Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2006-10-12 00:00:00 +02:00
parent 16f596ae02
commit 93eac5d3bf
5 changed files with 58 additions and 6 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193601
###### Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
- [Article D722-25](article_d722-25.md)
- [Article D722-25-1](article_d722-25-1.md)
- [Article D722-26](article_d722-26.md)
- [Article D722-27](article_d722-27.md)
- [Article D722-28](article_d722-28.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006596767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D025XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596767.xml
---
###### Article D722-25-1
Les personnes, qui au 1er janvier 1999, étaient affiliées à l'assurance
volontaire vieillesse en qualité de conjoint visé à l'aricle L. 732-34 peuvent
demander leur affiliation à ce régime en qualité de conjoint collaborateur
d'exploitation ou d'entreprise. Cette affiliation prend effet au 1er janvier
1999. Dans ce cas, la date limite d'option pour le statut de conjoint
collaborateur prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2 et au
dernier alinéa du I de l'article L. 732-35 est reportée au 1er juillet 2001.<br />
Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font le choix, entre le
1er janvier 2001 et le 1er juillet 2001, du statut de conjoint collaborateur à
titre rétroactif pour les années 1999 à 2001, la cotisation prévue au b du 2° de
l'article L. 731-42 due pour l'année 2001 est majorée dans les mêmes conditions
que celles prévues au troisième alinéa du V de l'article 99 de la loi de
finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006597462
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597462.xml
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597463
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597463.xml
---
###### Article D732-56
@ -26,6 +26,10 @@ En cas de renouvellement, l'autorisation prend effet à compter du premier jour
du mois suivant la date de la demande et au plus tôt au premier jour du mois
suivant la date d'expiration de la précédente autorisation.<br />
A défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande, l'autorisation de poursuite d'activité est réputée
acquise pour une durée de vingt-quatre mois.<br />
Les dispositions des articles D. 732-54 et D. 732-55 ainsi que celles du présent
article sont applicables en cas de renouvellement de la demande d'autorisation
de poursuivre l'exploitation.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193651
###### Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
- [Article D732-101](article_d732-101.md)
- [Article D732-101-1](article_d732-101-1.md)
- [Article D732-102](article_d732-102.md)
- [Article D732-103](article_d732-103.md)
- [Article D732-104](article_d732-104.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D101XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597522.xml
---
###### Article D732-101-1
Les points de retraite proportionnelle acquis entre 1992 et 2000 dans le cadre
de la procédure de partage des points entre époux, telle que prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001,
demeurent, sauf application des dispositions du dernier alinéa du V de l'article
99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), inscrits
au compte du conjoint bénéficiaire de cette procédure et réversibles à son
conjoint, en cas de disparition ou de décès, dans les conditions et limites
fixées aux articles L. 732-41 à L. 732-46 et D. 732-89 à D. 732-97.