Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034134781
NOR: AGRE1701173D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/13/47/JORFTEXT000034134781.xml
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République française 2017-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000032717115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/71/LEGIARTI000032717115.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034138434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/84/LEGIARTI000034138434.xml
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###### Article D811-167-3
@ -17,7 +17,8 @@ code du travail.<br />
b) Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre IX
du code du travail.<br />
c) Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.<br />
c) Par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de
l'article R. 6412-1 du code du travail.<br />
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier
@ -50,12 +51,6 @@ d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage,
ou lors d'un stage d'application mentionné à l'article R. 343-4 du code rural et
de la pêche maritime peuvent être prises en compte dans cette durée.<br />
Lorsque l'accès au certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie
de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier
d'une durée totale cumulée équivalente à au moins trois années d'activité
professionnelle salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le
contenu de l'option du certificat de spécialisation agricole concernée.<br />
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ou le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des