Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
parent 6468816790
commit 940850bbb5

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006582203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582203.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/29/LEGIARTI000032042981.xml
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###### Article L211-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582203.xml
Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du
dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de
dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage
aux termes de l'article 1385 du code civil, lui en donne immédiatement avis.<br />
aux termes de l'article 1243 du code civil, lui en donne immédiatement avis.<br />
Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la
huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du