LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
This commit is contained in:
République française 2003-07-31 00:00:00 +02:00
parent 418eae1fc8
commit 800ddac7ed
9 changed files with 122 additions and 16 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138307
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152142
---
##### Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X114L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581671.xml
---
###### Article L114-1
Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion
des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.<br />
En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les
représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, il établit un
programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.<br />
Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques
d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation.
Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques
peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de
revenus.<br />
Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une
dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil,
après avis de la chambre d'agriculture et du conseil général.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581672
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X114L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581672.xml
---
###### Article L114-2
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X114L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581673.xml
---
###### Article L114-3
En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements
publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le
remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur
attribution.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182945
- [Article L151-36](article_l151-36.md)
- [Article L151-37](article_l151-37.md)
- [Article L151-37-1](article_l151-37-1.md)
- [Article L151-38](article_l151-38.md)
- [Article L151-38-1](article_l151-38-1.md)
- [Article L151-39](article_l151-39.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006582125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582125.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582126.xml
---
###### Article L151-36
@ -27,9 +27,7 @@ présent code ;<br />
3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours
d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;<br />
4° Dessèchement des marais ;<br />
5° Assainissement des terres humides et insalubres ;<br />
4° et 5° (alinéas abrogés) ;<br />
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;<br />

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006582133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L037XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582133.xml
---
###### Article L151-37-1
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des
travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet
d'institution de servitude est soumis à une enquête publique. L'enquête
mentionnée à l'article L. 151-37 peut en tenir lieu. Les propriétaires ou
occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une
indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte
des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence
des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les
contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006582131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582131.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006582132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582132.xml
---
###### Article L151-37
@ -27,9 +27,24 @@ déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a
lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
nécessaires à leur réalisation sont prononcés par décision préfectorale ou, si
les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont
défavorables, par décret en Conseil d'Etat.<br />
nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par
arrêté préfectoral.<br />
Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils
sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils
n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de
demander de participation financière aux personnes intéressées. Il est cependant
procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les
dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.<br />
Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent
aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une
participation financière aux personnes intéressées, les travaux portant sur un
cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de
l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe
naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, réalisés
dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans
ses caractéristiques naturelles.<br />
Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge
de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.