Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION

FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS).
FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE.
MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332762
Ancien identifiant: 1DX986198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332762.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152716
##### Chapitre VII : Dispositions pénales
- [Article R237-1](article_r237-1.md)
- [Article R*237-2](article_r237-2.md)
- [Article R237-2](article_r237-2.md)
- [Article R237-3](article_r237-3.md)
- [Article R237-4](article_r237-4.md)
- [Article R237-5](article_r237-5.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2006-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006590423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590423.xml
Date de début: 2006-02-18
Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590424
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590424.xml
---
###### Article R*237-2
###### Article R237-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
@ -45,7 +45,7 @@ insuffisants, ou avec une superficie inadaptée, ou sans approvisionnement en ea
potable ;<br />
9° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement
mentionné à l'article R. 231-19 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou
mentionné à l'article R. 231-20 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou
ventilés, malaisés à nettoyer ou à désinfecter, mal aménagés, ou à une
température inadaptée, ou dans des conditions créant un risque d'insalubrité, ou
dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source d'insalubrité
@ -94,11 +94,11 @@ sans l'inspection sanitaire et qualitative ou sans les documents
d'accompagnement mentionnés à cet article ;<br />
20° Pour un centre d'abattage ou un établissement mentionné à l'article R.
231-19 qui n'a pas reçu l'agrément prévu par l'article R. 236-18, d'exporter des
231-20 qui n'a pas reçu l'agrément prévu par l'article R. 236-18, d'exporter des
denrées animales ou d'origine animale ;<br />
21° Pour un centre d'abattage ou un établissement mentionné à l'article R.
231-19, d'exporter des denrées animales ou d'origine animale non estampillées ou
231-20, d'exporter des denrées animales ou d'origine animale non estampillées ou
sans le document adéquat, contrairement à l'article R. 236-18 ;<br />
22° D'employer du personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale