Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586782
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X112D054XXAA
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023585904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585904.xml
---
###### Article D112-54
@ -22,11 +21,11 @@ La commission comporte en outre quinze membres désignés par le préfet :<br />
a) Trois représentants de l'Etat :<br />
- le trésorier-payeur général ;<br />
-le trésorier-payeur général ;<br />
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;<br />
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;<br />
- le directeur régional de l'environnement ;<br />
-le directeur régional de l'environnement ;<br />
b) Trois représentants des communes ou des groupements de communes ou du
département ;<br />
@ -39,7 +38,7 @@ gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;<br />
e) Deux représentants des autres partenaires économiques, l'un sur proposition
de la chambre des métiers et de l'artisanat, l'autre de la chambre de commerce
et d'industrie.<br />
et d'industrie territoriale.<br />
Les membres de la commission mentionnés à l'alinéa précédent sont désignés pour
trois ans, ainsi que leurs suppléants. Ils sont remplacés lorsqu'ils perdent la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596766
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596766.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023412391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412391.xml
---
###### Article D722-25
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596766.xml
Peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de
protection sociale des travailleurs non salariés de l'agriculture :<br />
1° Les personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 722-18,
exerçant une des professions visées aux articles L. 722-4 et L. 722-9 et
résidant hors du territoire français ;<br />
1° Les personnes mentionnées à l'article L. 722-18, exerçant une des professions
visées aux articles L. 722-4 et L. 722-9, résidant hors du territoire français
et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire
français d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans ;<br />
2° Les personnes, mentionnées à l'article L. 722-17, qui, ayant exercé en
dernier lieu une des professions mentionnées au 1° ci-dessus et ne pouvant

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@ -1,28 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597440
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597440.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023395899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/58/LEGIARTI000023395899.xml
---
###### Article D732-47
Les dispositions issues des articles D. 732-44 à D. 732-46 sont applicables aux
demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre
2005.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité
sociale, ces dispositions sont applicables aux personnes âgées, en 2004, de
moins de cinquante-quatre ans.<br />
Pour l'application du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité
sociale aux demandes présentées au cours du premier semestre 2004, sont pris en
compte les salaires et revenus d'activité non salariée perçus en 2000, 2001 et
2002.<br />
Les dispositions des articles D. 732-44 et D. 732-45, dans leur rédaction issue
du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite
au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ainsi que

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597514.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397797.xml
---
###### Article D732-95
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597514.xml
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de
la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une
pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait
application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur
soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
application des dispositions applicables de l'article R. 353-3 du code de la
sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597524.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412386.xml
---
###### Article D732-103
@ -15,7 +14,10 @@ professionnelle antérieures à la mise en vigueur du régime d'assurance
vieillesse mentionné à l'article L. 722-18 est effectuée dans les conditions
prévues par la réglementation applicable en métropole à ce régime.<br />
Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'une cotisation égale
au moins à cinq fois la cotisation forfaitaire annuelle applicable aux périodes
d'activité professionnelle postérieures au 1er juillet 1952, telle qu'elle est
prévue à l'article L. 732-54.
Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'un montant de
cotisations égal à celui des cotisations prévues à l'article L. 732-27-1.<br />
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de
leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des
cotisations prévues par l'article L. 732-27-1 pour les assurés âgés de
soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.

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@ -1,27 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597525.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412382.xml
---
###### Article D732-104
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation
des périodes d'activité professionnelle prévues par les articles L. 722-18 et L.
732-52 doivent être présentées :<br />
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire prévues par l'article L. 722-18
doivent être présentées dans un délai de dix ans à compter du premier jour de
l'exercice de l'activité à l'étranger.<br />
1° Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne :<br />
a) Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle hors du
territoire français ;<br />
b) Les conjoints survivants des personnes mentionnées au a) ci-dessus ;<br />
2° Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur
activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur
activité. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier
2003.
Les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 doivent présenter leur demande
dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur
activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.

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@ -1,35 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597526.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412377.xml
---
###### Article D732-105
La demande de rachat au titre de l'assurance volontaire, en application des
articles L. 722-18 et L. 732-52, doit porter sur la totalité des périodes
d'activité professionnelle antérieures à la date de cette demande.<br />
La durée minimale prévue à l'article L. 732-52 est de cinq années.<br />
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes
lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet,
compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de
vingt années (soit quatre-vingts trimestres) la durée d'assurance susceptible
d'être prise en compte à la date de cette demande.<br />
Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article L. 732-52
est égal à celui des cotisations prévues à l'article L. 732-27-1.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la demande de rachat peut
être limitée, lorsque l'activité a été exercée dans plusieurs pays, à la
totalité des périodes accomplies dans un ou plusieurs pays.<br />
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions
que le versement des cotisations prévues à l'article L. 732-27-1. Il peut être
mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations
prévues à l'article L. 732-27-1.<br />
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité non salariée
agricole postérieures à la date d'entrée en jouissance de la pension de
retraite.<br />
Les versements de cotisations de rachat effectués en application des articles L.
722-18 et L. 732-52 peuvent être échelonnés sur une période de quatre ans au
plus avec l'accord de la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la
totalité des cotisations de rachat n'a pas été versée, le rachat est annulé et
les versements effectués par l'intéressé lui sont remboursés.
retraite.

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@ -1,23 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597527.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412373.xml
---
###### Article D732-106
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date de dépôt de leur demande de
rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à
compter, au plus tôt, du premier jour du mois civil suivant la date de ce dépôt,
sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été
présentée dans le délai fixé à l'article D. 732-104 et que leur demande de
pension ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse
compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance volontaire
vieillesse.<br />
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance
vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois civil suivant la date
de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de pension ait
été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse compétente de
leur admission au rachat de cotisations d'assurance volontaire vieillesse.<br />
En cas de demande de rachat formulée par une personne déjà titulaire d'une
pension de vieillesse, celle-ci est révisée avec effet au premier jour du mois

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@ -6,6 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000023385539
###### Sous-section 1 bis : Assurance veuvage
- [Article D732-116](article_d732-116.md)
- [Article D732-117](article_d732-117.md)
- [Article D732-118](article_d732-118.md)
- [Article D732-119](article_d732-119.md)
- [Article D732-120](article_d732-120.md)
- [Article D732-121](article_d732-121.md)
- [Article D732-122](article_d732-122.md)
- [Article D732-123](article_d732-123.md)
- [Article D732-124](article_d732-124.md)
- [Article D732-125](article_d732-125.md)
- [Article D732-126](article_d732-126.md)
- [Article D732-127](article_d732-127.md)
- [Article D732-128](article_d732-128.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023395270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/52/LEGIARTI000023395270.xml
---
###### Article D732-116
Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 732-54-5 les
conjoints survivants des assurés qui ont été affiliés trois mois au régime
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles
au cours des douze mois précédant celui de leur décès.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023395260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/52/LEGIARTI000023395260.xml
---
###### Article D732-118
Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées
à l'article D. 356-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque le conjoint survivant exerce une activité non salariée en tant que chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole, le revenu professionnel pris en
considération est celui provenant de l'exploitation ou de l'entreprise dirigée
par l'intéressé ou, le cas échéant, par l'assuré décédé, retenu pour le calcul
de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant la demande ou la révision
des droits. Ce revenu est revalorisé par application du taux d'évolution en
moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) des ménages
figurant dans le rapport économique, social et financier figurant en annexe du
projet de loi de finances de l'année de la demande ou de la révision des droits.
Lorsque le revenu de l'année civile de référence n'est pas connu au moment de la
demande ou de la révision des droits, il est fait application au dernier revenu
connu du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice constaté pour la
dernière année puis du taux d'évolution prévu pour l'année de la demande ou de
la révision des droits.<br />
Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas d'une modification importante
des conditions d'exploitation, le mode d'évaluation du revenu professionnel pris
en compte peut faire l'objet d'une appréciation spécifique à la demande du
conjoint survivant ou à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole
au vu des justifications fournies par le conjoint survivant.<br />
Les revenus pris en compte pour l'application du 3° de l'article D. 732-117 et
provenant d'une activité non salariée agricole s'entendent comme la fraction des
revenus professionnels, définis par les deux alinéas précédents, correspondant à
la période de trois mois précédant la date de la demande ou de la révision des
droits.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023395256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/52/LEGIARTI000023395256.xml
---
###### Article D732-119
Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active
majoré prévu à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ou
à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits
au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023395249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/52/LEGIARTI000023395249.xml
---
###### Article D732-120
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une
période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel
s'est produit le décès.<br />
Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint
l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée
jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023395240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/52/LEGIARTI000023395240.xml
---
###### Article D732-122
Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du
1er janvier 2011.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023395237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/52/LEGIARTI000023395237.xml
---
###### Article D732-123
Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse de
mutualité sociale agricole chargée de la liquidation des droits à prestations de
vieillesse de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées
par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale mentionné à l'article D.
356-8 du code de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023395229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/52/LEGIARTI000023395229.xml
---
###### Article D732-125
Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la
demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre
de versement.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023395224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/52/LEGIARTI000023395224.xml
---
###### Article D732-126
Lorsque, au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire
cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à
compter :<br />
1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification
de sa situation, si celle-ci intervient au regard du 1° de l'article D. 732-117
;<br />
2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la
modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2°,3° et 4° de
l'article D. 732-117.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023395219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/52/LEGIARTI000023395219.xml
---
###### Article D732-127
Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant
peut prétendre à son rétablissement à compter :<br />
1° Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition
est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du 1° de
l'article D. 732-117 ;<br />
2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté
que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3°
et 4° de l'article D. 732-117.<br />
Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions
fixées en application du troisième alinéa de l'article L. 356-1 du code de la
sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023395216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/52/LEGIARTI000023395216.xml
---
###### Article D732-128
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être
due à compter du premier jour du mois suivant son décès.

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@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D152XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597588.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023395100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395100.xml
---
###### Article D732-152
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la
pension de retraite de base, mentionnée à l'article L. 732-24, a été liquidée
après le 1er janvier 2003, le bénéfice de la pension de réversion du régime
complémentaire est garanti à son conjoint survivant qui remplit les conditions
d'âge et de durée de mariage définies à l'article L. 732-62.<br />
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant. Lorsque
l'assuré est remarié, la pension de réversion versée après son décès au titre de
l'article L. 732-62 est partagée entre son conjoint survivant et le ou les
@ -25,8 +18,4 @@ premier d'entre eux qui en fait la demande.<br />
Le droit à pension de réversion disparaît en cas de remariage du conjoint
survivant. Les derniers arrérages versés au titre de la pension sont ceux du
mois au cours duquel le nouveau mariage a été contracté.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont
applicables aux pensions de réversion servies en application du premier et du
troisième alinéas de l'article L. 732-62.
mois au cours duquel le nouveau mariage a été contracté.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597596
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D157XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597596.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023395113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395113.xml
---
###### Article D732-157
@ -14,11 +13,11 @@ La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont
subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base
mentionnée à l'article L. 732-24.<br />
Pour les personnes mentionnées aux I et III de l'article L. 732-56, la demande
de liquidation de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L.
732-24 est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai
maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite
demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de
Pour les personnes mentionnées aux I, III et IV de l'article L. 732-56, la
demande de liquidation de la pension de retraite de base mentionnée à l'article
L. 732-24 est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un
délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de
ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de
retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de
la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet
de la pension de retraite de base.<br />
@ -49,12 +48,12 @@ sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur
présentation des pièces établissant leur qualité.<br />
La demande de liquidation de la pension de réversion de la retraite de base,
mentionnée à l'article L. 732-41, est, sauf demande contraire expresse du
conjoint survivant de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours
après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir
également demande de liquidation de la pension de réversion de la retraite
complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-62. La date d'entrée en
jouissance de cette pension est fixée :<br />
mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44, est, sauf demande contraire
expresse du conjoint survivant de l'assuré formulée dans un délai maximal de
quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande,
réputée valoir également demande de liquidation de la pension de réversion de la
retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-62. La date
d'entrée en jouissance de cette pension est fixée :<br />
1° Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, si
la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ;<br />
@ -62,9 +61,10 @@ la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ;<br />
2° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, si
celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné au 1°.<br />
Cette date ne peut toutefois, sous réserve des dispositions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 732-62, pas être antérieure au premier jour du mois
suivant le cinquante-cinquième anniversaire du conjoint survivant.<br />
Cette date ne peut toutefois, sous réserve des dispositions prévues aux
quatrième et sixième alinéas de l'article L. 732-62, pas être antérieure au
premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du conjoint
survivant.<br />
La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire
obligatoire mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est

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@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597812
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597812.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023412369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412369.xml
---
###### Article D742-30
Le montant des cotisations dues par les personnes mentionnées à l'article D.
742-26 est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget le taux de 9 %.<br />
Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D. 742-26
est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
351-14-1.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les cotisations sont majorées compte
tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions et rentes
de vieillesse en vigueur à la date de la demande de rachat.<br />
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions
que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être
mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations
prévues à l'article L. 351-14-1.<br />
Le versement desdites cotisations peut être échelonné sur une période de quatre
ans, avec l'accord de la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la
totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les
versements effectués sont remboursés à l'assuré.<br />
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de
leur demande de rachat, le montant des cotisations est au montant des
cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés
âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet
âge.<br />
La mise en paiement des pensions liquidées en faveur des intéressés est alors
ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est
terminé.<br />
Pour l'application de la seconde phrase du troisième alinéa et du quatrième
alinéa du présent article, la totalité des cotisations dues s'entend du montant
des versements à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi
n° 85-1274 du 4 décembre 1985.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la totalité des cotisations dues
s'entend du montant des versements à la charge des personnes mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597814
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597814.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412366.xml
---
###### Article D742-32
@ -18,7 +17,4 @@ relevaient du régime de l'assurance vieillesse des salariés agricoles.<br />
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont admises, si elles le
demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse, au
titre des périodes de détention provisoire comprises entre le 1er juillet 1930
et le 1er janvier 1977.<br />
Aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le 1er
janvier 2003.
et le 1er janvier 1977.

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@ -1,31 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597815
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597815.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023412360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412360.xml
---
###### Article D742-33
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes de détention
provisoire mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 742-32.<br />
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes
lorsque l'application de la règle prévue à l'alinéa précédent aurait pour effet,
compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà
de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en
compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé
que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes.<br />
La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les
cotisations de rachat est la caisse mentionnée à l'article D. 742-27.<br />
Les intéressés sont rangés dans la troisième des quatre catégories de
cotisations mentionnées à l'article R. 742-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article D. 742-32
est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
351-14-1.<br />
L'assiette des cotisations est majorée compte tenu des coefficients de
revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande
de rachat.
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de
leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des
cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés
âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet
âge.<br />
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions
que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être
mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations
prévues à l'article L. 351-14-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597820
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597820.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412355.xml
---
###### Article D742-37
@ -15,12 +14,11 @@ l'article D. 742-32 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régim
de l'assurance vieillesse des salariés agricoles à la date d'entrée en
jouissance de la pension.<br />
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date du dépôt de leur demande de
rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à
compter au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous
réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les six mois suivant
la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur
demande de rachat.<br />
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance
vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de
dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de pension ait
été présentée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été
notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.<br />
Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse les droits
sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598469.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000023396429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/64/LEGIARTI000023396429.xml
---
###### Article D762-82
@ -27,14 +26,14 @@ La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant
par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant
application au compte de l'assuré, le cas échéant, des dispositions des articles
D. 732-109 à D. 732-140. Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière
simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre
secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze
points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des
cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de
périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. Lorsque au terme de
cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non
salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa, ce nombre est ramené à
la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept
années et demie.
D. 732-109 à D. 732-140 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009.
Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité
de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié
à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée
pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant
droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées
pour l'obtention de cette même retraite. Lorsque au terme de cette
reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation
ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole
telle que définie au deuxième alinéa, ce nombre est ramené à la durée de
carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept années et demie.

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@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598471.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000023396393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/63/LEGIARTI000023396393.xml
---
###### Article D762-84
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés
agricoles les affiliés :<br />
agricoles les personnes :<br />
1° Occupés au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en
1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en
valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une
exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 ;<br />
2° Mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56.
2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 ;<br />
3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56.<br />
Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole.

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@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598472.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023396398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/63/LEGIARTI000023396398.xml
---
###### Article D762-85
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la
pension de retraite de base, mentionnée à l'article L. 762-29, a été liquidée
après le 1er janvier 2003, le bénéfice de la pension de réversion du régime
complémentaire est garanti à son conjoint survivant qui remplit les conditions
d'âge et de durée de mariage définies à l'article L. 732-62.<br />
Les dispositions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
732-152 sont applicables aux pensions de réversion liquidées, au titre du
présent régime, par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à
l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables aux pensions de
réversion liquidées, au titre du présent régime, par les caisses générales de
sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité
sociale.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598477
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D088XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598477.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000023396403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/64/LEGIARTI000023396403.xml
---
###### Article D762-88
L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-36 est fixée à 1820 fois le
montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année
considérée.
considérée pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article D. 762-84 et
à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 3° de ce même
article.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598478
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598478.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000023396409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/64/LEGIARTI000023396409.xml
---
###### Article D762-89
Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de
retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au
de l'article D. 762-84 est déterminé comme suit :<br />
I.-Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points
de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au
de l'article D. 762-84 est déterminé comme suit :<br />
1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire
obligatoire est calculé selon la formule suivante :<br />
P = 50 x HP / 7<br />
P = 50 x HP/7<br />
où :<br />
@ -36,7 +35,7 @@ complémentaire obligatoire est au plus égal à 100 par an ;<br />
hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire
obligatoire est calculé selon la formule suivante :<br />
P = 100 + 2,5 x (HP - 40)<br />
P = 100 + 2,5 x (HP-40)<br />
où :<br />
@ -46,7 +45,29 @@ P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considér
HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares
pondérés.<br />
Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la
II.-Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010, le nombre de points
de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au
3° de l'article D. 762-84 est déterminé comme suit :<br />
1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire
obligatoire est calculé selon la formule suivante :<br />
P = 33 × HP/7,<br />
où :<br />
P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée
;<br />
HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares
pondérés ;<br />
2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14
hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire
obligatoire est égal à 66 par an ;<br />
III.-Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la
cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 762-101 est acquittée
dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de
l'article L. 762-39.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598483.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023396416
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###### Article D762-92
@ -30,11 +29,11 @@ d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogatio
à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel
l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article D. 762-84 et au deuxième alinéa de
l'article D. 732-154, sont seules prises en considération au titre des années
postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire
obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur
prescription.<br />
Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 762-84 et au
deuxième alinéa de l'article D. 732-154, sont seules prises en considération au
titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la
retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées
avant la date de leur prescription.<br />
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 732-154, la
date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au
@ -43,7 +42,7 @@ date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au
Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 sont applicables à la
pension de retraite complémentaire obligatoire.<br />
Les dispositions des huitième à quatorzième et dernier alinéas de l'article D.
Les dispositions des huitième à onzième et dernier alinéas de l'article D.
732-157 sont applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire