Décret n° 2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249094
NOR: AGRF0301882D
Ancien identifiant: 1DS0031277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/90/JORFTEXT000000249094.xml
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République française 2007-04-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006598488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598488.xml
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598489
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D097XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598489.xml
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###### Article D762-97
@ -15,8 +15,4 @@ caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du
de la sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan
comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives
et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant
les règles applicables au régime de retraite de base des exploitants
agricoles.<br />
Les écritures comptables relatives aux opérations du régime de retraite et tous
les livres de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
les règles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.