Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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République française 2017-10-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000035133686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133686.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000035918149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918149.xml
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###### Article D731-17
@ -21,16 +21,15 @@ l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale
agricole dont elles relèvent.<br />
Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à
l'article L. 731-14 et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du
code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant
celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
l'article L. 731-14 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de
l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes
à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
La déclaration est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont
relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil
d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31
octobre.<br />
<div>
La déclaration est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont
relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil
d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31
octobre ;<br />
</div>
En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code
général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du