Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032929031
NOR: AGRT1605440D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/90/JORFTEXT000032929031.xml
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République française 2016-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-20
Date de fin: 2016-07-25
Identifiant: LEGIARTI000031341689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/16/LEGIARTI000031341689.xml
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032934485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/44/LEGIARTI000032934485.xml
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###### Article D615-29
<div align="left">
Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, à titre définitif,
la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite de 50 %
pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de
base. Ce pourcentage est fixé à 30 % les années suivantes.
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
Cette réduction est nulle en cas de reprise de bail ou de convention de
pâturage.<br />
Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire
annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant
les trois premières années d'application du régime de paiement de base. Ce
pourcentage est fixé à 30 % les années suivantes.<br />
Cette réduction est nulle en cas de fin de bail, de reprise de bail, de
reprise des terres par le propriétaire, de convention de pâturage, de
changement de statut juridique, d'héritage ou d'héritage anticipé.<br />
</div>