Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735301
NOR: JUSC2327667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459279.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048878392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/83/LEGIARTI000048878392.xml
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###### Article R524-22-2
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459279.xml
Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société
coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou
les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les
entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du même code ne dépasse
pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels
arrêtés, deux des trois critères mentionnés à l'article R. 233-16 du code de
commerce.<br />
entités qu'elle contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code
de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des
derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2° de
l'article D. 230-2 de ce même code.<br />
La combinaison des comptes ne dispense pas les entités coopératives qui y
participent d'établir, le cas échéant, les comptes consolidés en application de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459288.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048878395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/83/LEGIARTI000048878395.xml
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###### Article R524-22
@ -15,15 +15,14 @@ dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. 233-14 du code de
commerce.<br />
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés
appliquent les dispositions des articles R. 232-8, R. 233-6 et R. 233-16 du même
code. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont
celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables. Les
coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes combinés
appliquent les dispositions du code de commerce applicables aux comptes
consolidés, aménagées le cas échéant, selon les caractéristiques des comptes
combinés des coopératives agricoles et de leurs unions. Les prescriptions
comptables relatives à ces comptes combinés sont celles prévues par le règlement
de l'Autorité des normes comptables.<br />
appliquent les dispositions des articles R. 232-8 et R. 233-6 du même code. Les
prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont celles prévues
par le règlement de l'Autorité des normes comptables. Les coopératives agricoles
et leurs unions établissant des comptes combinés appliquent les dispositions du
code de commerce applicables aux comptes consolidés, aménagées le cas échéant,
selon les caractéristiques des comptes combinés des coopératives agricoles et de
leurs unions. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes combinés sont
celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions
que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2