Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Application des articles 97 (1°, 6° et 10°), 99 (XI, 1°, b ) et 114 (XIV, C) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035366802
NOR: JUSC1713711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/36/68/JORFTEXT000035366802.xml
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République française 2017-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168378
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
- [Article R351-4-1](article_r351-4-1.md)
- [Article R351-4-2](article_r351-4-2.md)
- [Article R351-4-3](article_r351-4-3.md)
- [Article R351-4-4](article_r351-4-4.md)
- [Article R351-4-5](article_r351-4-5.md)
- [Article R351-4-6](article_r351-4-6.md)
- [Article R351-4-7](article_r351-4-7.md)
- [Article R351-4-8](article_r351-4-8.md)
- [Article R351-4-9](article_r351-4-9.md)
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-6-1](article_r351-6-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035369080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/90/LEGIARTI000035369080.xml
---
###### Article R351-4-1
En application des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander
la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations
suivantes :<br />
1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;<br />
2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le
conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de
celui-ci ;<br />
3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;<br />
4° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035369082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/90/LEGIARTI000035369082.xml
---
###### Article R351-4-2
La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à
laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du
débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le
greffier dans un procès-verbal.<br />
Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la
justifier.<br />
Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la
récusation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035369084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/90/LEGIARTI000035369084.xml
---
###### Article R351-4-3
Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification
reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />
Dès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient
jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.<br />
Dans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président
du tribunal soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour
lesquels il s'y oppose.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035369086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/90/LEGIARTI000035369086.xml
---
###### Article R351-4-4
Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035369088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/90/LEGIARTI000035369088.xml
---
###### Article R351-4-5
Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est
examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus
ou dûment appelés.<br />
L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier
au débiteur.<br />
Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035369090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/90/LEGIARTI000035369090.xml
---
###### Article R351-4-6
Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans
délai.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035369092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/90/LEGIARTI000035369092.xml
---
###### Article R351-4-7
La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours
par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de
dix jours à compter de la notification.<br />
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une
note en exposant les motifs.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035369094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/90/LEGIARTI000035369094.xml
---
###### Article R351-4-8
Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au
moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 351-4-7
est jointe à la convocation adressée au conciliateur.<br />
Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.<br />
La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est
avisé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035369096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/90/LEGIARTI000035369096.xml
---
###### Article R351-4-9
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément
qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui
pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas
connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-08-05
Identifiant: LEGIARTI000032695095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/50/LEGIARTI000032695095.xml
Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035371601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/16/LEGIARTI000035371601.xml
---
###### Article R375-2
<div align="left">
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent
livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous :<br />
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent
livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 351-1 et R. 351-2<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
R. 351-1 et R. 351-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie
réglementaire du livre III (nouveau) du code rural<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie
réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 351-3<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
R. 351-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour
l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant
réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des
procédures collectives<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 351-4<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
R. 351-4 à R. 351-4-9
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie
réglementaire du livre III (nouveau) du code rural<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 351-5 à R. 351-8<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
R. 351-5 à R. 351-8
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour
l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant
réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des
procédures collectives<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les
conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première
instance ;<br />
1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les
conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première
instance ;<br />
2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension
provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est
faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de
son exploitation ;<br />
2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension
provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite
dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son
exploitation ;<br />
3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non
immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de
première instance.
</div>
3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non
immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de
première instance.