Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-02 00:00:00 +02:00
parent a18d2d2365
commit 93dbe9d3cd
9 changed files with 75 additions and 63 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588123.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139525.xml
---
###### Article D223-22-4
En cas de suspicion ou de confirmation d'une maladie réputée contagieuse
entraînant le déclenchement d'un plan d'urgence, sont immédiatement organisés
:<br />
En cas de suspicion ou de confirmation d'une maladie animale réglementée
entraînant le déclenchement d'un plan national d'intervention sanitaire
d'urgence, sont immédiatement organisés :<br />
- au ministère chargé de l'agriculture, une cellule nationale de crise placée
sous l'autorité de la directrice générale de l'alimentation ou de son

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588124.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139521.xml
---
###### Article D223-22-5
Afin de renforcer les mesures générales de prévention et de lutte contre les
maladies visées à l'article D. 223-22-1, le ministre chargé de l'agriculture
définit par instruction les procédés de désinfection à utiliser selon les
situations.
maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 201-5, le ministre chargé de l'agriculture définit par instruction les
procédés de désinfection à utiliser selon les situations.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588133.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139505.xml
---
###### Article D223-22-14
Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie
visée à l'article D. 223-22-1, les modalités techniques de mise en oeuvre des
mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223-22-13 et leur durée
d'application.
animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5,
les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D.
223-22-11 à D. 223-22-13 et leur durée d'application.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588135
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588135.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139501.xml
---
###### Article D223-22-16
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588135.xml
A l'égard de toute exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous
surveillance en raison d'une relation épidémiologique ou de sa situation dans le
périmètre interdit, la présence d'un animal présentant des signes cliniques ou
nécropsiques de la maladie concernée entraîne, sans attendre l'établissement du
diagnostic de laboratoire, la prise d'un arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection dans les conditions prévues à l'article D. 223-22-11.
nécropsiques de la maladie réglementée concernée entraîne, sans attendre
l'établissement du diagnostic de laboratoire, la prise d'un arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection dans les conditions prévues à l'article D.
223-22-11.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-18
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXRA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588136.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/94/LEGIARTI000026139497.xml
---
###### Article D223-22-17
Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence contre
l'une des maladies visées à l'article D. 223-22-1, alors que cette vaccination
n'est pas autorisée dans l'Union européenne pour la maladie concernée, le
ministre chargé de l'agriculture saisit la Commission européenne.<br />
l'une des maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 201-5, alors que cette vaccination n'est pas autorisée dans l'Union
européenne pour la maladie concernée, le ministre chargé de l'agriculture saisit
la Commission européenne.<br />
Toutefois, par dérogation au premier alinéa et conformément aux dispositions
européennes, le ministre chargé de l'agriculture peut décider d'instaurer la
@ -23,5 +23,5 @@ européenne.<br />
Avant de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient des deux alinéas précédents,
sauf dans l'hypothèse où la nécessité d'intervenir très rapidement ne le permet
pas, le ministre chargé de l'agriculture recueille, selon une procédure
d'urgence, l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection
animales.
d'urgence, l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire
animale et végétale.

View file

@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168201
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
- [Article D251-5](article_d251-5.md)
- [Article D251-6](article_d251-6.md)
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-14-1](article_d251-14-1.md)
- [Article D251-14-2](article_d251-14-2.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588420.xml
---
###### Article D251-7
Si les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont reconnus contaminés ou
susceptibles de l'être, le ministre chargé de l'agriculture utilise les pouvoirs
que lui donne l'article L. 251-8.

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183837
- [Article R251-12](article_r251-12.md)
- [Article R251-13](article_r251-13.md)
- [Article R251-14](article_r251-14.md)
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-15](article_d251-15.md)
- [Article D251-16](article_d251-16.md)
- [Article D251-17](article_d251-17.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026121494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/14/LEGIARTI000026121494.xml
---
###### Article D251-7
Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres
objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles ou, le cas échéant, ne
respectent pas les exigences particulières mentionnées aux A et B du IV de
l'article D. 251-2, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré
et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8 et L. 251-14 sont
prises immédiatement.<br />
Toutefois, s'il apparaît qu'une partie des végétaux, produits végétaux et autres
objets cultivés, produits utilisés par le producteur ou qui sont présents de
toute autre manière chez celui-ci, ne présente pas de risque de propagation
d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire est délivré pour la partie
saine.<br />
Dans le cas d'échanges intracommunautaires de végétaux, produits végétaux et
autres objets mentionnés au A du V de l'article D. 251-2, s'il apparaît qu'au
moins une des exigences particulières mentionnées au A du IV du même article
n'est pas remplie, un passeport phytosanitaire peut être délivré pour la partie
respectant lesdites exigences si elle ne présente pas un risque de dissémination
d'organismes nuisibles.