Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037019188
NOR: AGRT1727248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/01/91/JORFTEXT000037019188.xml
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République française 2018-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000033709676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709676.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037031789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/17/LEGIARTI000037031789.xml
---
###### Article D615-57
@ -90,14 +90,12 @@ sont classés selon les exigences suivantes :<br />
- élevages de porcs (en bâtiment).<br />
V. - Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte un
pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il
définit.<br />
V. - Pour chaque domaine, l'arrêté prévu au I affecte un pourcentage de
réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit.<br />
Pour le domaine " bien-être des animaux ", le même arrêté affecte un pourcentage
de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en
fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par
élément d'appréciation constaté non-conforme.<br />
Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté peut également affecter,
pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en
fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes.<br />
Ces pourcentages prennent en compte la gravité, l'étendue et la persistance du
ou des cas de non-conformité constatés.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000031818534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/85/LEGIARTI000031818534.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037031784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/17/LEGIARTI000037031784.xml
---
###### Article D615-58-1
<div align="left">
La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système
d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n°
1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides. Toutefois, si un contrôle
effectué au cours de l'une des deux années civiles suivant l'année du constat
établit que la non-conformité n'a pas été corrigée dans le délai prévu au VI
de l'article D. 615-57, la réduction mentionnée dans cet arrêté pour cette
non-conformité s'applique rétroactivement.<br />
</div>
La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système
d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n°
1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides. Toutefois, si un contrôle
effectué avant le terme de la deuxième année civile suivant l'année du constat
établit que la non-conformité n'a pas été corrigée dans le délai prévu au VI de
l'article D. 615-57, la réduction fixée par l'arrêté mentionné au I de l'article
D. 615-57 s'applique rétroactivement pour cette non-conformité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032704976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/49/LEGIARTI000032704976.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2020-03-29
Identifiant: LEGIARTI000037031807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/18/LEGIARTI000037031807.xml
---
###### Article D691-7
<div align="left">
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et
à Mayotte, l'article D. 615-47 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, l'article D. 615-47 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. D. 615-47.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à
l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi
de la politique agricole commune sont tenus de mettre en œuvre des mesures
relatives au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des
cultures pratiquées localement, par arrêté préfectoral parmi les mesures
suivantes :<br />
“ Art. D. 615-47.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à
l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune sont tenus de mettre en œuvre des mesures relatives
au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des cultures
pratiquées localement, par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :<br />
“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus
lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons agronomiques ou
techniques liées à la nature des cultures et fixe les conditions dans
lesquelles il doit être réalisé ;<br />
“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus
lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons phytosanitaires et fixe les
conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;<br />
“ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le préfet peut
exonérer temporairement les exploitations agricoles à dimension économique
réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil
du 28 juin 2001 modifié portant mesures spécifiques concernant certains
produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect
de cette obligation ;<br />
“ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le préfet peut
exonérer temporairement les exploitations agricoles à dimension économique
réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du
28 juin 2001 modifié portant mesures spécifiques concernant certains produits
agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect de cette
obligation ;<br />
“ 3° Suivi des épandages de matière organique. ”<br />
</div>
“ 3° Suivi des épandages de matière organique. ”

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032704980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/49/LEGIARTI000032704980.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000037031797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/17/LEGIARTI000037031797.xml
---
###### Article D691-9
<div align="left">
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et
à Mayotte, l'article D. 615-50 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, l'article D. 615-50 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. D. 615-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles
de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus
d'implanter un couvert sur les terres arables, en production ou gelées, avant
une date fixée par arrêté préfectoral. ”<br />
</div>
“ Art. D. 615-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles
de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus
d'implanter un couvert ou de laisser se développer un couvert spontané, sur les
terres arables, avant une date fixée par arrêté préfectoral. ”

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032705106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/51/LEGIARTI000032705106.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2020-03-29
Identifiant: LEGIARTI000037031802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/18/LEGIARTI000037031802.xml
---
###### Article D693-3
<div align="left">
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 615-47 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 615-47 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. D. 615-47.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à
l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi
de la politique agricole commune sont tenus de mettre en oeuvre des mesures
relatives au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des
cultures pratiquées localement, par arrêté du représentant de l'Etat parmi les
mesures suivantes :<br />
“ Art. D. 615-47.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à
l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune sont tenus de mettre en oeuvre des mesures relatives
au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des cultures
pratiquées localement, par arrêté du représentant de l'Etat parmi les mesures
suivantes :<br />
“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
cultures de riz ; le représentant de l'État peut autoriser le brûlage de
certains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons
agronomiques ou techniques liées à la nature des cultures et fixe les
conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;<br />
“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
cultures de riz ; le représentant de l'État peut autoriser le brûlage de
certains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons
phytosanitaires et fixe les conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;<br />
“ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le
représentant de l'Etat peut exonérer temporairement les exploitations
agricoles à dimension économique réduite mentionnées à l'article 21 du
règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 modifié portant mesures
spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements
français d'outre-mer du respect de cette obligation ;<br />
“ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le représentant
de l'Etat peut exonérer temporairement les exploitations agricoles à dimension
économique réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du
Conseil du 28 juin 2001 modifié portant mesures spécifiques concernant certains
produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect de
cette obligation ;<br />
“ 3° Suivi des épandages de matière organique. ”<br />
</div>
“ 3° Suivi des épandages de matière organique. ”

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032705110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/51/LEGIARTI000032705110.xml
Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000037031792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/17/LEGIARTI000037031792.xml
---
###### Article D693-5
<div align="left">
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 615-50 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 615-50 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. D. 615-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles
de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus
d'implanter un couvert sur les terres arables, en production ou gelées, avant
une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat. ”<br />
</div>
“ Art. D. 615-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles
de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus
d'implanter un couvert ou de laisser se développer un couvert spontané, sur les
terres arables, avant une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat. ”