Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022092587
NOR: DEVP0927634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/09/25/JORFTEXT000022092587.xml
This commit is contained in:
République française 2010-04-15 00:00:00 +02:00
parent ed0cf2fc50
commit 8ceaedf959
2 changed files with 18 additions and 17 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000019414417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414417.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000022096398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096398.xml
---
###### Article R214-28
@ -20,6 +20,7 @@ l'activité concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le
modèle de la déclaration et du récépissé.<br />
Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées
au IV de l'article L. 214-6 relève des dispositions des articles L. 512-1 et L.
512-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou la déclaration
prévue par ces articles vaut déclaration au titre de l'article L. 214-6.
au IV de l'article L. 214-6 relève des dispositions des articles L. 512-1, L.
512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou
d'enregistrement ou la déclaration prévue par ces articles vaut déclaration au
titre de l'article L. 214-6.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006587956
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587956.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000022096404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/64/LEGIARTI000022096404.xml
---
###### Article R214-108
@ -21,8 +20,9 @@ assuré par lui-même ;<br />
la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux
;<br />
3° La demande d'autorisation ou la déclaration faite au titre des dispositions
du titre Ier du livre V du code de l'environnement, lorsque l'établissement
concerné relève de ces dispositions, sous réserve que la demande d'autorisation
ou la déclaration mentionne expressément que l'établissement a pour objet
l'élevage ou l'hébergement d'animaux destinés à l'expérimentation.
3° La demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration faite au
titre des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement,
lorsque l'établissement concerné relève de ces dispositions, sous réserve que la
demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration mentionne
expressément que l'établissement a pour objet l'élevage ou l'hébergement
d'animaux destinés à l'expérimentation.