LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
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commit 8f873f72f8
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167828
###### Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
- [Article L621-12](article_l621-12.md)
- [Article L621-12-1](article_l621-12-1.md)
- [Article L621-13](article_l621-13.md)
- [Article L621-16](article_l621-16.md)
- [Article L621-17](article_l621-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584581
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L012XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584581.xml
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###### Article L621-12-1
I. - L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du
recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du
Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.<br />
II. - L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du
recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320/2006 du
Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration
de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées
constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.<br />
III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés
selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en
matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et
poursuivies dans les mêmes conditions.