Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591167
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Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R001XXAB
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###### Article R*323-1
@ -15,4 +15,4 @@ Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L
à la dénomination de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus les
sociétés dont la qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu
a été constatée par le comité départemental ou le comité national d'agrément de
ces groupements prévus à l'article L. 323-11.
ces groupements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591178
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R005XXAA
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Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591179.xml
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###### Article R*323-5
Le Comité national d'agrément comprend :<br />
Le comité national d'agrément comprend :<br />
Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;<br />
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;<br />
Trois représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
Deux autres représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
4° Un magistrat, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
4° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;<br />
5° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;<br />
6° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'assemblée permanente
5° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'Assemblée permanente
des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux
désignés sur proposition de l'union des groupements d'exploitations agricoles.
désignés sur proposition de l'Union des groupements d'exploitations agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R007XXAA
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Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591183.xml
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###### Article R*323-7
La présidence du comité national est assurée par le membre du Conseil d'Etat.<br />
La présidence du comité national est assurée par le directeur général de la
forêt et des affaires rurales.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />