Décret n°81-462 du 8 mai 1981 RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

RETRAITE FORFAITAIRE,RETRAITE COMPLEMENTAIRE,RETRAITE DE REVERSION.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980. 
APPLICATION DES ART. 1121-1,1123 ET 1142-1 A 1142-11 DU CODE RURAL.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1981.
ABROGATION DES DECRETS 551187 DU 03-09-1955,58436 DU 14-04-1958 ET 6569 DU 26-01-1965 EN TANT QU'ILS CONCERNENT POUR LES DOM LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE,OU D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE,LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 64906 DU 28-08- 1964 (CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE).
EN ANNEXE,BAREME FIXANT,POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE,LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS ANNUELLEMENT EN FONCTION DE LA SUPERFICIE AYANT SERVI D'ASSIETTE AUX COTISATIONS VERSEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307669
Ancien identifiant: 1DX981462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307669.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-08
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Date de début: 2007-09-08
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598404
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###### Article R762-55
@ -25,9 +25,9 @@ retraite ne peut excéder un montant égal au produit du nombre d'années
d'assurance dont il justifie dans ce régime par le rapport de la pension
maximale mentionnée à l'alinéa précédent sur :<br />
a) Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée
mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 ;<br />
a) Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, la durée mentionnée au 1° de
l'article L. 762-29 ;<br />
b) Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart
de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code
de la sécurité sociale.
b) Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, le quart de la durée
d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006598415
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R061XXAA
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Date de début: 2007-09-08
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598416
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598416.xml
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###### Article R762-61
@ -18,12 +18,12 @@ l'assuré au titre de l'assurance vieillesse des non-salariés des professions
agricoles par la valeur du point de retraite proportionnelle auquel est appliqué
le rapport de trente-sept et demi sur :<br />
- pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée minimale
mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 ;<br />
- pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, la durée minimale mentionnée
au 1° de l'article L. 762-29 ;<br />
- pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart
de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code
de la sécurité sociale.<br />
- pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, le quart de la durée
d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée minimale d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes tous régimes obligatoires de base confondus mentionnée à