Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
This commit is contained in:
République française 2001-06-28 00:00:00 +02:00
parent ea93f6077c
commit 8eef2f7cd0
117 changed files with 1406 additions and 977 deletions

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152508
- [Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.](section_1)
- [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_2)
- [Section 3 : Régions cynégétiques.](section_3)
- [Section 4 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.](section_4)
- [Section 5 : Fédérations des chasseurs](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
- [Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs](section_4)
- [Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs.](section_5)
- [Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.](section_6)
- [Section 7 : Fédération nationale des chasseurs](section_7)
- [Section 8 : Contrôle économique et financier de l'Etat.](section_8)

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168235
- [Article R*221-24](article_r221-24.md)
- [Article R*221-25](article_r221-25.md)
- [Article R*221-26](article_r221-26.md)
- [Article R*221-36](article_r221-36.md)
- [Article R*221-37](article_r221-37.md)
- [Article R*221-38](article_r221-38.md)
- [Article R221-36](article_r221-36.md)
- [Article R221-37](article_r221-37.md)
- [Article R221-38](article_r221-38.md)

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589182.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589183.xml
---
###### Article R*221-36
###### Article R221-36
Pour l'exercice de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et les
conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins, qui sont dispensés
du visa de leur permis de chasser, ne sont pas obligés d'adhérer à une
fédération départementale de chasseurs.
Lorsque l'administration de la fédération est confiée au préfet, celui-ci assure
notamment, outre la gestion d'office du budget :<br />
1° L'établissement du budget prévisionnel ;<br />
2° La gestion du personnel ;<br />
3° La convocation du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589186.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589187.xml
---
###### Article R*221-37
###### Article R221-37
Le contrôle des fédérations départementales des chasseurs est exercé par le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui approuve leur
budget, procède éventuellement à l'inscription des dépenses obligatoires et, le
cas échéant, sur décision du ministre chargé de la chasse, assure la gestion
d'office de ce budget.
Si le projet de budget n'a pas été approuvé avant le début de l'exercice, le
budget mensuel de la fédération départementale est réputé correspondre au
douzième de celui de l'exercice précédent.

View file

@ -1,23 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589189
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589189.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589190
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589190.xml
---
###### Article R*221-38
###### Article R221-38
Deux fédérations interdépartementales des chasseurs sont instituées, l'une pour
la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'autre pour les départements des
Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.<br />
Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux fédérations
départementales leur sont applicables de plein droit.<br />
Le modèle de statuts adopté par le ministre chargé de la chasse en application
de l'article L. 221-4 peut comporter des dispositions particulières à ces
fédérations interdépartementales.
Les dispositions réglementaires relatives aux fédérations départementales des
chasseurs sont applicables de plein droit aux deux fédérations
interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 du code de
l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux
articles R. 221-39 à R. 221-41.

View file

@ -1,13 +1,11 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168236
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168718
---
###### Section 4 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.
###### Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
- [Article R*221-27](article_r221-27.md)
- [Article R*221-28](article_r221-28.md)
- [Article R*221-29](article_r221-29.md)
- [Article R*221-30](article_r221-30.md)
- [Article R*221-31](article_r221-31.md)
- [Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable.](sous-section_2)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589150.xml
---
###### Article R*221-28
Le conseil est chargé de donner au préfet son avis sur les moyens propres à :<br />
a) Préserver la faune sauvage et ses habitats ;<br />
b) Favoriser la gestion du capital cynégétique et de la faune sauvage dans le
respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589153
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589153.xml
---
###### Article R*221-29
Le conseil est présidé par le préfet ou son délégué. Il comprend :<br />
1° Huit représentants des intérêts cynégétiques :<br />
a) Le président de la fédération des chasseurs ou son délégué ;<br />
b) Sept personnes qualifiées nommées sur proposition du président de la
fédération des chasseurs.<br />
2° Quatre représentants des intérêts agricoles et sylvicoles :<br />
a) Un représentant de l'Office national des forêts ;<br />
b) Un représentant du centre régional de la propriété forestière ;<br />
c) Le président de la chambre d'agriculture ou son délégué ;<br />
d) Un représentant des intérêts agricoles choisi parmi les organisations les
plus représentatives.<br />
3° Deux représentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifiées dans
les sciences de la nature ;<br />
4° Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 252-1,
choisies parmi les organisations les plus représentatives.<br />
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589156.xml
---
###### Article R*221-30
Les membres du conseil sont nommés par le préfet pour une période de trois ans
renouvelable.<br />
Nul ne peut être nommé membre de plus d'un conseil départemental. Toutefois, les
membres des conseils départementaux de la région Ile-de-France pourront être
nommés dans plusieurs conseils de cette région.<br />
En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils
ont été désignés, les membres nommés doivent être remplacés dans les trois mois.
Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement
pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Les membres sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres
suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589159.xml
---
###### Article R*221-31
Les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183853
---
###### Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents.
- [Article R221-28](article_r221-28.md)
- [Article R221-29](article_r221-29.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589151.xml
---
###### Article R221-28
L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire
pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés
administrativement auxdits marins, dans le cadre de l'exercice de la pêche
maritime.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589154
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589154.xml
---
###### Article R221-29
Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L.
426-5 du code de l'environnement sont fixées par l'assemblée générale. Elles
peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls chasseurs
de grand gibier et de sanglier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de
droits de chasse portant sur des territoires sur lesquels sont chassés le grand
gibier et le sanglier.<br />
Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une
participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier
ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables
en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge et du lieu de prélèvement
des animaux.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183854
---
###### Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable.
- [Article R221-30](article_r221-30.md)
- [Article R221-31](article_r221-31.md)
- [Article R221-32](article_r221-32.md)
- [Article R221-33](article_r221-33.md)
- [Article R221-34](article_r221-34.md)
- [Article R221-35](article_r221-35.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589157
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589157.xml
---
###### Article R221-30
Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan
comptable applicable aux associations.<br />
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.<br />
L'ensemble des opérations directement attachées à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier et le
sanglier fait l'objet d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues
à l'article R. 226-1.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589160
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589160.xml
---
###### Article R221-31
Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er
novembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale.<br />
L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les
comptes.<br />
Un commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale, dans les
conditions prévues à l'article L. 612-1 du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589165
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589165.xml
---
###### Article R221-32
Le conseil d'administration établit un avant-projet de budget, qui retrace les
recettes et dépenses prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement de la
fédération départementale. Les prévisions afférentes aux domaines d'activité
faisant l'objet d'une comptabilité distincte sont individualisées au sein de ce
budget.<br />
Le président transmet l'avant-projet de budget avant le 1er janvier au préfet,
pour recueillir ses observations.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589172.xml
---
###### Article R221-33
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avant-projet de
budget, le préfet fait connaître au président de la fédération départementale
des chasseurs ses demandes éventuelles de modification. Il veille notamment à
l'inscription des charges et des produits obligatoires correspondant aux
missions de service public de la fédération ; il s'oppose à l'inscription de
charges étrangères à l'objet de la fédération et de produits qui ne sont pas
prévus par les dispositions législatives et réglementaires.<br />
Le préfet vérifie que le niveau du fonds de roulement net global prévu à la fin
de l'exercice à venir est compris entre 50 et 100 % de la moyenne des charges
constatées au cours des deux derniers exercices clos. A défaut, il demande que
le montant de cotisations envisagé soit revu pour que cete règle soit respectée.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589176
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589176.xml
---
###### Article R221-34
Avant le 1er mai, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à
l'exercice à venir et approuve le projet de budget.<br />
Cette délibération est transmise au préfet dans les dix jours de la réunion de
l'assemblée générale.<br />
Si le préfet constate que des dépenses obligatoires ne sont pas inscrites au
budget, il procède à leur inscription d'office, ainsi qu'à celle des recettes
correspondantes.<br />
Si le projet de budget approuvé par l'assemblée générale soulève d'autres
difficultés, en raison de la nature de modifications qu'elle a apportées à
l'avant-projet de budget, ou de son refus d'apporter une modification demandée
par le préfet, celui-ci refuse d'approuver le projet de budget et engage la
procédure prévue à l'article R. 221-35.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant un mois à compter de la réception par lui
du projet de budget approuvé par l'assemblée générale de la fédération vaut
approbation tacite de ce projet.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589180.xml
---
###### Article R221-35
Si le préfet fait l'une des constatations suivantes :<br />
1° Le conseil d'administration n'a pas établi l'avant-projet de budget avant le
1er janvier ou l'assemblée générale n'a pas voté les cotisations et approuvé le
projet de budget avant le 1er mai ;<br />
2° Le projet de budget approuvé par l'assemblée générale présente les
difficultés mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-34 ;<br />
3° L'exécution du budget s'écarte de façon importante du budget qu'il a approuvé
;<br />
4° Les missions de service public ne sont pas assurées ;<br />
5° La situation financière est incompatible avec la poursuite des activités,<br />
il met en demeure le président de la fédération départementale de prendre les
mesures nécessaires dans le délai qu'il détermine.<br />
En l'absence de respect du délai imparti, il constate la défaillance de la
fédération départementale et saisit le ministre chargé de la chasse.<br />
Celui-ci, après avoir recueilli les observations du président de la fédération
départementale, peut confier au préfet la gestion d'office du budget ou
l'administration de la fédération pendant le temps nécessaire au retour à un
fonctionnement normal de celle-ci.

View file

@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168237
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168239
---
###### Section 5 : Fédérations des chasseurs
###### Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Article R221-39](article_r221-39.md)
- [Article R221-40](article_r221-40.md)
- [Article R221-41](article_r221-41.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589193
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589193.xml
---
###### Article R221-39
Le modèle de statuts fixé, en application de l'article L. 421-9 du code de
l'environnement, pour les fédérations départementales est applicable aux
fédérations interdépartementales.<br />
Toutefois, pour les fédérations interdépartementales, le modèle de statuts
mentionné à l'alinéa précédent est adapté en ce qui concerne la composition et
le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau afin d'assurer une
représentation équitable des chasseurs des différents départements de la
fédération interdépartementale. Le conseil d'administration ne peut comprendre
plus de vingt membres.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589195
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589195.xml
---
###### Article R221-40
Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le
préfet du département du siège de la fédération.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589196.xml
---
###### Article R221-41
La fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peut participer à des actions à
caractère cynégétique, conduites, notamment, par la Fédération nationale des
chasseurs, l'Etat ou ses établissements publics.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183284
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*221-32](article_r221-32.md)
- [Article R*221-33](article_r221-33.md)
- [Article R*221-34](article_r221-34.md)
- [Article R*221-35](article_r221-35.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589164.xml
---
###### Article R*221-32
Les présidents des fédérations départementales des chasseurs sont nommés pour
trois ans par le ministre chargé de la chasse sur proposition des conseils
d'administration desdites fédérations. Ils sont remplacés dans les mêmes formes
en cas de démission, décès ou révocation.<br />
Nul ne peut être nommé aux fonctions de président s'il est âgé de moins de
vingt-trois ans ou de plus de soixante-douze ans.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589171.xml
---
###### Article R*221-33
Les cotisations que doivent acquitter les membres des fédérations par
application de l'article L. 223-10 sont fixées par l'assemblée générale de
chaque fédération conformément aux dispositions prévues par les statuts.<br />
Les cotisations comprennent :<br />
1° Une participation utilisée par chaque fédération pour le financement de son
fonctionnement et des actions énumérées à l'article L. 221-2 dont le montant est
égal au montant national minimum fixé par le collège des présidents de
fédération réuni chaque année à cet effet en assemblée générale, augmenté au
maximum de 66 p. 100.<br />
2° Le cas échéant, les participations prévues au troisième alinéa de l'article
L. 226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.<br />
Le produit attendu de ces participations doit être, pour le département et
l'exercice considérés, égal à la part estimée des dépenses d'indemnisation des
dégâts de grand gibier non couverte par la participation de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage. Lorsque le montant fixé par l'assemblée
générale ne satisfait pas à cette condition ou en l'absence de vote de
l'assemblée générale, le préfet, après avis du conseil d'administration de la
fédération, arrête le montant de ces participations et l'inscrit au budget.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589175.xml
---
###### Article R*221-34
I. - La participation personnelle exigible des chasseurs de grand gibier peut
être fonction des espèces chassées.<br />
II. - La participation exigible pour chaque dispositif de marquage du gibier
peut être fonction :<br />
a) Des espèces chassées ;<br />
b) Du lieu de prélèvement du gibier. Elle doit être identique dans une même
unité de gestion.<br />
Lorsqu'il n'est pas régi par les dispositions de l'article R. 225-10, le
dispositif de marquage est agréé par le ministre chargé de la chasse. Il doit
être à la diligence et sous la responsabilité du chasseur, daté du jour de la
capture et apposé sur l'animal abattu préalablement à tout transport et sur les
lieux mêmes de sa capture.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589179.xml
---
###### Article R*221-35
Lorsque les ressources annuelles d'une fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs excèdent les dépenses correspondant à son
objet tel qu'il est défini par l'article L. 221-2 et par ses statuts, l'excédent
est versé à une réserve, dont le montant ne peut dépasser le chiffre des
dépenses de la dernière année d'activité. Le surplus est reversé à l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, qui l'affecte à des dépenses
d'intérêt cynégétique général.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168238
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168240
---
###### Section 6 : Dispositions diverses.
###### Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.
- [Article R*221-39](article_r221-39.md)
- [Article R221-42](article_r221-42.md)
- [Article R221-43](article_r221-43.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589192.xml
---
###### Article R*221-39
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise en tant que de besoin les
modalités d'application du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589197.xml
---
###### Article R221-42
Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale
à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de
l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée
au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel
est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale
des chasseurs, qui ne peut excéder 5 %.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589199.xml
---
###### Article R221-43
Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle
mentionné à l'article L. 421-10 du code de l'environnement assuré, dans les
conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-37. Le préfet chargé du
contrôle est le préfet de région.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168241
---
###### Section 7 : Fédération nationale des chasseurs
- [Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183286
---
###### Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales.
- [Article R221-44](article_r221-44.md)
- [Article R221-45](article_r221-45.md)
- [Article R221-46](article_r221-46.md)
- [Article R221-47](article_r221-47.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589200.xml
---
###### Article R221-44
L'assemblée générale de la fédération nationale fixe les montants nationaux
minimum et maximum des cotisations annuelles dues par leurs adhérents aux
fédérations départementales, prévus au quatrième alinéa de l'article L. 421-14
du code de l'environnement.<br />
Le plafond du montant national maximum est fixé à 80 euros.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589201
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589201.xml
---
###### Article R221-45
L'assemblée générale de la fédération nationale fixe le montant de la cotisation
versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un
permis de chasser national.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589202.xml
---
###### Article R221-46
Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération
départementale des chasseurs à la fédération nationale, en application du
premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, est égal au
produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant
national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par
l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, qui ne peut
excéder 5 %.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589203.xml
---
###### Article R221-47
Le montant de la contribution obligatoire de chaque fédération départementale
des chasseurs au fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code
de l'environnement est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice
précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au
quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est
appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des
chasseurs qui ne peut excéder 5 %.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183287
---
###### Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable.
- [Article R221-48](article_r221-48.md)
- [Article R221-49](article_r221-49.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589204.xml
---
###### Article R221-48
Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis
conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-37.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589205.xml
---
###### Article R221-49
Le fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de
l'environnement comporte deux sections :<br />
1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales, à laquelle
sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 221-47 ;<br />
2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand
gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R.
221-45.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168242
---
###### Section 8 : Contrôle économique et financier de l'Etat.
- [Article R221-50](article_r221-50.md)
- [Article R221-51](article_r221-51.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589207.xml
---
###### Article R221-50
Le contrôle économique et financier des fédérations des chasseurs porte
notamment sur :<br />
1° En ce qui concerne les fédérations départementales :<br />
a) L'exécution du budget ;<br />
b) La situation financière, au regard notamment de l'exécution de leurs missions
de service public ;<br />
c) Les aspects financiers de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de
sangliers ;<br />
d) Les investissements ;<br />
2° En ce qui concerne les fédérations régionales, l'exécution du budget ;<br />
3° En ce qui concerne la fédération nationale :<br />
a) L'exécution du budget ;<br />
b) La gestion du fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code
de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589208.xml
---
###### Article R221-51
Un arrêté des ministres chargés des finances, de l'économie, du budget et de la
chasse précise les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et
financier de l'Etat sur les fédérations de chasseurs.

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152510
- [Article R*223-1](article_r223-1.md)
- [Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.](section_1)
- [Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser](section_2)
- [Section 3 : Redevances cynégétiques.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses et d'application.](section_4)
- [Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

View file

@ -7,9 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168251
###### Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser
- [Sous-section 1 : Délivrance.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Visa.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Validation.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Validation du permis de chasser.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions propres à certains départements.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Licences.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Refus et exclusions.](sous-section_7)
- [Sous-section 5 : Licences.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Refus et exclusions.](sous-section_6)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589420.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589421
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589421.xml
---
###### Article R*223-10

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183301
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183858
---
###### Sous-section 2 : Visa.
###### Sous-section 2 : Validation du permis de chasser.
- [Article R*223-12](article_r223-12.md)
- [Article R*223-13](article_r223-13.md)

View file

@ -1,15 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589426
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589426.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589427
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589427.xml
---
###### Article R*223-12
Sauf dans les cas énumérés à l'article L. 223-22, le permis de chasser est visé
par le maire de la commune où le demandeur est domicilié, réside, est
propriétaire foncier ou possède un droit de chasser.
I. - Pour obtenir la validation annuelle de son permis de chasser, le titulaire
du permis complète et signe, sous sa propre responsabilité, un document de
validation diffusé par les fédérations départementales des chasseurs.<br />
Ce document doit comporter :<br />
1° Les références du permis de chasser dont il est titulaire ;<br />
2° Le récépissé de sa cotisation d'adhésion à la fédération départementale des
chasseurs ;<br />
3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur :<br />
a) Attestant qu'il n'est pas dans l'un des cas prévus par les articles L.
423-23, L. 423-24 ou L. 428-14 du code de l'environnement et qu'il est bien
assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de
l'environnement ;<br />
b) Mentionnant, le cas échéant, les condamnations prévues à l'article L. 423-25
du code de l'environnement dont il a fait l'objet ;<br />
4° Pour les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, l'autorisation de
leur père, mère ou tuteur ;<br />
5° Pour les majeurs en tutelle, l'autorisation du juge des tutelles.<br />
II. - L'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 423-16 du code de
l'environnement est jointe au document de validation.

View file

@ -1,15 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589429
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589429.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589430
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589430.xml
---
###### Article R*223-13
La décision du maire doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter du
dépôt de la demande. Le silence du maire au-delà de ce délai vaut rejet
implicite de la demande.
La validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor
territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié,
réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser ou à celui
territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération
départementale des chasseurs à laquelle il adhère.<br />
Elle est subordonnée à la présentation du document de validation du permis de
chasser mentionné à l'article R. 223-12, rempli et signé par le titulaire du
permis, ainsi qu'au paiement des taxes et redevances prévues aux articles L.
423-14 et L. 423-21-1 du code de l'environnement.<br />
Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L. 423-14 et L.
423-21-1 du code de l'environnement est constaté par le comptable du Trésor par
l'opposition sur le document de validation du permis de chasser des timbres
justificatifs de ce paiement. Cette constatation vaut validation du permis de
chasser.<br />
Le document de validation du permis de chasser doit être joint à ce permis, dont
il est indissociable.

View file

@ -1,25 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589432
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589432.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589433
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589433.xml
---
###### Article R*223-14
Le visa est subordonné à la présentation par le demandeur :<br />
a) De l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ;<br />
b) Soit, pour une validation départementale, du récépissé de la fédération des
chasseurs du département du lieu de chasse constatant le versement des
cotisations statutaires ;<br />
Soit, pour une validation nationale, du récépissé d'une fédération
départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires
;<br />
c) D'une déclaration identique à celle prévue à l'article R. 223-10.
Un duplicata de la validation peut être obtenu par le titulaire du permis de
chasser auprès du comptable du Trésor qui a reçu le paiement initial des taxes
et redevances, après paiement de la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 423-14
du code de l'environnement.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589435
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589435.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589436
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589436.xml
---
###### Article R*223-15
L'attestation prévue à l'article L. 223-13 et dont la forme est fixée par un
arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice,
du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la
chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de la demande.
L'attestation prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement et dont la
forme est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et
du ministre chargé de la chasse est remise aux assurés, sur demande de leur
part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589449.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589450.xml
---
###### Article R*223-21
Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs
dans les conditions prévues à l'article L. 223-13 doivent, en ce qui concerne ce
risque, comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes
à celles qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du
budget et du ministre chargé de la chasse.
dans les conditions prévues à l'article L. 423-16 du code de l'environnement
doivent, en ce qui concerne ce risque, comporter des garanties et conditions
conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la
chasse.

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589452
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589452.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589453.xml
---
###### Article R*223-22
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie,
l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le préfet du département du
domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police, quinze jours au moins
avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.<br />
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en
cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le
préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police
quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir
effet.<br />
Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires
pour le retrait provisoire du permis. Celui-ci sera restitué soit après
justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de
la cessation de la suspension de la garantie, soit après l'expiration de la
durée de validation du visa.
pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire
du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.<br />
Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification,
par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de
la suspension de la garantie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183302
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183859
---
###### Sous-section 3 : Validation.
###### Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser.
- [Article R*223-23](article_r223-23.md)
- [Article R*223-24](article_r223-24.md)

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589458
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589458.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589459
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589459.xml
---
###### Article R*223-23
Le versement de la redevance cynégétique nationale valide le permis pour tout le
territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27.<br />
Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance
cynégétique départementale valide le permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au
30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été
demandée.<br />
En outre les chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation
nationale de leur permis de chasser doivent acquitter la redevance additionnelle
à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte
particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage pour assurer l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par
certaines espèces de gibier, instituée par l'article 34 I de la loi de finances
rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
Le versement de la redevance cynégétique nationale temporaire ou départementale
temporaire valide le permis pour une durée de neuf jours consécutifs.

View file

@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589461
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589461.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589462
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589462.xml
---
###### Article R*223-24
Le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis pour le
département dans lequel le visa a été accordé et les communes limitrophes des
départements voisins, ainsi que pour les zones qui, définies à l'article L.
222-27, y correspondent.
Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance
cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire
national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 du code de
l'environnement.<br />
Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance
cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans
lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des
départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 du
code de l'environnement.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589464
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589464.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589465
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589465.xml
---
###### Article R*223-25
La validation départementale du permis de chasser peut être étendue pour la
durée du visa à tout le territoire national par le paiement de la différence
entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique
départementale.<br />
La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée
en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre la
redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale.<br />
Ce versement est constaté par l'apposition du timbre spécial de validation
complémentaire nationale par tout comptable du Trésor.
Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles
par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique
perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due
pour la validation annuelle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589468
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589468.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006589469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589469.xml
---
###### Article R*223-26

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589475.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589476
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589476.xml
---
###### Article R*223-28
A Paris, le permis de chasser est délivré et visé par le préfet de police.
A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.

View file

@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183304
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183980
---
###### Sous-section 5 : Dispositions propres à certains départements.
###### Sous-section 5 : Licences.
- [Article R*223-29-1](article_r223-29-1.md)
- [Article R*223-30](article_r223-30.md)
- [Article R*223-31](article_r223-31.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589484.xml
---
###### Article R*223-30
La licence de chasse mentionnée à l'article L. 423-22 du code de l'environnement
est délivrée aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents
par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de :<br />
1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 423-16 du code de
l'environnement ;<br />
2° Le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou
toute autre pièce administrative en tenant lieu ;<br />
3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ;<br />
4° Deux photographies ;<br />
5° Le récépissé de la cotisation temporaire d'adhésion à une fédération
départementale des chasseurs.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-11-17
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589487
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589487.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589488.xml
---
###### Article R*223-31

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183305
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183307
---
###### Sous-section 6 : Licences.
###### Sous-section 6 : Refus et exclusions.
- [Article R*223-30](article_r223-30.md)
- [Article R*223-31](article_r223-31.md)
- [Article R223-31-1](article_r223-31-1.md)
- [Article R*223-32](article_r223-32.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-11-17
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589483.xml
---
###### Article R*223-30
La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux Français
résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents par le préfet du
département où ils chassent, sur présentation de :<br />
1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ;<br />
2° Le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou
toute autre pièce administrative en tenant lieu ;<br />
3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ;<br />
4° Deux photographies.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R031XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589494.xml
---
###### Article R223-31-1
S'il est informé de ce que le titulaire d'un permis de chasser se trouve, en
cours de période de validation, dans l'un des cas prévus par le 3° de l'article
L. 423-23, l'article L. 423-24 ou l'article L. 428-14 du code de
l'environnement, le préfet procède au retrait de la validation de ce permis. Il
peut procéder à ce retrait dans les cas prévus à l'article L. 423-25 du code de
l'environnement.<br />
Le titulaire du permis de chasser est préalablement mis en mesure de présenter
ses observations.<br />
En cas de retrait de la validation de son permis de chasser, ou en cas de
constatation par le préfet de la nullité de cette validation en raison d'une
fausse déclaration, par application des articles L. 423-11 et L. 423-15 du code
de l'environnement, le titulaire du permis doit remettre au préfet son document
de validation. Les taxes et redevances qu'il a acquittées ne sont pas
remboursées.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589491
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589491.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589492
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589492.xml
---
###### Article R*223-32
Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la
chasse, mentionnées à l'article L. 223-20 (4°) sont les suivantes :<br />
chasse, mentionnées à l'article L. 423-24 (4°) du code de l'environnement sont
les suivantes :<br />
1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de
tir à tout moment, précise et sûre ;<br />
@ -28,5 +29,5 @@ d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;<br />
les effets peuvent entraîner les mêmes risques.<br />
Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 223-10 et
R. 223-14 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son
R. 223-12 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son
choix.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183306
---
###### Sous-section 7 : Refus et exclusions.
- [Article R*223-32](article_r223-32.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168252
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168807
---
###### Section 3 : Redevances cynégétiques.
###### Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques.
- [Article R*223-33](article_r223-33.md)
- [Article R*223-35](article_r223-35.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-28
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R033XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589498.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R033XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589499.xml
---
###### Article R*223-33

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-30
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589504.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589505.xml
---
###### Article R*223-35

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168253
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168254
---
###### Section 4 : Dispositions diverses et d'application.
###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R*223-36](article_r223-36.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589509.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589510.xml
---
###### Article R*223-36
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589509.xml
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des relations
extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre
chargé de la chasse fixeront les détails d'application du présent chapitre en ce
qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de
visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant
qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du
permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant
lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage seront versées à cet établissement.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-16
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589571
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589571.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589572
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589572.xml
---
###### Article R*225-1
Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons et chevreuils est de droit.<br />
Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est
de droit.<br />
Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et
qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-07
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589595.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589596
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589596.xml
---
###### Article R*225-10
@ -24,15 +24,9 @@ arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les
modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de
marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Les dispositifs de marquage sont délivrés au bénéficiaire de plan de chasse en
nombre égal à celui des têtes de gibier accordé :<br />
- par le régisseur des recettes prévu par l'article R. 225-11, lorsqu'il y a
lieu à perception de la taxe prévue par l'article L. 225-4, lors du paiement de
cette taxe ;<br />
- par le président de la fédération départementale des chasseurs, dans les
autres cas.<br />
Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des
chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre
maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa, des dispositifs de prémarquage peuvent
être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589599
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589599.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589600.xml
---
###### Article R*225-11
La taxe instituée par l'article L. 225-4 est due par chaque bénéficiaire d'un
plan de chasse et recouvrée par les régies de recettes créées dans chaque
département auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
La taxe instituée par l'article L. 425-4 du code de l'environnement est due par
chaque bénéficiaire d'un plan de chasse. Elle est assise sur le nombre maximum
d'animaux à tirer qui lui a été accordé.<br />
Elle doit être payée par le redevable dans les trois mois qui suivent la
notification par le préfet de son plan de chasse individuel. Ce délai écoulé, le
montant de la taxe est majorée de 10 p. 100.<br />
Elle est liquidée et recouvrée par la fédération départementale des
chasseurs.<br />
Chaque année, les régisseurs envoient à l'agent comptable de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage, avant le 1er décembre, un état indiquant le
montant des taxes à acquitter et acquittées par chaque bénéficiaire.
La remise des dispositifs de marquage est subordonnée au paiement de cette taxe,
dont le redevable doit s'acquitter au plus tard dans les trois mois qui suivent
la notification par le préfet de son plan de chasse individuel.<br />
En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des
articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152514
##### Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
- [Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers](section_1)
- [Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.](section_2)

View file

@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168721
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168808
---
###### Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
###### Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
- [Sous-section 1 : Compte d'indemnisation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses.](sous-section_5)

View file

@ -1,13 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183861
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183981
---
###### Sous-section 1 : Compte d'indemnisation.
###### Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier.
- [Article R*226-1](article_r226-1.md)
- [Article R226-1](article_r226-1.md)
- [Article R226-2](article_r226-2.md)
- [Article R*226-3](article_r226-3.md)
- [Article R*226-4](article_r226-4.md)
- [Article R*226-5](article_r226-5.md)

View file

@ -1,15 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589614.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589615
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589615.xml
---
###### Article R*226-1
###### Article R226-1
Il est individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage un compte d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par
certaines espèces de gibier.
Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés
aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers, menées par les fédérations
départementales des chasseurs, font l'objet, dans leurs comptes, d'une
comptabilité distincte, qui retrace notamment :<br />
1° En produits :<br />
a) Le produit des taxes mentionnées à l'article L. 425-4 du code de
l'environnement ;<br />
b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;<br />
c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour
la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
d) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux b et
c.<br />
2° En charges :<br />
a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à
l'article L. 426-1 du code de l'environnement ;<br />
b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention
des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales des chasseurs
en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des
exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;<br />
c) Le financement des charges d'estimation ;<br />
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de sangliers et de grands
gibiers ;<br />
e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grands gibiers ;<br />
f) Les charges financières ;<br />
g) Les frais de contentieux.<br />
Les sommes mentionnées au a) du 1° sont déposées dans les conditions prévues à
l'article 12 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes
parafiscales.

View file

@ -1,38 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589621.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589622.xml
---
###### Article R226-2
Le compte d'indemnisation prévu à l'article R. 226-1 comporte :<br />
Au sein du fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs en application
de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, les opérations de la section
de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à
l'article R. 221-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace
notamment :<br />
1° En recettes :<br />
1° En produits :<br />
a) Une part des redevances cynégétiques départementales et nationales fixée par
un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
chasse ;<br />
a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand
gibier ayant validé un permis de chasser national ;<br />
b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ;<br />
b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.<br />
c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des
chasseurs en application de l'article R. 226-4 ;<br />
2° En charges :<br />
d) Le produit de la redevance additionnelle instituée par l'article 34 I de la
loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).<br />
a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales des
chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
2° En dépenses :<br />
b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées
par la Fédération nationale ;<br />
a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L.
226-1 ;<br />
c) Le financement des charges d'expertise et de formation des experts et des
estimateurs ;<br />
b) Les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la
rémunération des estimateurs ;<br />
d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
c) Les actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand
gibier.
e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;<br />
f) Les charges financières ;<br />
g) Les frais de contentieux.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589634
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589634.xml
---
###### Article R*226-4
Lorsque dans un département le montant des dépenses d'indemnisation en fin
d'exercice excède la participation de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, la fédération départementale des chasseurs est tenue de verser au
compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
avant le 31 décembre de l'exercice suivant, la différence entre le montant des
indemnisations et la participation de l'office. La contribution est majorée de
10 p. 100 si le paiement intervient après l'échéance.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589639
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589639.xml
---
###### Article R*226-5
Le compte de réserve est alimenté par les participations de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage non utilisées au cours de l'année précédente,
déduction faite des sommes consacrées par le conseil d'administration de
l'office à des actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de
grand gibier.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183862
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183982
---
###### Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier
###### Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation
- [Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Commission nationale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Demandes individuelles d'indemnisation.](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006193770
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193847
---
###### Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation.
###### Paragraphe 1 : Commission nationale.
- [Article R226-4](article_r226-4.md)
- [Article R226-5](article_r226-5.md)
- [Article R*226-6](article_r226-6.md)
- [Article R*226-7](article_r226-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589635
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589635.xml
---
###### Article R226-4
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois
par an.<br />
Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix,
celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589640
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589640.xml
---
###### Article R226-5
La commission nationale d'indemnisation fixe chaque année, à titre indicatif, au
fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les valeurs
minimale et maximale des prix des denrées à prendre en compte pour
l'établissement des barèmes départementaux en fonction desquels est calculé le
montant des indemnités. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les
valeurs minimale et maximale indicatives des frais de remise en état.<br />
Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste
des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des
dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et
fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel, compte tenu de leurs
compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier.
Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts
nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589649.xml
---
###### Article R*226-7
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle est assistée d'un
secrétariat assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix,
celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

View file

@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006193771
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193838
---
###### Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.
- [Article R*226-8](article_r226-8.md)
- [Article R*226-9](article_r226-9.md)
- [Article R*226-10](article_r226-10.md)
- [Article R*226-11](article_r226-11.md)
- [Article R226-7](article_r226-7.md)
- [Article R226-8](article_r226-8.md)
- [Article R226-9](article_r226-9.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589664.xml
---
###### Article R*226-10
La commission, sur proposition de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, dresse une liste d'estimateurs chargés des missions prévues aux
articles R. 226-13 et R. 226-14.<br />
Les modalités de rémunération des estimateurs et de remboursement de leurs frais
sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du
ministre chargé du budget.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589668.xml
---
###### Article R*226-11
La commission arrête chaque année le barème des prix unitaires des denrées en
fonction duquel est calculé le montant des indemnités.<br />
Elle fixe les dates extrêmes d'enlèvement des différentes récoltes, au-delà
desquelles les demandes d'indemnisation sont toutes présentées à la commission.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589650.xml
---
###### Article R226-7
La commission se réunit au moins quatre fois par an, à la diligence de son
président. Ses décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président
étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

View file

@ -1,51 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589654.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589655
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589655.xml
---
###### Article R*226-8
###### Article R226-8
Dans chaque département, il est créé une commission pour l'indemnisation des
dégâts mentionnés à l'article L. 226-1, présidée par le préfet.<br />
La commission dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions
prévues à l'article R. 226-13, qu'elle choisit parmi ceux qui ont satisfait à la
formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.<br />
Elle comprend :<br />
Dès qu'elle a connaissance des indications fournies par la commission nationale
d'indemnisation pour une denrée ou pour des frais de remise en état, la
commission départementale d'indemnisation procède à la fixation du barème
départemental annuel d'indemnisation correspondant. Ce barème est établi en
fonction des prix unitaires des denrées endommagées ainsi que des frais de
remise en état, évalués par la commission départementale au vu de ces
indications données par la commission nationale.<br />
1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son délégué,
vice-président ;<br />
Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes
récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 226-13.<br />
2° Cinq représentants des intérêts cynégétiques, dont :<br />
a) Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son délégué
;<br />
b) Quatre représentants des chasseurs choisis de préférence parmi les
personnalités représentatives des chasses spécialisées pratiquées dans le
département (grand gibier, gibier de montagne, vénerie), désignés par le préfet
sur la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs
;<br />
3° Cinq représentants des intérêts agricoles et sylvicoles, dont :<br />
a) Trois représentants des intérêts agricoles désignés par le préfet, dont un
sur proposition de la chambre d'agriculture et deux sur proposition des autres
organismes et groupements représentatifs des intérêts agricoles dans le
département ;<br />
b) Le directeur régional de l'Office national des forêts ou son délégué ;<br />
c) Un représentant du centre régional de la propriété forestière désigné par le
préfet.<br />
Huit membres suppléants des représentants des chasseurs, des intérêts agricoles
et du centre régional de la propriété forestière sont désignés dans les mêmes
conditions.<br />
Les membres de la commission sont désignés par le préfet pour cinq années. Dans
le cas où l'un des membres cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce
soit, le membre désigné en remplacement le serait pour la durée restant à courir
jusqu'au terme du mandat en cours.
Les décisions prises par la commission départementale en application du présent
article sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589659.xml
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589660
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589660.xml
---
###### Article R*226-9
###### Article R226-9
La commission se réunit à la diligence de son président. Ses décisions sont
prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de
partage égal des voix.<br />
Elle désigne annuellement un de ses membres qui est chargé d'établir les
procès-verbaux des séances et de surveiller l'exécution de ses décisions.<br />
Elle est assistée d'un secrétariat organisé à la diligence de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage.
Les membres de la commission départementale d'indemnisation peuvent saisir la
commission nationale des décisions mentionnées à l'article R. 226-8, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de
la délibération correspondante.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006193772
---
###### Paragraphe 3 : Demandes individuelles d'indemnisation.
- [Article R*226-12](article_r226-12.md)
- [Article R*226-13](article_r226-13.md)
- [Article R*226-14](article_r226-14.md)
- [Article R*226-15](article_r226-15.md)
- [Article R*226-16](article_r226-16.md)
- [Article R*226-17](article_r226-17.md)
- [Article R*226-18](article_r226-18.md)
- [Article R*226-19](article_r226-19.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589674.xml
---
###### Article R*226-12
Les personnes qui font état des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 doivent
adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs
en tant que délégué de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage une
déclaration indiquant, d'une part, si possible l'espèce responsable des dégâts,
le fonds de provenance présumée des animaux, sauf s'il s'agit de sangliers, et,
d'autre part, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que leur
évaluation approximative en fonction du barème prévu à l'article R. 226-11.<br />
La déclaration doit indiquer l'étendue des terres possédées ou exploitées par le
réclamant dans le département et les cantons limitrophes et préciser la position
des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.<br />
Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts par les réclamants est
portée à la connaissance du délégué de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage dix jours au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes.<br />
En cas de déclaration portant sur des dégâts dans les semis, l'estimateur
désigné dans les conditions prévues à l'article R. 226-13 doit, sans délai, soit
établir un constat provisoire des dégâts de nature à justifier l'étendue de la
perte indemnisable qui sera évaluée au moment de la récolte, soit évaluer les
frais de premier ensemencement, qui seront immédiatement indemnisés, le
réclamant conservant alors le droit à indemnité au cas où la nouvelle culture
ferait l'objet de nouveaux dégâts.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589679.xml
---
###### Article R*226-13
L'estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à
déclaration est désigné par le délégué de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R.
226-10.<br />
Après avoir convoqué les réclamants par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par notification remise contre récépissé, il est chargé de
constater l'état des lieux et des récoltes, l'importance des dommages subis, la
cause de ces dommages, la nature et la provenance du gibier et de rechercher
éventuellement si les victimes ont, par un procédé quelconque, favorisé
l'arrivée du gibier sur leur fonds, en particulier en procédant, de façon
répétée et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des
cultures de nature à l'attirer et si les titulaires de droits de chasse ont
exécuté leur plan de chasse.<br />
Les réclamants peuvent également choisir un estimateur à leurs frais.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589685
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589685.xml
---
###### Article R*226-14
L'indemnité calculée suivant le barème prévu à l'article R. 226-11 et les
rendements évalués par l'estimateur est fixée de gré à gré entre les réclamants
et le représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
En cas de désaccord des réclamants et pour les dommages évalués par l'estimateur
à une somme supérieure à celle déterminée par arrêté interministériel,
l'indemnité est fixée par la commission prévue à l'article R. 226-8.<br />
Les victimes des dommages et le délégué de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage peuvent faire appel, devant la commission prévue à l'article R.
226-6, des décisions de la commission départementale dans un délai de quinze
jours à compter de la notification de ces décisions qui leur est adressée par le
secrétariat de la commission.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589689.xml
---
###### Article R*226-15
Le règlement des indemnités est assuré par la fédération départementale des
chasseurs pour le compte de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage et sous son contrôle, selon les modalités fixées, après avis de cet
office, par arrêté du ministre chargé de la chasse. Le président de la
fédération départementale des chasseurs s'assure de l'accord des réclamants
avant de procéder au règlement.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more