Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 27aab9ce01
commit 860c8fc975
3 changed files with 26 additions and 28 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590519.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/27/LEGIARTI000039342719.xml
---
###### Article R241-31
@ -23,7 +22,7 @@ l'acte constitutif ;<br />
2° Un certificat d'inscription au tableau en ce qui concerne chaque associé ;<br />
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande
instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au
greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de
la société au registre du commerce et des sociétés.
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe
de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la
société au registre du commerce et des sociétés.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590532.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/27/LEGIARTI000039342716.xml
---
###### Article R241-37
Le président du conseil régional de l'ordre adresse une ampliation de la
décision d'inscription de la société au tableau de l'ordre au préfet du
département et au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande
instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation vaut justification de
ce que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son
activité et de ce que les associés sont eux-mêmes titulaires de l'autorisation,
des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.<br />
département et au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation vaut justification de ce
que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité
et de ce que les associés sont eux-mêmes titulaires de l'autorisation, des
diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.<br />
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la
société au registre du commerce et des sociétés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034955814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/95/58/LEGIARTI000034955814.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347440.xml
---
###### Article R241-49
@ -19,4 +19,4 @@ deux associés au moins sont présents ou représentés.<br />
Le registre prévu par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 précité est
préalablement coté et paraphé par le président du conseil régional de l'ordre ou
un de ses délégués et seulement à défaut par le greffe du tribunal d'instance.
un de ses délégués et seulement à défaut par le greffe du tribunal judiciaire.