Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-22
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000028498657
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498657.xml
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047453049
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/30/LEGIARTI000047453049.xml
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###### Article L732-18-1
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L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé pour les personnes ayant exercé
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une activité non salariée agricole qui ont commencé leur activité avant un âge
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et dans des conditions déterminées par décret et ont accompli une durée totale
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d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance
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vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas
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échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à un
|
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seuil défini par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à
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cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités
|
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d'application du présent article. Il indique notamment les modalités selon
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||||
lesquelles peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations
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une partie des périodes de service national et certaines périodes d'assurance
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validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou
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de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des
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une activité non salariée agricole qui ont commencé leur activité avant un des
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quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des
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conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et
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de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des
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personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou
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plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à un seuil défini par
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décret, qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance mentionnée au
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deuxième alinéa de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, tout ou
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partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de
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l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il
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indique notamment les modalités selon lesquelles peuvent être réputées avoir
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donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré une partie des
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périodes de service national et certaines périodes d'assurance validées en
|
||||
application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de
|
||||
dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des
|
||||
régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions
|
||||
propres à chacun de ces régimes.
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propres à chacun de ces régimes , ainsi que les périodes validées en application
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des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et les périodes pendant
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||||
lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les
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conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées
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aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime
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spécial.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-22
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028498833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498833.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047453161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453161.xml
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###### Article L732-18-2
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@ -14,8 +14,8 @@ fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils
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étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée
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||||
d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
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des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres
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régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou
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partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
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régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, cette durée
|
||||
ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
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||||
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
|
||||
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
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@ -1,17 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585540
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L023XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585540.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047453039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/30/LEGIARTI000047453039.xml
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###### Article L732-23
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||||
La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge fixé en application
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de l'article L. 732-18 aux assurés reconnus inaptes au travail dans les
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||||
conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ainsi
|
||||
qu'à ceux qui sont mentionnés aux 3°, 4 bis et 5° de l'article L. 351-8 du même
|
||||
code, dans des conditions fixées par décret.
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||||
Les anciens prisonniers de guerre bénéficient d'une pension à un âge variant
|
||||
suivant la durée de captivité, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
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||||
Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au delà d'un certain temps
|
||||
de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir
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||||
le régime le plus favorable.<br />
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||||
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||||
Aucune partie de mois n'est prise en considération.<br />
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||||
Les trois premiers alinéas s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur
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||||
durée de service actif passé sous les drapeaux.
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||||
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@ -1,21 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-22
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028498264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/82/LEGIARTI000028498264.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047452862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/28/LEGIARTI000047452862.xml
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###### Article L732-25
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Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
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l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de
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cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le
|
||||
présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une
|
||||
durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes égale à la
|
||||
durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, il est
|
||||
appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite
|
||||
forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est
|
||||
pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension
|
||||
de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L. 732-23.
|
||||
l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
|
||||
sociale augmenté de trois années et qui ne justifient pas, tant dans le régime
|
||||
institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes
|
||||
obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues
|
||||
équivalentes égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la
|
||||
sécurité sociale, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la
|
||||
pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce
|
||||
coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite
|
||||
forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidées en
|
||||
application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du présent code, ni aux
|
||||
assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l'article L. 351-8 du code de la
|
||||
sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés dont l'âge
|
||||
mentionné à l'article L. 732-18 du présent code est abaissé dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 732-18-1.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036687938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/79/LEGIARTI000036687938.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047452850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/28/LEGIARTI000047452850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-27-1
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||||
|
@ -22,5 +22,5 @@ le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites
|
|||
Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa, le montant du versement
|
||||
de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les
|
||||
périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment
|
||||
au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des
|
||||
études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
|
||||
à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente
|
||||
ans, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585591
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L040XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585591.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047453590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/35/LEGIARTI000047453590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-40
|
||||
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@ -17,5 +16,10 @@ d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, l'intéressé
|
|||
peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son
|
||||
exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse
|
||||
obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un
|
||||
régime obligatoire : cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est
|
||||
donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret.
|
||||
régime obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 161-22-1-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale : cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes,
|
||||
est donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 161-22 du même code ne s'applique pas aux assurés mentionnés au
|
||||
premier alinéa du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-25
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046806448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/64/LEGIARTI000046806448.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047453314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/33/LEGIARTI000047453314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-56
|
||||
|
@ -46,14 +46,12 @@ d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal. Un décret
|
|||
précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima
|
||||
précédemment mentionnés sont déterminés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003 et qui justifient, dans un
|
||||
ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes
|
||||
reconnues équivalentes au moins égale à celle requise par l'article L. 732-25
|
||||
pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse
|
||||
des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance
|
||||
effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre
|
||||
exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima
|
||||
précédemment mentionnés.<br />
|
||||
2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003, qui ont liquidé leur
|
||||
pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
|
||||
salariées des professions agricoles et qui justifient de périodes minimum
|
||||
d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
|
||||
agricole à titre exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de
|
||||
fixation des minima précédemment mentionnés.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet
|
||||
postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées
|
||||
|
@ -81,11 +79,9 @@ de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole défini à l'article L.
|
|||
d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre
|
||||
exclusif ou principal ;<br />
|
||||
|
||||
2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2014 et qui justifient, dans un
|
||||
ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de
|
||||
périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée requise par l'article
|
||||
L. 732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance
|
||||
vieillesse des professions non salariées agricoles et d'un minimum de périodes
|
||||
2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2014, qui ont liquidé leur
|
||||
pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
|
||||
salariées des professions agricoles et qui justifient d'un minimum de périodes
|
||||
d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre
|
||||
exclusif ou principal.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -93,8 +89,8 @@ Un décret détermine le nombre maximal d'années retenues pour le bénéfice du
|
|||
régime et les durées minimales d'assurance requises.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet après le
|
||||
31 décembre 2013 et qui remplissent les conditions de durée d'assurance
|
||||
mentionnées au 2° du V bénéficient du présent régime pour les périodes
|
||||
accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole d'aide familial, de conjoint participant aux travaux ou de
|
||||
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole définies au même V.
|
||||
31 décembre 2013 et qui remplissent les conditions mentionnées au 2° du V
|
||||
bénéficient du présent régime pour les périodes accomplies à titre exclusif ou
|
||||
principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'aide
|
||||
familial, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation
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ou d'entreprise agricole définies au même V.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-22
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000028498803
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498803.xml
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047453292
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453292.xml
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###### Article L732-60
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@ -24,14 +24,10 @@ Le nombre annuel de points est déterminé en fonction de l'assiette retenue pou
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le calcul des cotisations, prévue à l'article L. 732-59, et des valeurs d'achat
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fixées par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le
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décret mentionné au dernier alinéa du même article. Un décret détermine le
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nombre annuel de points portés à la date du 1er janvier 2003 au compte des
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personnes visées au II de l'article L. 732-56, à la date d'effet de la retraite
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au compte des personnes visées au III de l'article L. 732-56, à la date du 1er
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février 2014 au compte des personnes mentionnées au V du même article, à la date
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d'effet de la retraite au compte des personnes mentionnées au VI dudit article,
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ainsi que le nombre maximum d'années susceptibles de donner lieu à attribution
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de points pour les personnes mentionnées aux II, III, V et VI du même
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article.<br />
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nombre annuel de points portés au compte des personnes mentionnées aux II, III,
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V et VI de l'article L. 732-56 ainsi que le nombre maximum d'années susceptibles
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de donner lieu à attribution de points pour les personnes mentionnées aux mêmes
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II, III, V et VI.<br />
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Le montant annuel de la prestation du régime d'assurance vieillesse
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complémentaire obligatoire alloué au bénéficiaire est obtenu par le produit du
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