à l'article R. 313-15 et les conventions
comportant, de la part du centre, un engagement financier dont la valeur excède
un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
la formation professionnelle, de l'emploi et du budget ;<br />
12° Les transactions ;<br />
13° Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés
d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17
juillet 1978.<br />
Nonobstant les dispositions des 8° et 9°, l'approbation du conseil
d'administration n'est pas requise pour la conclusion de baux, non plus que pour
l'acquisition et l'aliénation de biens immobiliers, en application de
dispositions législatives particulières confiant au CNASEA une mission
d'intervention foncière.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer à une commission qu'il crée en son
sein le soin d'approuver les décisions mentionnées au 13°. En ce qui concerne la
gestion du personnel, il peut déléguer au directeur général, dans les conditions
qu'il fixe, les décisions de transaction.<br />
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du
présent article sont approuvées par les ministres chargés de l'agriculture, de
la formation professionnelle, de l'emploi et du budget, selon les modalités
prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999.<br />
Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 5° sont approuvées par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle,
de l'emploi et du budget.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591125.xml
---
###### Article R313-26
Le directeur général du CNASEA est nommé par décret sur proposition du ministre
de l'agriculture.<br />
Sa rémunération est fixée par décision conjointe des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193470
---
###### Paragraphe 3 : Personnels.
- [Article R313-28](article_r313-28.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591129.xml
---
###### Article R313-28
Le statut et le régime de retraite des personnels du Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont fixés par décret
pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget après avis du conseil
d'administration.

View file

@ -6,8 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183397
###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
- [Article R313-26](article_r313-26.md)
- [Article R313-27](article_r313-27.md)
- [Article R313-28](article_r313-28.md)
- [Article R313-29](article_r313-29.md)
- [Article R313-30](article_r313-30.md)
- [Article R313-31](article_r313-31.md)
- [Article R313-32](article_r313-32.md)
- [Article R313-33](article_r313-33.md)
- [Article R313-34](article_r313-34.md)
- [Article R313-35](article_r313-35.md)
- [Article R313-36](article_r313-36.md)
- [Article R313-37](article_r313-37.md)
- [Article R313-38](article_r313-38.md)
- [Article R313-39](article_r313-39.md)
- [Article R313-40](article_r313-40.md)
- [Article R313-41](article_r313-41.md)
- [Article R313-42](article_r313-42.md)
- [Article R313-43](article_r313-43.md)
- [Article D313-32](article_d313-32.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466545.xml
---
###### Article D313-32
La comptabilité budgétaire de l'agence retrace :<br />
1° Les crédits ouverts et les limites assignées aux engagements ;<br />
2° Les engagements juridiques pris par l'ordonnateur sous sa propre
responsabilité, ou, le cas échéant, en ce qui concerne la partie II du budget,
les engagements pris au profit des bénéficiaires des transferts par les mandants
de l'agence, sous leur seule responsabilité, dans ce dernier cas, en cas de
carence de la part des mandants dans la notification des engagements pris,
l'ordonnateur enregistre par défaut un montant d'engagements correspondant aux
dépenses mandatées ;<br />
3° Les mandatements de l'ordonnateur ;<br />
4° La comptabilisation, jusqu'à leur solde, des engagements enregistrés selon
les dispositions précédentes.<br />
La comptabilité budgétaire de l'agence doit permettre le respect des enveloppes
de crédits et des limites assignées aux engagements, compte tenu de la mise en
œuvre de la fongibilité dans les conditions définies par les mandants.<br />
Le système d'information de l'agence doit garantir la traçabilité de tous les
engagements notifiés par les mandants jusqu'au bénéficiaire final, notamment
celle des autorisations d'engagement ouvertes au budget de l'Etat et notifiées à
l'Agence par l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466541.xml
---
###### Article R313-26
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les
dispositions de la présente sous section, ainsi que par les articles 151 à 153-1
et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la comptabilité publique.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466536.xml
---
###### Article R313-28
Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze
mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un état prévisionnel des
recettes et des dépenses retraçant les dépenses et les recettes nationales et
communautaires.

View file

@ -1,23 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591131.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466551.xml
---
###### Article R313-29
Les opérations financières et comptables du centre sont effectuées dans les
conditions fixées par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est présenté en deux parties (I
et II).<br />
Toutefois, en ce qui concerne les crédits d'intervention, les ministres chargés
de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi et du budget
peuvent fixer par arrêté les modalités particulières de contrôle applicables aux
aides payables avant service fait, les conditions dans lesquelles le comptable
peut exercer par sondages les contrôles prévus par l'article 12 du décret du 29
décembre 1962 ainsi que le dispositif de contrôle interne des procédures et des
droits des bénéficiaires.
La partie I correspond aux moyens de l'agence et comporte en dépenses trois
enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article R.
313-27. Elle comporte en recettes les prévisions concernant les recettes autres
que celles mentionnées aux b, c, d et, le cas échéant, une partie des recettes
mentionnées aux e, f et j du 1° du même article.<br />
La partie II correspond aux crédits de transfert et d'intervention et comporte
en dépenses celles mentionnées au d du 2° de l'article R. 313-27. Elle comporte
en recettes les prévisions concernant les recettes mentionnées aux b, c, d et,
le cas échéant, une partie des recettes mentionnées aux e, f et j du 1° de cet
article. Elle se décompose, en tant que de besoin, en enveloppes dévolues aux
différents dispositifs financés, dans des conditions déterminées en accord avec
les mandants concernés.<br />
En ce qui concerne les dépenses de transfert et d'intervention financées sur des
subventions spécifiques du budget de l'Etat, les enveloppes correspondent aux
programmes budgétaires déterminés en application de l'article 7 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.<br />
L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article R. 313-27 est présentée avec
l'indication de la limite assignée aux engagements pouvant être contractés.<br />
Les enveloppes relatives aux dépenses de transfert et d'intervention financées
sur crédits nationaux sont également présentées avec l'indication de la limite
assignée aux engagements pouvant être contractés sauf demande contraire d'un
mandant, pour les dispositifs qui le concernent.<br />
.

View file

@ -1,68 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591134.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466549.xml
---
###### Article R313-30
Le budget du centre est établi pour une période de douze mois commençant le 1er
janvier.<br />
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'année est soumis au vote
du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.<br />
Le budget fait apparaître dans deux sections distinctes les opérations relatives
à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté par chapitre,
conformément à la nomenclature du plan comptable du centre. Un même chapitre ne
doit comprendre que des dépenses et des recettes de même nature. Les dépenses
relatives au fonctionnement du centre et celles afférentes aux interventions
doivent être retracées dans des chapitres différents.<br />
Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas arrêté
par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de
recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice
précédent.<br />
Le budget est préparé par le directeur général. Il est délibéré et voté par le
conseil d'administration.<br />
Toutefois, en cas de nécessité et après accord de l'autorité chargée du contrôle
économique et financier, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite
du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures
arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci
et qui en a confié la gestion à l'agence, ou concernent des crédits
communautaires ou d'autres partenaires.<br />
En recettes, le budget du centre comporte notamment :<br />
a) Les contributions et subventions de l'Etat, de collectivités territoriales,
d'établissements publics ou de la Communauté européenne ;<br />
b) Le produit des prestations qu'il exécute ;<br />
c) Le produit des actions de formation et de la vente de ses publications ;<br />
d) Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances
;<br />
e) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de
cession ;<br />
f) Les emprunts ;<br />
g) Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;<br />
h) Le produit des dons et legs ;<br />
i) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.<br />
En dépenses, il comporte notamment les frais de personnel, de fonctionnement et
d'équipement, les dépenses d'intervention et les contributions aux organismes
auxquels est confiée l'exécution de certaines missions du centre.<br />
Les crédits sont limitatifs.<br />
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par le conseil d'administration ou
les autorités de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes
et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice
précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord du membre du corps du
contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être effectuées
dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de
l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des
subventions allouées par celui-ci.<br />
Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des chapitres
concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du membre du corps du
contrôle général économique et financier. Des virements de chapitre à chapitre
peuvent être faits avec l'approbation du membre du corps du contrôle général
économique et financier lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention.
Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont
effectuées, jusqu'à l'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses, par le président-directeur général après accord de l'autorité chargée
du contrôle économique et financier, sur la base du dernier état prévisionnel
des recettes et des dépenses approuvé pour l'exercice précédent, déduction
faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non
renouvelables.

View file

@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591135
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591135.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466547.xml
---
###### Article R313-31
Les marchés conclus par le centre national sont passés dans les formes et
conditions prescrites, pour les marchés de l'Etat.
Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions
modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la
demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du
budget ou lorsque cette inscription est rendue nécessaire en raison des
dispositifs dont l'agence assure la gestion pour le compte d'autres partenaires
que l'Etat.<br />
Les modifications ainsi apportées au budget de l'année sont soumises
ultérieurement au vote de l'organe délibérant au cours de la première réunion
qui suit leur mise en œuvre.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591137.xml
---
###### Article R313-32
Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les
conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément
de l'agent comptable.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466534.xml
---
###### Article R313-33
Les limites assignées aux engagements inscrites à l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses primitif peuvent être abondées du montant des
engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de
l'exercice. Cet abondement intervient par décision du président-directeur
général après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et
avec l'autorisation expresse du ministre concerné. Il fait l'objet d'une
inscription à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'agence dès
la première décision modificative.<br />
Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement
avant la fin de l'exercice est établi par le président-directeur général, qui le
communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice
après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466531.xml
---
###### Article R313-34
L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif
au contrôle économique et financier de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466529.xml
---
###### Article R313-35
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget
après avis du conseil d'administration.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur
général après avis de l'agent comptable principal.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466527.xml
---
###### Article R313-36
L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget
après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes
comptables des personnes publiques.<br />
Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour
les opérations communautaires.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466524.xml
---
###### Article R313-37
Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions
du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur. Il retrace
l'ensemble des opérations, tant nationales qu'européennes, enregistrées dans la
comptabilité de l'agence.<br />
Il est arrêté par l'organe délibérant et est présenté pour approbation aux
ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget avant le 31 mars
suivant la fin de l'exercice pour approbation, dans les conditions prévues par
le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466522.xml
---
###### Article R313-38
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle,
selon un plan établi par le président-directeur général et approuvé par les
ministres de tutelle et le ministre chargé du budget.<br />
Elle permet de distinguer les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et
celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres.<br />
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au
compte financier adressé aux ministres de tutelle.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466520.xml
---
###### Article R313-39
Les fonds disponibles de l'agence sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les
besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des
établissements bancaires après autorisation préalable du ministre chargé du
budget.<br />
L'agence est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées
par le ministre chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466518.xml
---
###### Article R313-40
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de
l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre
chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466516.xml
---
###### Article R313-41
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du
règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole
commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la
Commission européenne sont reversés au budget national. Les autres montants qui
sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y
compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des
irrégularités et des pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf
disposition nationale contraire, conservés par l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466514.xml
---
###### Article R313-42
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles
l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses
d'intervention.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466511.xml
---
###### Article R313-43
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466509
###### Sous-section 4 : Tutelle.
- [Article R313-33](article_r313-33.md)
- [Article R313-34](article_r313-34.md)
- [Article R313-44](article_r313-44.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591140.xml
---
###### Article R313-33
Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret n°
55-733 du 26 mai 1955. Un membre du corps du contrôle général économique et
financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget assure le contrôle
de l'établissement.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591143.xml
---
###### Article R313-34
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé
auprès de l'établissement. Il est suppléé en cas d'empêchement par un
commissaire suppléant désigné selon les mêmes modalités.<br />
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour,
procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil.<br />
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et procéder
ou faire procéder à toutes vérifications.<br />
Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil
d'administration autres que celles mentionnées au 13°. Il exerce ce droit dans
les dix jours qui suivent soit la réunion, s'il y a assisté ou y était
représenté, soit la réception du procès-verbal de la séance. Le veto du
commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que
les ministres de tutelle se soient prononcés. A défaut de décision expresse des
ministres dans un délai de vingt jours, la décision devient exécutoire.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466507.xml
---
###### Article R313-44
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé
auprès de l'établissement. Il est suppléé en cas d'empêchement par un
commissaire suppléant désigné selon les mêmes modalités. Le commissaire du
Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous
autres documents adressés aux membres du conseil.<br />
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et procéder
ou faire procéder à toutes vérifications.<br />
Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil
d'administration Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent soit la
réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, soit la réception du
procès-verbal de la séance. Le veto du commissaire du Gouvernement a un
caractère suspensif jusqu'à ce que les ministres de tutelle se soient
prononcés.A défaut de décision expresse de ces ministres dans un délai de vingt
jours à compter de l'exercice du droit de veto, la décision devient
exécutoire.<br />
Lorsque le commissaire du Gouvernement ou un ministre demande par écrit des
informations ou documents complémentaires, les délais mentionnés au précédent
alinéa sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168337
---
###### Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
- [Article R313-35](article_r313-35.md)
- [Article R313-37](article_r313-37.md)
- [Article R313-38](article_r313-38.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591145
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591145.xml
---
###### Article R313-35
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à
l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques
en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. Elle est
régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin
2006.<br />
Elle est notamment chargée :<br />
- de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche,
d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles
et agro-industriels ;<br />
- d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la
qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;<br />
- d'étudier, en liaison avec le service public de l'emploi, l'évolution de
l'emploi dans les secteurs agricoles et agro-industriels et de proposer toutes
mesures de nature à permettre son amélioration tant quantitative que
qualitative, notamment en favorisant les actions de reconversion et de formation
;<br />
- d'orienter les actions de l'Etat en faveur des activités relatives aux équidés
domestiques.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591146.xml
---
###### Article R313-37
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée
par le préfet de région et comprend des représentants :<br />
- des administrations intéressées et des établissements et organismes sous
tutelle ;<br />
- des collectivités territoriales ;<br />
- des chambres consulaires, désignés en leur sein ;<br />
- des filières agricoles et agro-industrielles ;<br />
- de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de
chacune d'entre elles ;<br />
- des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;<br />
- des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés,
désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou
du conseil régional des chevaux ;<br />
- des organisations de consommateurs ;<br />
- des associations de protection de la nature, et ;<br />
- des personnalités qualifiées.<br />
Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les
professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend
en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de
l'agriculture et de l'agroalimentaire.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591147.xml
---
###### Article R313-38
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le
représentant de l'établissement public Les Haras nationaux.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X332D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591321.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020476139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476139.xml
---
###### Article D332-13
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 sont
assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles.
assurés par l'Agence de services et de paiement.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591342
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X332D022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591342.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020475820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/58/LEGIARTI000020475820.xml
---
###### Article D332-22
L'aide mentionnée aux articles D. 332-16 et D. 332-20 est attribuée par le
directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des
vins et de l'horticulture qui en assure la liquidation et le paiement.
directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) qui en assure la liquidation et le paiement.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X332D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591366.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020476136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476136.xml
---
###### Article D332-33
La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article D. 332-31 sont
assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles.
assurés par l'Agence de services et de paiement.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X332D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591384.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020476133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476133.xml
---
###### Article D332-41
La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article D. 332-39 sont
assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles.
assurés par l'Agence de services et de paiement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591441
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591441.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000020476129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476129.xml
---
###### Article D341-7
@ -21,8 +20,8 @@ Un engagement agroenvironnemental est souscrit pour une durée minimale de cinq
ans et maximale de sept ans.<br />
Les mesures qui peuvent être mises en oeuvre au titre d'un engagement
agroenvironnemental sont énumérées dans les dispositifs dits "nationaux",
"déconcentrés à cahier des charges national" et "déconcentrés zonés" décrits
agroenvironnemental sont énumérées dans les dispositifs dits " nationaux ", "
déconcentrés à cahier des charges national " et " déconcentrés zonés " décrits
dans les programmes de développement rural adoptés en application de l'article
15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Chaque engagement ne peut
comporter que des mesures relevant d'un même dispositif. Plusieurs engagements
@ -31,30 +30,30 @@ agroenvironnementaux peuvent être souscrits au sein d'une même exploitation.<b
Chaque mesure agroenvironnementale fait l'objet d'un cahier des charges, qui
précise :<br />
- les objectifs poursuivis ;<br />
-les objectifs poursuivis ;<br />
- le champ d'application de la mesure ;<br />
-le champ d'application de la mesure ;<br />
- le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques ;<br />
-le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques ;<br />
- les obligations agroenvironnementales ;<br />
-les obligations agroenvironnementales ;<br />
- les paiements susceptibles d'être versés en contrepartie des mesures
souscrites ;<br />
-les paiements susceptibles d'être versés en contrepartie des mesures souscrites
;<br />
- les modalités de contrôle et les sanctions encourues.<br />
-les modalités de contrôle et les sanctions encourues.<br />
Les cahiers des charges des mesures qui relèvent de dispositifs dits "nationaux"
ou "déconcentrés à cahier des charges national" sont décrits dans les programmes
de développement rural adoptés en application de l'article 15 du règlement (CE)
n° 1698/2005 susmentionné. Les dispositions de ces cahiers des charges sont
précisées par arrêté du préfet de département lorsque les mesures relèvent d'un
dispositif "national". Elles sont précisées par arrêté du préfet de région
lorsque les mesures relèvent d'un dispositif "déconcentré à cahier des charges
national".<br />
Les cahiers des charges des mesures qui relèvent de dispositifs dits " nationaux
" ou " déconcentrés à cahier des charges national " sont décrits dans les
programmes de développement rural adoptés en application de l'article 15 du
règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Les dispositions de ces cahiers des
charges sont précisées par arrêté du préfet de département lorsque les mesures
relèvent d'un dispositif " national ". Elles sont précisées par arrêté du préfet
de région lorsque les mesures relèvent d'un dispositif " déconcentré à cahier
des charges national ".<br />
Les cahiers des charges des mesures qui relèvent du dispositif dit "déconcentré
zoné" sont arrêtés par les préfets de région.<br />
Les cahiers des charges des mesures qui relèvent du dispositif dit " déconcentré
zoné " sont arrêtés par les préfets de région.<br />
Les paiements agroenvironnementaux sont versés annuellement et couvrent les
coûts supplémentaires, les pertes de revenus et les coûts induits résultant de
@ -63,10 +62,9 @@ Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'écologie.<br />
La liquidation et le versement des paiements sont assurés par le Centre national
pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, excepté en Corse
où ils sont assurés par l'Office du développement agricole et rural de la
Corse.<br />
La liquidation et le versement des paiements sont assurés par l'Agence de
services et de paiement, excepté en Corse où ils sont assurés par l'Office du
développement agricole et rural de la Corse.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591587
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591587.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020489492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/94/LEGIARTI000020489492.xml
---
###### Article D343-35
Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des
crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national
pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les dotations de
crédits pour les actions des programmes dans chaque région.
crédits disponibles, après avis du conseil d'administration de l'Agence de
services et de paiement, les dotations de crédits pour les actions des
programmes dans chaque région.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591588.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020476127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476127.xml
---
###### Article D343-36
@ -31,9 +30,8 @@ communication et d'animation d'une part, et d'autre part aux actions destinées
rechercher des exploitations susceptibles de permettre l'installation d'un jeune
agriculteur.<br />
La liquidation et le paiement des crédits sont assurés par le Centre national
pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.<br />
La liquidation et le paiement des crédits sont assurés par l'Agence de services
et de paiement.<br />
Le conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles est informé régulièrement de l'exécution des
programmes régionaux et départementaux.
Le conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement est informé
régulièrement de l'exécution des programmes régionaux et départementaux.

View file

@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591693.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020476122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476122.xml
---
###### Article D*344-23
1° Le respect des engagements définis au 1° de l'article D. 344-5 peut faire
l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de
crédit pendant la durée de la bonification du prêt augmentée de trois ans. A cet
crédit pendant la durée de la bonification du prêt augmentée de trois ans.A cet
effet, des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par les services
déconcentrés de l'Etat et par le Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles, dans le cadre de leurs attributions
respectives. A cette occasion, peut également être vérifié le respect des
conditions d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6 et D. 344-7 et,
le cas échéant, D. 344-3 et D. 344-4, notamment lorsque le respect de ces
conditions a été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt sur la base
d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la production des
justificatifs mentionnés aux articles D. 344-13 et D. 344-16.<br />
déconcentrés de l'Etat et par l'Agence de services et de paiement, dans le cadre
de leurs attributions respectives.A cette occasion, peut également être vérifié
le respect des conditions d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6
et D. 344-7 et, le cas échéant, D. 344-3 et D. 344-4, notamment lorsque le
respect de ces conditions a été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt
sur la base d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la
production des justificatifs mentionnés aux articles D. 344-13 et D. 344-16.<br />
2° En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan
d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le
@ -37,7 +35,7 @@ contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette déclaration inexacte
concerne un plan d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le
bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée de toutes les
mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du
règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan
règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan
d'investissements pourra être clôturé.<br />
En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le
@ -48,7 +46,7 @@ contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette fraude concerne un pl
d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra
être exclu pour l'année civile considérée et également pour l'année qui suit de
toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre
correspondant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En
correspondant du règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999. En
outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.<br />
Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591821
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591821.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020489511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/95/LEGIARTI000020489511.xml
---
###### Article R352-10
@ -44,5 +43,5 @@ l'indemnité d'expropriation en vue de leur réinstallation :<br />
1° Soit par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ou d'une société d'aménagement régional ;<br />
2° Soit avec le concours du Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles ou de ses organismes départementaux.
2° Soit avec le concours de l'Agence de services et de paiement ou de ses
organismes départementaux.

View file

@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591822
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591822.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020489516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/95/LEGIARTI000020489516.xml
---
###### Article R352-11
Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se
reconvertir hors de l'agriculture, peuvent soit obtenir l'aide du Centre
national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit
demander au maître de l'ouvrage une aide pour leur reconversion, sans le
concours dudit organisme.<br />
reconvertir hors de l'agriculture, peuvent soit obtenir l'aide de l'Agence de
services et de paiement, soit demander au maître de l'ouvrage une aide pour leur
reconversion, sans le concours dudit organisme.<br />
L'aide accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur :<br />
1° Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage au Centre national pour
l'amélioration des structures agricoles des frais, primes et indemnités prévues
par les articles 2 et 16 du décret n° 69-189 du 26 février 1969, les conditions
à remplir par le bénéficiaire, à l'exclusion de la condition d'âge, telles
qu'elles ont été fixées par la section 2 du titre Ier dudit décret, n'étant pas
en ce cas exigées ;<br />
1° Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage à l'Agence de services
et de paiement des frais, primes et indemnités prévues par les articles 2 et 16
du décret n° 69-189 du 26 février 1969, les conditions à remplir par le
bénéficiaire, à l'exclusion de la condition d'âge, telles qu'elles ont été
fixées par la section 2 du titre Ier dudit décret, n'étant pas en ce cas exigées
;<br />
2° Soit en une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à deux mille
heures de salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans la région

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591838.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020476117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476117.xml
---
###### Article D352-17
@ -22,5 +21,5 @@ des frais de formation peut en outre être accordée dans le cadre d'une
convention passée à cet effet avec le centre de formation.<br />
La rémunération des stages agréés par le préfet de région est liquidée et payée
par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée.
par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité
séparée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591843.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020476115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476115.xml
---
###### Article D352-20
@ -20,5 +19,5 @@ d'activité agricole aux bénéficiaires ayant achevé leur stage ou remplissant
conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi. Il ne peut
être accordé que deux primes de départ par exploitation.<br />
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.
L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement
de cette prime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020150216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150216.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020476110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476110.xml
---
###### Article D353-3
@ -13,8 +13,8 @@ Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionn
de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du
temps et des durées prévus à l'article D. 353-6.<br />
Il est liquidé et payé par le Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée.<br />
Il est liquidé et payé par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet
d'une comptabilité séparée.<br />
Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans
la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020150243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150243.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021431160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/11/LEGIARTI000021431160.xml
---
###### Article D354-14
Les aides accordées par le préfet sont payées par le Centre national pour
l'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de
paiement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020150239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150239.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000021431163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/11/LEGIARTI000021431163.xml
---
###### Article D354-15
@ -21,4 +21,5 @@ pas les engagements portés au plan ou s'il ne se conforme pas au suivi prescrit
par lui. Le montant du remboursement est de droit majoré du taux d'intérêt légal
courant à la date de versement de l'aide.<br />
Le CNASEA procède au recouvrement de la somme correspondante.
L'Agence de services et de paiement procède au recouvrement de la somme
correspondante.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006593980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593980.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020476207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476207.xml
---
###### Article D611-11
Les offices d'intervention par produits désignent des experts qui participent, à
titre consultatif, aux travaux de l'observatoire.<br />
Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et R. 684-1 désignent des
experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de l'observatoire.<br />
Les organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles L. 632-1
à L. 632-9 peuvent être consultées en tant que de besoin.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-07
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D043XXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594203.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020477088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477088.xml
---
###### Article D615-43-5
Pour l'application du 3 de l'article 33 quater du règlement (CE) n° 796/2004
susmentionné, le délai dans lequel les entreprises concernées indiquent par
écrit à l'Agence unique de paiement les sites où aura lieu la transformation est
fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
écrit à l'Agence de services et de paiement les sites où aura lieu la
transformation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-07
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D043XXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594208.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020477091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477091.xml
---
###### Article D615-43-9
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594208.xml
Pour l'application du 2 de l'article 171 quater duodecies du règlement (CE) n°
1973/2004 susmentionné, les livraisons de tabac s'effectuent soit directement
dans les entreprises de première transformation, soit dans les centres d'achats
agréés par l'Agence unique de paiement.
agréés par l'Agence de services et de paiement.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-23
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018825742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/57/LEGIARTI000018825742.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020477081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477081.xml
---
###### Article D615-34
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date limite de
transmission par le demandeur ou par le collecteur ou par le premier
transformateur à l'agence unique de paiement des informations mentionnées au 2
de l'article 27 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné, ainsi que les
informations devant figurer dans les registres de suivi de l'activité du
collecteur, du transformateur ou du demandeur mentionnés à l'article 38 du même
règlement.
transformateur à l'Agence de services et de paiement des informations
mentionnées au 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné,
ainsi que les informations devant figurer dans les registres de suivi de
l'activité du collecteur, du transformateur ou du demandeur mentionnés à
l'article 38 du même règlement.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-23
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018825734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/57/LEGIARTI000018825734.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020477083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477083.xml
---
###### Article D615-39
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date limite de
transmission par le collecteur ou le premier transformateur à l'agence unique de
paiement des informations mentionnées au 3 de l'article 157 du règlement (CE) n°
1973 / 2004 susmentionné ainsi que des informations mentionnées à l'article 163
du même règlement devant figurer dans les registres de suivi de l'activité du
collecteur ou du transformateur.
transmission par le collecteur ou le premier transformateur à l'Agence de
services et de paiement des informations mentionnées au 3 de l'article 157 du
règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné ainsi que des informations
mentionnées à l'article 163 du même règlement devant figurer dans les registres
de suivi de l'activité du collecteur ou du transformateur.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594117
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594117.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020477065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477065.xml
---
###### Article D615-44-15
L'Agence unique de paiement mentionnée à l'article L. 622-1 du code rural est
chargée de la gestion des droits à prime à la vache allaitante et à la brebis
dans les conditions mentionnées à la présente sous-section.<br />
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 622-1 du code
rural est chargée de la gestion des droits à prime à la vache allaitante et à la
brebis dans les conditions mentionnées à la présente sous-section.<br />
Les préfets de département sont chargés, pour le compte de l'Agence unique de
paiement, de l'instruction des demandes de transferts des droits à prime à la
vache allaitante et à la brebis, dans les conditions définies dans une
convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Agence unique
de paiement.
Les préfets de département sont chargés, pour le compte de l'Agence de services
et de paiement, de l'instruction des demandes de transferts des droits à prime à
la vache allaitante et à la brebis, dans les conditions définies dans une
convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Agence de
services et de paiement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXSA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594121.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020477070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477070.xml
---
###### Article D615-44-18
@ -27,4 +26,4 @@ ainsi que le montant de cette compensation. Si, à la suite de cette
notification, dans un délai déterminé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, le producteur n'a pas renoncé à son projet, le transfert devient
effectif et les pièces qui en attestent sont transmises par le préfet à l'Agence
unique de paiement qui procède au transfert des droits tel que notifié.
de services et de paiement qui procède au transfert des droits tel que notifié.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXUA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594123.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000020477077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477077.xml
---
###### Article D615-44-20
@ -20,9 +19,9 @@ du ministre chargé de l'agriculture. Il détermine pour chaque bénéficiaire l
nombre des droits à prime attribués gratuitement et le nombre de droits à prime
attribués avec compensation.<br />
Le transfert des droits n'est effectif qu'après encaissement par l'Agence unique
de paiement de la compensation due dans un délai fixé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture et notification des droits.<br />
Le transfert des droits n'est effectif qu'après encaissement par l'Agence de
services et de paiement de la compensation due dans un délai fixé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et notification des droits.<br />
Le montant unitaire de cette compensation est fixé par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXVA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594124.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000020477079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477079.xml
---
###### Article D615-44-21
L'Agence unique de paiement est chargée de l'encaissement des compensations de
transfert dues par les producteurs qui bénéficient du transfert de droits à
prime par l'intermédiaire de la réserve nationale, ainsi que du versement aux
producteurs qui ont transféré leurs droits des compensations de transfert qui
leur reviennent.
L'Agence de services et de paiement est chargée de l'encaissement des
compensations de transfert dues par les producteurs qui bénéficient du transfert
de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale, ainsi que du
versement aux producteurs qui ont transféré leurs droits des compensations de
transfert qui leur reviennent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019765666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765666.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020477094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477094.xml
---
###### Article D615-52
@ -14,7 +14,7 @@ départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45en matière environnementale.<br />
615-45 en matière environnementale.<br />
II.-Les directions départementales des services vétérinaires ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont
@ -32,7 +32,7 @@ l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné po
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 relatives à la protection de la santé des végétaux.<br />
IV.-L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en
matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du
21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions
IV.-L'Agence de services et de paiement est désignée comme organisme spécialisé
en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004
du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions
agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019765661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765661.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020477099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477099.xml
---
###### Article D615-53
@ -34,7 +34,8 @@ de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br />
-les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3.<br />
III.-Les agents de l'Agence unique de paiement ont qualité pour réaliser pour le
compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux.
III.-Les agents de l'Agence de services et de paiement ont qualité pour réaliser
pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article
D. 615-52 le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à
l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à l'enregistrement des
animaux.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470585
- [Section 1 : Dispositions générales .](section_1)
- [Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.](section_2)
- [Section 3 : Régime financier et comptable.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

View file

@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470583
###### Section 1 : Dispositions générales .
- [Article R621-1](article_r621-1.md)
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des offices d'intervention.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat aux offices](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités d'accomplissement des missions des offices](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire](sous-section_5)
- [Article R621-2](article_r621-2.md)
- [Article R621-3](article_r621-3.md)
- [Article R621-4](article_r621-4.md)
- [Article R621-5](article_r621-5.md)

View file

@ -1,25 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594269.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020470580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/05/LEGIARTI000020470580.xml
---
###### Article R621-1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux offices créés en
application des articles L. 621-1 et L. 621-12 et, sous réserve des dispositions
particulières prévues au chapitre IV du titre VIII, à l'Office de développement
de l'économie agricole des départements d'outre-mer.<br />
Pour son application, le directeur général de l'Office national
interprofessionnel des grandes cultures est dénommé ci-après "directeur".<br />
Pour l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de
l'aquaculture, les compétences exercées par le ministre chargé de l'agriculture
ou son représentant, en application de la présente section, sont exercées par le
ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ou son
représentant.
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du
ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020470574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/05/LEGIARTI000020470574.xml
---
###### Article R621-2
Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3, s'étendent aux
productions suivantes :<br />
a) Animaux ruminants et équidés, à l'exclusion des animaux de course et de
compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette
viande, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits
d'abattage et de transformation issus de ces animaux ;<br />
b) Autres animaux domestiques terrestres, à l'exclusion des animaux de course et
de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette
viande, œufs, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et
sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux ;<br />
c) Lait et produits laitiers ;<br />
d) Fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre,
champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture,
produits de l'apiculture, gemme ;<br />
e) Plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation
des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales ;<br />
f) Produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières ;<br />
g) Vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits
frais et transformés issus de ce verger ;<br />
h) Céréales ;<br />
i) Oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine
végétale, plantes textiles et vers à soie ;<br />
j) Sucre et alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betterave ou
de céréales ;<br />
k) Produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau
douce.<br />
L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences,
bois et plants des produits végétaux mentionnés aux d à j.<br />
Il est également compétent pour les produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté
européenne.<br />
En application du dernier alinéa de l'article L. 621-3, il est chargé d'assurer
tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à
l'article L. 226-1, ainsi que des opérations concourant à l'élimination des
déchets d'origine animale mentionnés à l'article L. 226-8.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020470571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/05/LEGIARTI000020470571.xml
---
###### Article R621-3
Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3,
l'établissement assure :<br />
-la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des
transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les
stades de leur production et de leur commercialisation ;<br />
-l'établissement des cotations publiques officielles ;<br />
-la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et
conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et communautaires ainsi
qu'auprès des usagers du service dans le cadre de prestations rémunérées.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020470569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/05/LEGIARTI000020470569.xml
---
###### Article R621-4
L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE)
n° 1290 / 2005 du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.<br />
Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de
préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la
partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM
unique).

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020470567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/05/LEGIARTI000020470567.xml
---
###### Article R621-5
Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu
entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et
d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses
actions nationales et communautaires.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183896
---
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des offices d'intervention.
- [Article R621-2](article_r621-2.md)
- [Article R621-3](article_r621-3.md)
- [Article R621-4](article_r621-4.md)
- [Article R621-5](article_r621-5.md)
- [Article R621-6](article_r621-6.md)
- [Article R621-7](article_r621-7.md)
- [Article R621-8](article_r621-8.md)
- [Article R621-9](article_r621-9.md)
- [Article R621-10](article_r621-10.md)
- [Article R621-11](article_r621-11.md)
- [Article R621-12](article_r621-12.md)
- [Article R621-13](article_r621-13.md)
- [Article R621-14](article_r621-14.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594292.xml
---
###### Article R621-10
Le conseil de direction fixe son règlement intérieur, adopte l'état prévisionnel
des recettes et des dépenses et ses modifications, arrête le compte financier,
examine le rapport annuel d'activité de l'office et se prononce sur le programme
de travail annuel de l'établissement. Il est consulté pour avis sur les projets
de transactions, sur la création de délégations régionales et sur les décisions
relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières
d'un montant supérieur à 1,5 million d'.<br />
Il est consulté pour avis sur les projets de décisions prévues à l'article R.
621-21.<br />
Le conseil de direction est chargé de suivre l'évolution de la situation des
marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et
d'organisation de la filière dans le cadre des objectifs de la politique
agricole commune et des orientations définies par le Conseil supérieur
d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ou par le Conseil supérieur
d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire.<br />
Il est associé à l'élaboration des mesures prises en application de la
réglementation communautaire.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594294.xml
---
###### Article R621-11
Dans le cas où l'office est doté d'un conseil de direction plénier et de
conseils de direction spécialisés par filière, le conseil de direction plénier
exerce les compétences prévues au premier alinéa de l'article R. 621-10.<br />
Les conseils de direction spécialisés, chacun dans son domaine de compétence,
exercent les compétences prévues aux trois derniers alinéas de l'article R.
621-10. Ils peuvent également être consultés, chacun dans son domaine de
compétence, sur la répartition des crédits d'intervention économique.<br />
Toutefois, le conseil de direction plénier est compétent, en tant que de besoin,
pour l'examen des questions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
621-10 et qui sont d'intérêt commun aux produits ou groupes de produits relevant
du champ de compétence de l'office.

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594296.xml
---
###### Article R621-12
Le directeur de l'office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Le directeur de l'office :<br />
- prépare les délibérations du conseil de direction, du conseil de direction
plénier et des conseils de direction spécialisés et en assure l'exécution ;<br />
- recrute les personnels, nomme aux emplois, gère les agents de l'office et a
autorité sur l'ensemble des personnels ;<br />
- détermine l'organisation interne de l'établissement, y compris la localisation
de ses services ;<br />
- représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
engage les actions en justice et il en rend compte, au minimum une fois par an,
au conseil de direction ou au conseil de direction plénier ;<br />
- passe au nom de l'office les contrats et marchés et les actes d'acquisition et
de vente ;<br />
- est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'office ;<br />
- peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent
comptable, des comptables secondaires ;<br />
- engage les dépenses et liquide les droits et charges de l'office. Il émet les
ordres de recettes et de dépenses ;<br />
- a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les
articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable du
conseil de direction ou du conseil de direction plénier.<br />
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594298.xml
---
###### Article R621-13
Des délégations régionales de l'office peuvent concourir, dans leur zone de
compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de
l'office.<br />
Le directeur de l'office procède à leur création et détermine leur zone de
compétence géographique après avis du conseil de direction ou du conseil de
direction plénier.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594301
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594301.xml
---
###### Article R621-14
Les délibérations du conseil de direction sur le règlement intérieur et le
programme de travail annuel, ainsi que les décisions du directeur de l'office
soumises à l'avis du conseil de direction sont exécutoires après leur
approbation par le ministre chargé de l'agriculture. Cette approbation est
donnée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie,
du budget ou, le cas échéant, de l'outre-mer, si l'un des représentants de ces
ministres au conseil de direction le demande.<br />
A défaut d'approbation expresse, ces décisions sont exécutoires à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle le conseil a émis son avis, à
moins que l'un des représentants des ministères de tutelle y fasse opposition
pendant ce délai. Lorsque les représentants de l'Etat demandent par écrit des
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more