Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006585164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L002XXBB
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Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/40/LEGIARTI000043894083.xml
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###### Article L717-2-1
@ -22,7 +21,10 @@ pour la surveillance médicale spéciale, conformément aux articles L. 1251-21
L. 1251-23 du code du travail ;<br />
-le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 717-2.<br />
alinéa de l'article L. 717-2 du présent code ;<br />
-le cas échéant, la grille tarifaire applicable à l'offre de services
complémentaires mentionnée à l'article L. 717-3-1.<br />
Si les taux et montants susmentionnés n'ont pas été déterminés à l'expiration
d'un délai prévu par décret, le ministre chargé de l'agriculture peut les fixer

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033024937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024937.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893902.xml
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###### Article L717-2
Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au
fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que les
conditions d'application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et L.
4644-1 du code du travail. Ils déterminent également les conditions dans
lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille
peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.<br />
fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que le cas
échéant, les modalités d'application du chapitre II du titre II du livre VI de
la quatrième partie et de l'article L. 4644-1 du code du travail. Ils
déterminent également les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles
et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des
examens du service de santé au travail.<br />
Les dépenses du service de santé au travail sont couvertes par les cotisations
des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés
ci-dessus.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels
concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions
d'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 et L. 4622-16 du code du
travail, ainsi que les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et
L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée
déterminée, les modalités d'information de l'employeur sur le suivi individuel
de l'état de santé de son salarié et les modalités particulières, pour ces
salariés, d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et d'échanges
d'informations entre médecins du travail.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités de mise en œuvre des
chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888936
###### Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
- [Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs et surveillance post-exposition ou post-professionnelle](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de reprise](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires](sous-paragraphe_5)

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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGISCTA000035492002
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045371007
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###### Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
###### Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs et surveillance post-exposition ou post-professionnelle
- [Article R717-16](article_r717-16.md)
- [Article R717-16-1](article_r717-16-1.md)