Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-14 00:00:00 +02:00
parent a36c883b46
commit 994fdaccf1
6 changed files with 50 additions and 51 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006586046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586046.xml
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586047.xml
---
###### Article L762-7
@ -22,6 +22,6 @@ animales.<br />
En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les
coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont
considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en
valeur la totalité de l'exploitation.
Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour
l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité
de l'exploitation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006586049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586049.xml
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006586050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586050.xml
---
###### Article L762-9
@ -14,9 +14,9 @@ Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitatio
; un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des
cotisations.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont
tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre
eux selon une proportion fixée par décret.<br />
Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au
paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion
fixée par décret.<br />
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006586058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586058.xml
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586059.xml
---
###### Article L762-17
@ -14,9 +14,9 @@ Pour l'application du 1° de l'article L. 722-10, l'exploitation doit être situ
dans un département d'outre-mer et avoir une superficie au moins égale, dans
chaque département, au minimum prévu à l'article L. 762-7.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont
considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en
valeur la totalité de l'exploitation.<br />
Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour
l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité
de l'exploitation.<br />
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux anciens exploitants et
à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à la section 4 du

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006586064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586064.xml
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586065.xml
---
###### Article L762-21
@ -16,10 +16,9 @@ et d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions
lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion
et d'action sociale.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la cotisation est partagée entre
le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article L. 762-33 pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance
vieillesse.<br />
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le preneur et le
bailleur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 762-33
pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance vieillesse.<br />
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006586068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586068.xml
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586069.xml
---
###### Article L762-23
@ -17,6 +17,6 @@ l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui,
hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de
l'allocation supplémentaire précitée.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée
retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent est
égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.
Dans le bail à métayage, la superficie réelle pondérée retenue pour
l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent est égale aux
deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006586084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586084.xml
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586085.xml
---
###### Article L762-33
@ -17,10 +17,10 @@ Les modalités de calcul et les taux des cotisations prévues au 2° de l'articl
L. 731-42 sont fixés par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant
des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont
tenus l'un et l'autre au paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du
présent article ; la cotisation prévue au deuxième alinéa est partagée entre eux
selon une proportion fixée par décret.<br />
Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au
paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article ; la
cotisation prévue au deuxième alinéa est partagée entre eux selon une proportion
fixée par décret.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour
la couverture des frais de gestion.