Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152508
- [Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.](section_1)
- [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_2)
- [Section 3 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.](section_3)
- [Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs](section_4)
- [Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales](section_3)
- [Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs.](section_5)
- [Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.](section_6)
- [Section 7 : Fédération nationale des chasseurs](section_7)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168802
Date de début: 2001-09-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168717
---
###### Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales
###### Section 3 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.
- [Article R221-24](article_r221-24.md)
- [Article R221-25](article_r221-25.md)
- [Article R221-26](article_r221-26.md)
- [Article R221-27](article_r221-27.md)
- [Article R221-36](article_r221-36.md)
- [Article R221-37](article_r221-37.md)
- [Article R221-38](article_r221-38.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589138.xml
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###### Article R221-24
Il est institué auprès du préfet de chaque département un organisme consultatif
dénommé "conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage", chargé de
lui donner son avis sur les moyens propres à :<br />
1° Préserver la faune sauvage et ses habitats ;<br />
2° Favoriser la gestion du capital cynégétique et de la faune sauvage dans le
respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589141.xml
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###### Article R221-25
I. - Le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, présidé par
le préfet, ou son représentant, comprend :<br />
1° Le directeur régional de l'environnement, ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son
représentant ;<br />
3° Le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional de l'Office national des forêts, ou son représentant
;<br />
5° Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son
représentant ;<br />
6° Le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant ;<br />
7° Un représentant de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus
représentative dans le département ;<br />
8° Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son
représentant ;<br />
9° Six personnalités qualifiées, en matière cynégétique, nommées sur proposition
du président de la fédération départementale des chasseurs ;<br />
10° Un représentant des lieutenants de louveterie nommé, sur proposition de
l'association des lieutenants de louveterie la plus représentative dans le
département lorsqu'elle existe ;<br />
11° Deux représentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifiées dans
les sciences de la nature ;<br />
12° Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du
code de l'environnement, choisies parmi les associations les plus
représentatives dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature.<br />
II. - Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589145
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589145.xml
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###### Article R221-26
Les membres mentionnés aux 7°, 9°, 10°, 11° et 12° sont nommés par le préfet
pour une période de trois ans. Ils sont remplacés en cas d'absence ou
d'empêchement par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes
conditions qu'eux.<br />
Nul ne peut être nommé membre de plus d'un conseil départemental. Toutefois, les
membres des conseils départementaux de la région Ile-de-France peuvent être
nommés dans plusieurs conseils de cette région.<br />
En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils
ont été nommés, les membres nommés sont remplacés dans les trois mois. Le mandat
des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin
celui de leur prédécesseur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589148
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589148.xml
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###### Article R221-27
Les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193838
###### Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.
- [Article R226-6](article_r226-6.md)
- [Article R226-7](article_r226-7.md)
- [Article R226-8](article_r226-8.md)
- [Article R226-9](article_r226-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-28
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589645.xml
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###### Article R226-6
I. - La commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier
mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'environnement est présidée par le
préfet ou son représentant. Elle comprend :<br />
1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant, vice-président ;<br />
2° Le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
ou, à défaut, un représentant de l'établissement désigné par le directeur
général, ou son représentant ;<br />
3° Le directeur régional de l'Office national des forêts, ou son représentant
;<br />
4° Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son
représentant ;<br />
5° Le président de la chambre départementale d'agriculture, ou son représentant
;<br />
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'exploitants
agricoles les plus représentatives dans le département ;<br />
7° Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son
représentant ;<br />
8° Trois personnalités qualifiées en matière cynégétique, nommées sur
proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;<br />
9° Un représentant des lieutenants de louveterie nommé sur proposition des
associations départementales de lieutenants de louveterie lorsqu'elles
existent.<br />
II. - Les membres mentionnés aux 6°, 8° et 9° sont nommés par arrêté du préfet
pour cinq ans. Au cas où l'un d'eux vient à cesser ses fonctions pour quelque
cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
Ils sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres
suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
III. - Le préfet peut inviter à assister à une réunion de la commission, à titre
consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.