Décret n° 2008-253 du 12 mars 2008 relatif à la mise en place d'indemnités compensatoires annuelles à Mayotte

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018315366
NOR: AGRF0774168D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/31/53/JORFTEXT000018315366.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138385
- [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.](chapitre_v)

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Date de début: 2008-03-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGISCTA000018336074
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##### Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.
- [Section 1 : Mayotte.](section_1)

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Date de début: 2008-03-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGISCTA000018336060
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###### Section 1 : Mayotte.
- [Article D115-1](article_d115-1.md)
- [Article D115-2](article_d115-2.md)
- [Article D115-3](article_d115-3.md)
- [Article D115-4](article_d115-4.md)
- [Article D115-5](article_d115-5.md)
- [Article D115-6](article_d115-6.md)
- [Article D115-7](article_d115-7.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000018336072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/60/LEGIARTI000018336072.xml
---
###### Article D115-1
En raison des handicaps naturels liés au climat et aux fortes pentes et du
contexte socio-économique, les exploitations agricoles de Mayotte peuvent
bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles attribuées dans les conditions
prévues au présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018336069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/60/LEGIARTI000018336069.xml
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###### Article D115-2
Sont éligibles aux indemnités compensatoires les personnes physiques exerçant
des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural qui
en formulent la demande dans les délais et qui répondent aux conditions
suivantes :<br />
a) Etre de nationalité française ou disposer d'une carte de séjour en règle au
31 mai de l'année de la demande ;<br />
b) Avoir sa résidence principale à Mayotte ;<br />
c) Avoir le siège de son exploitation à Mayotte ;<br />
d) Etre enregistré auprès de la chambre d'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte, selon des modalités définies par arrêté préfectoral
;<br />
e) Etre en situation régulière au regard des obligations fiscales et des
cotisations sociales des salariés au 31 mai de l'année de la demande ;<br />
f) Ne pas avoir été condamné pour infraction à la réglementation sur l'emploi
des salariés au cours des deux années précédant l'année de la demande.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000018336066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/60/LEGIARTI000018336066.xml
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###### Article D115-3
Sont éligibles aux indemnités compensatoires les personnes morales sous forme
sociétaire dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous
réserve qu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation,
que le ou les associés exploitants détiennent plus de 50 % des parts
représentatives du capital de la société et qu'au moins l'un d'entre eux
satisfasse aux conditions mentionnées à l'article D. 115-2.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000018336064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/60/LEGIARTI000018336064.xml
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###### Article D115-4
Les indemnités allouées à chaque bénéficiaire sont fixées par arrêté
préfectoral, proportionnellement aux surfaces cultivées déclarées éligibles et
au nombre de bovins déclarés éligibles, dans la limite de :<br />
223 euros par hectare de production végétale, dans la limite de 15 hectares ;<br />
111 euros par bovin, dans la limite de 30 bovins.<br />
Les cultures éligibles sont les productions végétales, à l'exception des
surfaces en maraîchage, des surfaces fourragères et des friches.<br />
Les bovins éligibles sont les bovins enregistrés et identifiés conformément à la
réglementation en vigueur et présents sur l'exploitation au 31 mai de l'année de
la demande.<br />
Pour les exploitations déclarant une surface inférieure à 2 hectares, un arrêté
préfectoral fixe, par classes de surface déclarée, un montant forfaitaire
progressif d'indemnités.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000018336062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/60/LEGIARTI000018336062.xml
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###### Article D115-5
Le bénéficiaire des indemnités compensatoires s'engage à :<br />
a) Exploiter une surface de cultures éligibles au moins égale à la surface
déclarée dans la demande d'indemnité ;<br />
b) Détenir au 31 mai de l'année de la demande un nombre de bovins éligibles au
moins égal au nombre de bovins déclaré dans la demande d'indemnité ;<br />
c) Respecter les bonnes pratiques agricoles et environnementales définies par
arrêté préfectoral ;<br />
d) Respecter la réglementation relative à l'identification des bovins ;<br />
e) Permettre l'accès à l'exploitation aux autorités compétentes pour les
contrôles et faciliter ces contrôles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-15
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018336058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/60/LEGIARTI000018336058.xml
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###### Article D115-6
La direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte instruit les demandes
d'indemnités compensatoires.<br />
La date limite de dépôt des demandes est fixée par arrêté préfectoral, au plus
tard au 31 août de l'année au titre de laquelle les indemnités sont
demandées.<br />
Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle qui lui est allouée, le préfet
de Mayotte accorde le bénéfice des indemnités et en arrête le montant.<br />
La liquidation et le paiement des indemnités sont assurés par le Centre national
pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000018336055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/60/LEGIARTI000018336055.xml
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###### Article D115-7
Les agents du Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles effectuent chaque année un contrôle sur place d'au moins
5 % des bénéficiaires.<br />
Si le bénéficiaire ne respecte pas un des engagements mentionnés aux a et b de
l'article D. 115-5, les indemnités sont réduites. Les modalités de réduction des
paiements sont déterminées par arrêté préfectoral, en fonction de l'écart entre
le montant des indemnités calculé à partir des éléments déclarés par le
demandeur dans sa demande et le montant calculé sur la base des éléments
constatés lors des contrôles.<br />
Si le bénéficiaire ne respecte pas un des engagements mentionnés aux c, d et e
de l'article D. 115-5, les indemnités sont réduites ou supprimées. Ces
réductions et suppressions, définies par arrêté préfectoral, sont proportionnées
à la gravité du manquement et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la
totalité des indemnités compensatoires perçues par le bénéficiaire.<br />
Si, pour une raison de force majeure, les engagements n'ont pas pu être
respectés, les réductions et suppressions précitées ne s'appliquent pas. Les
modalités de prise en compte des cas de force majeure sont définies par arrêté
préfectoral.