Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006586046
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L007XXAA
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Date de début: 2006-07-14
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L007XXAB
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###### Article L762-7
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@ -22,6 +22,6 @@ animales.<br />
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En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les
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coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.<br />
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Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont
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considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en
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valeur la totalité de l'exploitation.
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Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour
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l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité
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de l'exploitation.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006586049
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L009XXAA
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Date de début: 2006-07-14
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006586050
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L009XXAB
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###### Article L762-9
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@ -14,9 +14,9 @@ Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitatio
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; un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des
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cotisations.<br />
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Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont
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tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre
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eux selon une proportion fixée par décret.<br />
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Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au
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paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion
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fixée par décret.<br />
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L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
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agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006586058
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L017XXAA
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Date de début: 2006-07-14
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586059
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L017XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586059.xml
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###### Article L762-17
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@ -14,9 +14,9 @@ Pour l'application du 1° de l'article L. 722-10, l'exploitation doit être situ
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dans un département d'outre-mer et avoir une superficie au moins égale, dans
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chaque département, au minimum prévu à l'article L. 762-7.<br />
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Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont
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considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en
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valeur la totalité de l'exploitation.<br />
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Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour
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l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité
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de l'exploitation.<br />
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Les dispositions de la présente section s'appliquent aux anciens exploitants et
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à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à la section 4 du
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006586064
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L021XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586064.xml
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Date de début: 2006-07-14
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586065
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L021XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586065.xml
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###### Article L762-21
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@ -16,10 +16,9 @@ et d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions
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lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion
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et d'action sociale.<br />
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Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la cotisation est partagée entre
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le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au troisième alinéa de
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l'article L. 762-33 pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance
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vieillesse.<br />
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Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le preneur et le
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bailleur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 762-33
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pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance vieillesse.<br />
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L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
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agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006586068
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L023XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586068.xml
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Date de début: 2006-07-14
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586069
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L023XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586069.xml
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###### Article L762-23
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@ -17,6 +17,6 @@ l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui,
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hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de
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l'allocation supplémentaire précitée.<br />
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Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée
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retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent est
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égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
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Dans le bail à métayage, la superficie réelle pondérée retenue pour
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l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent est égale aux
|
||||
deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006586084
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L033XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586084.xml
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Date de début: 2006-07-14
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586085
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L033XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586085.xml
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###### Article L762-33
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@ -17,10 +17,10 @@ Les modalités de calcul et les taux des cotisations prévues au 2° de l'articl
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L. 731-42 sont fixés par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant
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des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.<br />
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Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont
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tenus l'un et l'autre au paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du
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présent article ; la cotisation prévue au deuxième alinéa est partagée entre eux
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selon une proportion fixée par décret.<br />
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Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au
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paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article ; la
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cotisation prévue au deuxième alinéa est partagée entre eux selon une proportion
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fixée par décret.<br />
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Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour
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la couverture des frais de gestion.
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