Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026421503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/15/LEGIARTI000026421503.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/96/LEGIARTI000044909644.xml
---
###### Article R214-59
I.-Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents comportant les
informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage,
mentionnées à l'article R. 214-52 et dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
II.-Le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article
L. 221-5, des secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable, des agents des douanes et des officiers et agents de police judiciaire,
les documents mentionnés au I ainsi que le justificatif de l'agrément prévu à
l'article R. 214-51.
Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires ou agents
de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous
l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en
matière de contrôle du transport routier sont habilités à contrôler le respect
des exigences documentaires fixées par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du
22 décembre 2004.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024046564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046564.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/96/LEGIARTI000044909620.xml
---
###### Article R214-75
@ -23,4 +23,4 @@ est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des
autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.<br />
Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux
agents mentionnés à l'article L. 221-5.
agents mentionnés à l'article R. 210-1.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027040866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040866.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/95/LEGIARTI000044909598.xml
---
###### Article R214-104
Les agents mentionnés à l'article L. 214-23 sont habilités à exercer dans les
établissements utilisateurs, les établissements éleveurs et les établissements
fournisseurs le contrôle de l'application des dispositions de cette section.<br />
Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont
habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements
éleveurs et les établissements fournisseurs le contrôle de l'application des
dispositions de cette section.<br />
Les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs sont inspectés de
façon régulière selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027040759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/07/LEGIARTI000027040759.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/95/LEGIARTI000044909591.xml
---
###### Article R214-129
Les inspections prévues par l'article R. 214-104 sont effectuées par des
vétérinaires spécialement habilités à cet effet par le ministre de la défense,
pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.
vétérinaires des armées spécialement habilités à cet effet par le ministre de la
défense, pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006587728
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X200R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587728.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/95/LEGIARTI000044909517.xml
---
###### Article R200-1
@ -13,26 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587728.xml
Au sens du présent livre et des textes pris pour son application, on entend par
:<br />
1° Contrôle officiel : tout audit, inspection, vérification, prélèvement,
examen, ou toute autre forme de contrôle par les services de l'Etat compétents
ou leurs délégataires, en vue d'assurer le respect des dispositions des titres
II, III et V du présent livre et des textes pris pour leur application ;<br />
1° Analyse officielle : tout essai, analyse ou diagnostic par un laboratoire
d'un échantillon prélevé dans le cadre d'un contrôle officiel ou d'une autre
activité officielle ;<br />
2° Analyse officielle : toute analyse par un laboratoire d'un échantillon
prélevé dans le cadre d'un contrôle officiel ;<br />
3° Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme
2° Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme
de contrôle sous la responsabilité d'un propriétaire ou détenteur d'animaux,
d'une entreprise du secteur alimentaire, de l'alimentation animale ou de la
production végétale ou de leurs délégataires afin de s'assurer par eux-mêmes du
respect des dispositions des titres II, III et V du présent livre et des textes
pris pour leur application ;<br />
4° Analyse d'autocontrôle : toute analyse par un laboratoire d'un échantillon
prélevé dans le cadre d'un autocontrôle ;<br />
3° Méthode officielle : toute méthode autorisée au sens de l'article 34 du
règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou
retenue par le ministre chargé de l'agriculture pour la réalisation d'une
analyse officielle ;<br />
5° Méthode officielle : toute méthode retenue par le ministre chargé de
l'agriculture pour la réalisation d'une analyse officielle ;<br />
4° Analyse d'autocontrôle : tout essai, analyse ou diagnostic par un laboratoire
d'un échantillon prélevé dans le cadre d'un autocontrôle ;<br />
6° Méthode reconnue : toute méthode retenue par le ministre chargé de
l'agriculture pour la réalisation d'une analyse d'autocontrôle.
5° Analyse d'autocontrôle reconnue : analyse d'autocontrôle réalisée par un
laboratoire ayant été soumis à une procédure de reconnaissance de qualification
conformément au premier alinéa de l'article L. 202-3 ;<br />
6° Méthode reconnue : toute méthode publiée au Bulletin officiel du ministère
chargé de l'agriculture pour la réalisation d'une analyse d'autocontrôle
reconnue.

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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035415364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/53/LEGIARTI000035415364.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/95/LEGIARTI000044909510.xml
---
###### Article R201-5
L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 201-4 est :<br />
1° Le préfet de région pour les propriétaires ou détenteurs lorsque le risque
sanitaire concerne les végétaux ;<br />
2° Le préfet de département dans les autres cas.
Les mesures prévues au 1° du I de l'article L. 201-4 sont prises par le préfet
de département.

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@ -1,28 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120140.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909462.xml
---
###### Article R202-3
Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les
laboratoires qui :<br />
1° Disposent des personnels, locaux, équipements et moyens leur permettant
d'accomplir à tout moment les missions qui leur incombent ;<br />
2° Présentent des garanties appropriées de confidentialité, d'impartialité et
d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une
activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de
biens en rapport avec leur domaine de compétence ;<br />
3° Satisfont aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais
énoncés dans les normes internationales en vigueur et sont accrédités dans les
domaines correspondant à leurs missions par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.
laboratoires qui satisfont aux obligations prévues à l'article 100 du règlement
(UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et présentent
des garanties appropriées de confidentialité et d'indépendance vis-à-vis de
toute personne physique ou morale exerçant une activité de production,
d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec
leur domaine de compétence.

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@ -1,30 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120134.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909457.xml
---
###### Article R202-5
Les laboratoires nationaux de référence sont chargés, dans leur domaine de
compétence :<br />
compétence, outre les responsabilités et tâches prévues à l'article 101 du
règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 :<br />
1° Du développement, de l'optimisation et de la validation de méthodes d'analyse
et de la participation à leur normalisation ;<br />
1° De la participation à la normalisation des méthodes d'analyse ;<br />
2° De l'animation technique du réseau des laboratoires agréés ;<br />
3° Le cas échéant, de la réalisation d'analyses officielles et notamment de la
2° Le cas échéant, de la réalisation d'analyses officielles et notamment de la
confirmation de résultats d'analyses réalisées par des laboratoires agréés ou
reconnus ;<br />
4° D'assurer une veille scientifique et technique ;<br />
5° De répondre à toute demande d'expertise scientifique ou technique du
ministère chargé de l'agriculture et des autres ministères intéressés.<br />
3° D'assurer une veille scientifique et technique.<br />
Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et chaque
laboratoire national de référence précise les conditions de réalisation de ces

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120131.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909452.xml
---
###### Article R202-6
Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre
chargé de l'agriculture un rapport d'activité. L'activité scientifique de chaque
laboratoire national de référence est soumise tous les quatre ans à une
évaluation par des experts désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
chargé de l'agriculture un rapport d'activité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035415204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/52/LEGIARTI000035415204.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909443.xml
---
###### Article R202-8
@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/52/LEGIARTI000035415204.xml
Seuls les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires agréés à cette
fin par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues au
paragraphe 2 de la présente sous-section peuvent réaliser des analyses
officielles.<br />
En cas d'urgence, lorsque les laboratoires mentionnés à l'alinéa précédent ne
peuvent réaliser certaines analyses officielles, le ministre chargé de
l'agriculture peut agréer à titre temporaire un laboratoire ne répondant pas aux
conditions prévues à l'article R. 202-10.
officielles.

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@ -1,30 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120089.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909438.xml
---
###### Article R202-10
Pour être agréés, les laboratoires doivent :<br />
1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
réalisation de leurs missions ;<br />
2° Présenter des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance
Seuls peuvent être agréés les laboratoires qui satisfont aux obligations prévues
à l'article 37 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du
15 mars 2017 et présentent des garanties de confidentialité et d'indépendance
vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de
production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en
rapport avec le domaine analytique concerné ;<br />
3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais
énoncés dans les normes internationales en vigueur et être accrédités par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des analyses
faisant l'objet de l'agrément et réaliser ces analyses sous accréditation ;<br />
4° S'engager à entretenir en permanence leur compétence pour le type d'analyses
faisant l'objet de l'agrément.
rapport avec le domaine analytique concerné.

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120111.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909429.xml
---
###### Article R202-17
Les analyses mentionnées à l'article R. 202-8 sont réalisées par les
laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'agriculture.<br />
laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles définies à l'article
R. 200-1.<br />
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire
agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que la preuve soit apportée de
leur équivalence avec les méthodes officielles.<br />
Lorsqu'une nouvelle méthode officielle est publiée pour un type d'analyse donné,
les laboratoires agréés pour ce type d'analyse disposent d'un délai de dix-huit
mois à dater de la publication pour obtenir l'accréditation relative à cette
nouvelle méthode officielle.
Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire agréé à
utiliser d'autres méthodes sous réserve que la preuve soit apportée de leur
équivalence avec les méthodes officielles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120106.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/94/LEGIARTI000044909422.xml
---
###### Article R202-19
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120106.xml
Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses
officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre
laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer le service de
l'Etat qui a demandé l'analyse.<br />
l'Etat ou le délégataire qui a demandé l'analyse.<br />
Ces obligations s'appliquent également lorsqu'une analyse officielle doit être
complétée ou confirmée par un autre laboratoire.<br />

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168201
- [Article D251-2-5](article_d251-2-5.md)
- [Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières](sous-section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044969811
###### Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Règles relatives aux autres attestations](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044832710
---
###### Paragraphe 4 : Règles relatives aux autres attestations
- [Article R251-22](article_r251-22.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044910083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/00/LEGIARTI000044910083.xml
---
###### Article R251-22
Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est
le préfet de région.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut définir les modalités
d'attribution de l'autorisation mentionnée à l'article 98 du règlement (UE)
2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016.<br />
Les conditions de formation, d'installation, d'équipement, de traitement, de
traçabilité et d'apposition de la marque nécessaires à l'attribution de
l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa sont détaillées dans un programme
de conformité publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
l'agriculture.<br />
Le silence gardé sur une demande d'autorisation mentionnée au deuxième alinéa
vaut décision de rejet.<br />
L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa devient caduque lorsque son
titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus de deux années.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044969818
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières
- [Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044833340
---
###### Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés
- [Article R251-29](article_r251-29.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/99/LEGIARTI000044909914.xml
---
###### Article R251-29
Les stations de quarantaine et structures de confinement prévues à l'article 60
du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
2016 sont désignées pour une durée de cinq ans par arrêté du préfet de région,
après avis d'experts scientifiques désignés par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
L'autorité compétente au titre de l'article 63 du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 est le préfet de région.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044833378
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###### Paragraphe 2 : Libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement
- [Article R251-38](article_r251-38.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/98/LEGIARTI000044909892.xml
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###### Article R251-38
Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au préfet de
région dont il relève tout événement à l'origine ou susceptible d'être à
l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un matériel spécifié placé en
station de quarantaine ou en structure de confinement sous sa responsabilité ou
d'un organisme réglementé.

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@ -1,24 +1,62 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588444.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044910659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/06/LEGIARTI000044910659.xml
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###### Article R251-41
Est puni des peines prévues par les contraventions de la 5e classe :<br />
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
:<br />
1° Le fait d'exercer une activité sur un matériel au sens de l'article R. 251-26
sans détenir l'agrément prévu à cet article ou sans respecter les conditions de
cet agrément ;<br />
1° Le fait d'apposer la marque mentionnée à l'article 96 du règlement (UE)
2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, ou de réparer
les matériaux d'emballage en bois dans le cadre défini par son article 97, sans
détenir l'autorisation prévue à son article 98 ;<br />
2° Le fait de mettre en circulation ou d'introduire du matériel sans la lettre
officielle d'autorisation prévue à l'article R. 251-26 ;<br />
2° Le fait d'exercer une activité spécifiée sur un matériel spécifié, au sens du
règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, sans détenir
l'autorisation prévue à l'article R. 251-27 ou de ne pas en respecter les
conditions ;<br />
3° Le fait de mettre en circulation des végétaux, produits végétaux et autres
3° Le fait, pour un opérateur professionnel, d'introduire sur le territoire
métropolitain ou de transporter un organisme nuisible réglementé mentionné au 3°
de l'article L. 251-3, sur un végétal destiné à la plantation ou sur un
emballage en bois, propice à sa dissémination, quel que soit le stade de
l'évolution de cet organisme ;<br />
4° Le fait de mettre en circulation des végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés à l'article R. 251-37 sans avoir obtenu la mainlevée
officielle.
officielle, au sens du même article ;<br />
5° Le fait, pour un opérateur professionnel, de ne pas respecter les obligations
d'information prévues au deuxième alinéa de l'article L. 201-7 ou au paragraphe
1 de l'article 33 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du
Conseil du 26 octobre 2016 ;<br />
6° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de retrait, d'information et de
rappel prévues au paragraphe 6 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ;<br />
7° Le fait d'introduire ou de déplacer sur le territoire national des végétaux,
produits végétaux ou autres objets qui ne respectent pas les exigences
particulières ou équivalentes prévues à l'article 41 du règlement (UE) 2016/2031
du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ou dans les actes
d'exécution pris pour son application ;<br />
8° Le fait d'introduire ou de déplacer dans une zone protégée nationale des
végétaux, produits végétaux ou autres objets qui ne respectent pas les exigences
particulières ou équivalentes prévues à l'article 54 du règlement (UE) 2016/2031
du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ou dans les actes
d'exécution pris pour son application ;<br />
9° Le fait de ne pas respecter les mesures provisoires prises par la Commission
européenne conformément à l'article 49 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ;<br />
10° Le fait de ne pas respecter les exigences générales concernant les
véhicules, les machines et les matériaux d'emballage prévues à l'article 59 du
règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168202
###### Sous-section 1 : Agrément des activités.
- [Article R251-28](article_r251-28.md)
- [Article R251-29](article_r251-29.md)
- [Article R251-30](article_r251-30.md)
- [Article R251-31](article_r251-31.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588428
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588428.xml
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###### Article R251-29
Le refus d'agrément est motivé. L'agrément est valable cinq ans.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168204
###### Sous-section 3 : Mesures de protection.
- [Article R251-37](article_r251-37.md)
- [Article R251-38](article_r251-38.md)
- [Article R251-39](article_r251-39.md)
- [Article R251-40](article_r251-40.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588441
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588441.xml
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###### Article R251-38
Au terme des activités telles que définies à l'article D. 251-24, tous les
matériels et tous les végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ou
ayant pu être contaminés doivent être détruits, stérilisés ou traités dans des
conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 251-28.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026051726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/17/LEGIARTI000026051726.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044910795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/07/LEGIARTI000044910795.xml
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###### Article R253-52
Si les produits, produits végétaux ou d'origine végétale ayant donné lieu à un
prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans
l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article L. 250-2
l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article R. 250-1
peuvent demander au détenteur de ces produits de leur faire connaître la
destination de ceux-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026051722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/17/LEGIARTI000026051722.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044910750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/07/LEGIARTI000044910750.xml
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###### Article R253-53
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/17/LEGIARTI000026051722.xml
I. ― En vue de déterminer les risques résultant de la mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques et adjuvants qui ne bénéficient pas de
l'autorisation ou du permis prévus par les articles R. 253-5 et R. 253-23, les
agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent, avant d'ordonner le retrait ou
agents mentionnés à l'article R. 250-2 peuvent, avant d'ordonner le retrait ou
la destruction de ces produits, prélever, dans les conditions prévues aux
articles R. 253-49 à R. 253-52, des échantillons de ceux-ci.<br />
articles R. 250-1, R. 253-51 et R. 253-52, des échantillons de ceux-ci.<br />
Ces agents peuvent ordonner au détenteur qu'il procède à l'inventaire du stock
de ces produits et, dans le cas où ceux-ci sont dispersés, qu'il les entrepose,
@ -28,7 +28,6 @@ mise sur le marché ont été cédés, les agents procédant au contrôle peuven
ordonner leur rappel dans un délai qu'ils fixent.<br />
Le cédant est, dans ce cas, tenu de fournir à ces agents des informations
relatives notamment aux dates de cession des produits, aux quantités de produits
cédés, aux nom et adresse du cessionnaire ainsi qu'aux dates de retour et
quantités de produits retournés. Le contenu de ces informations est défini par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
relatives aux dates de cession des produits, aux quantités de produits cédés,
aux nom et adresse du cessionnaire ainsi qu'aux dates de retour et quantités de
produits retournés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026051719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/17/LEGIARTI000026051719.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044910787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/07/LEGIARTI000044910787.xml
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###### Article R253-54
@ -21,6 +21,6 @@ est supérieure à la limite maximale autorisée par la réglementation applicab
ces produits végétaux ou d'origine végétale demeurent consignés aussi longtemps
que cette teneur reste supérieure aux normes admises.<br />
Si cet objectif ne peut être atteint, les agents mentionnés au I de l'article L.
250-2 ordonnent la destruction des produits végétaux ou d'origine végétale dont
Si cet objectif ne peut être atteint, les agents mentionnés au I de l'article R.
250-1 ordonnent la destruction des produits végétaux ou d'origine végétale dont
il s'agit dans un délai qu'ils fixent et, si nécessaire, en leur présence.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030919891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/98/LEGIARTI000030919891.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044910742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/07/LEGIARTI000044910742.xml
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###### Article R255-33
Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues aux articles
R. 253-49 à R. 253-54 s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits
Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues à la section
8 du chapitre III s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits
définis à l'article L. 255-1.