Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

La présente ordonnance, prise après avis du conseil général de Mayotte sur le fondement des habilitations prévues par l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) en matière de droit rural outre-mer (article 62, I, 1°, e) et en matière de droit applicable à Mayotte aux activités commerciales, artisanales et de services (article 62, I, 7°, e), édicte les dispositions de nature législative nécessaires à la mise en place des trois chambres consulaires prévues par cet article de la loi du 11 juillet 2001 et étend à Mayotte certaines dispositions de droit rural et de droit économique. Elle comporte dix-sept articles.MODIFICATION LOI N°2001-616 DU 11 JUILLET 2001 RELATIVE A MAYOTTE : article 45MODIFICATION LOI N° 96-603 DU 5 JUILLET 1996 RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT ET À LA PROMOTION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : articles 22 et 24MODIFICATION LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIÉE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : article 27MODIFICATION CODE RURAL : titre VII du livre VMODIFICATION CODE DE COMMERCE : titre II du livre IXCREATION LOI N° 94-126 DU 11 FÉVRIER 1994 RELATIVE À L'INITIATIVE ET À L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE : article 4-1CREATION CODE RURAL : articles L. 314-5, L. 683-2- 1, titre IVCREATION CODE DE L'ARTISANAT : article 81 bis. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000628526
NOR: DOMX0400262R
Ancien identifiant: 1OR00543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/85/JORFTEXT000000628526.xml
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République française 2005-02-01 00:00:00 +01:00
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commit 91e761b62c
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152298
- [Article L572-1](article_l572-1.md)
- [Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs.](section_1)
- [Section 2 : Capital social et dispositions financières.](section_2)
- [Section 4 : Fédérations des coopératives agricoles.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006167813
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###### Section 4 : Fédérations des coopératives agricoles.
- [Article L572-4](article_l572-4.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006584422
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584422.xml
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###### Article L572-4
Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :<br />
"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une
fédération de coopératives agréée par le représentant de l'Etat ayant pour objet
de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des
comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en
dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation
critique".